Jimdo – Conditions Générales d'Utilisation – Pour les Clients Suisses

Les CGU suivantes s'adressent exclusivement aux clients dont l'adresse de facturation est située en Suisse. Pour tous les autres clients, les Conditions Générales d'Utilization de Jimdo s'appliquent .

La société Jimdo GmbH, Stresemannstr. 375, 22761 Hambourg, Allemagne (« Jimdo » ou « Nous ») propose différentes prestations sous forme de service en ligne (« service en ligne »). Nous permettons en particulier aux utilisateurs (collectivement : « utilisateur » ou « tu ») de créer leurs propres sites web et boutiques en ligne selon un système modulaire, de les faire héberger par Jimdo et de bénéficier de prestations en rapport avec l'utilisation du site web. Nous mettons à la disposition de l'utilisateur les fonctionnalités du service en ligne aussi bien individuellement que sous forme de package (respectivement « package »). En outre, nous proposons des compléments aux paquets (respectivement « Add-On »).

Les conditions générales d'utilization (« CGU ») suivantes et notre déclaration de protection des données s'appliquent à toutes les relations commerciales et donc à tout accord entre l'utilisateur et Jimdo (ces derniers étant également appelés individuellement « partie » et collectivement « parties ») concernant l'utilisation du service en ligne dans le cadre des prestations, packs et modules complémentaires convenus (respectivement « contrat »). En outre, d'autres conditions (« conditions supplémentaires ») peuvent s'appliquer à l'utilisation de certaines prestations, packs et add-ons, conditions dont nous convenons avec l'utilisateur et qui prévalent sur les CGU en cas de divergences.

Dans la mesure où des dispositions légales contraignantes du pays dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle (en l'occurrence la Suisse) s'appliquent, nous le mentionnerons dans les présentes CGU ou ces dispositions contraignantes prévaudront sur les dispositions des présentes CGU.

Les présentes CGU et notre déclaration de protection des données s'appliquent également à toutes les relations commerciales et accords futurs, même s'ils ne sont pas expressément convenus à nouveau.

A. Conditions générales

1. Objet du contrat

1.1 Le service en ligne de Jimdo vous permet d'utiliser les Forfaits et Add-ons convenus ainsi que d'autres Services convenus (désignés ensemble et individuellement les « Services »).

1.2 Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte utilisateur (« Compte Jimdo ») et accepter les présentes CG. Le Compte Jimdo vous permet de commander aussi bien nos Services gratuits que nos Services payants et, en particulier, de créer, gérer et modifier des sites web (individuellement « Site Jimdo »).

1.3 Le détail de nos Services et de leur rémunération dans le cadre des Forfaits et Add-ons figure dans la Description des Services dans sa version en vigueur. L'étendue concrète des Services des Forfaits dépend du Forfait choisi.

1.4 Si vous souscrivez plusieurs Forfaits ou Add-ons, un contrat distinct est conclu pour chacun de ces Forfaits et pour chaque Add-on.

1.5 Nous proposons nos Services tant aux consommateurs qu'aux professionnels. Si vous concluez le présent contrat à des fins qui ne peuvent être rattachées principalement ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, vous agissez en tant que consommateur. Nous ne proposons notre Service aux consommateurs que s'ils sont âgés d'au moins 16 ans.

2. Conclusion du contrat lors de la commande de Forfaits et d'Add-ons

2.1 La présentation des Forfaits, Add-ons et Services sur notre site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement une présentation sans engagement ou une invitation sans engagement adressée aux utilisateurs à commander un Service, un Forfait ou un Add-on. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Forfaits, Add-ons et/ou Services eux-mêmes ainsi que les contenus, tels que les images, les prix et les descriptions de nos Forfaits et Add-ons. Les illustrations, images, brochures ou publicités et autres informations en lien avec nos Forfaits, Add-ons et Services sont fournies à titre purement informatif.

2.2 La conclusion d'un contrat entre vous et nous s'effectue exclusivement en ligne. Pour ce faire, vous devez créer un Compte Jimdo ou vous connecter et sélectionner un Service, un Forfait ou un Add-on. En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », vous acceptez les présentes CG et nous soumettez une offre ferme de conclusion du contrat. Avant l'envoi de la commande, vous pouvez à tout moment consulter et modifier vos informations, détecter d'éventuelles erreurs de saisie et, le cas échéant, les corriger avant la transmission définitive et ferme de la commande.

2.3 Nous vous enverrons ensuite un e-mail dans lequel nous accusons réception de votre commande et soit acceptons la commande, soit la refusons sans engager notre responsabilité envers vous ou envers des tiers. En cas de refus de la commande, nous vous rembourserons tout paiement déjà effectué. Le ou les contrats ne sont conclus qu'au moment de notre acceptation expresse déclarée par e-mail.

3. Services de Jimdo, modifications des Services et sous-traitants

3.1 Nous nous efforçons, en déployant des moyens économiquement raisonnables, de mettre le service en ligne à votre disposition de manière à ce qu'il soit adapté à l'utilisation convenue. Pour des raisons techniques et en raison d'influences extérieures (par ex. indisponibilité des réseaux de communication, interruption de l'alimentation électrique, pénurie d'électricité, défaillances matérielles et logicielles), une disponibilité ininterrompue des Sites Jimdo ne peut être assurée. Vous pouvez consulter à tout moment l'état actuel de notre système sur www.jimdo-status.com.

3.2 Nous exploitons le service en ligne en tant que service standard destiné à un grand nombre d'utilisateurs et mettons donc le service en ligne à la disposition de chaque utilisateur dans la version mise à disposition de manière générale au moment considéré. Nous nous réservons le droit d'étendre, de modifier ou de supprimer des Services ou des fonctionnalités et d'y apporter des améliorations, en particulier lorsque cela sert le progrès technique et/ou paraît nécessaire, ainsi que pour prévenir les abus. Cela inclut également la mise à disposition temporaire de nouvelles fonctionnalités dans une version de test ou bêta, qui peuvent être fournies sans obligation de disponibilité permanente. S'agissant des Services payants, nous n'apporterons ces modifications que si elles sont raisonnablement acceptables pour nos utilisateurs ou si nous y sommes tenus en vertu de dispositions légales. Ces modifications n'entraînent pour vous aucun coût supplémentaire. Dans la mesure où une modification du service en ligne requiert une modification du contrat, l'article 22 s'applique. Les dispositions du présent article 3.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons expressément convenu de la fourniture de fonctionnalités ou de contenus spécifiques.

3.3 Dans la mesure où nous mettons nos Services à votre disposition à titre gratuit, ceux-ci sont fournis « en l'état » (« as is »). Dans ce cas, nous ne garantissons ni une disponibilité constante ni des fonctionnalités ou autres caractéristiques déterminées. Par dérogation à l'article 3.2, nous pouvons dans ce cas mettre à votre disposition, à tout moment, sans préavis et sans justification, une version mise à jour ou modifiée des Services gratuits. Il n'existe expressément aucun droit à une version déterminée des Services que nous fournissons à titre gratuit. En ce qui concerne notre responsabilité, l'article 17.5 s'applique.

3.4 Pour les consommateurs : En tant que consommateur, vous pouvez mettre fin gratuitement à un contrat payant dans un délai de 30 (trente) jours si la modification du service en ligne affecte de manière non négligeable la possibilité d'accéder au service en ligne ou de l'utiliser. Pour le reste, les droits légaux à la garantie applicables s'appliquent. Les Services que nous avons fournis jusqu'à la date de la fin du contrat doivent toutefois être payés par vous.

3.5 Pour les professionnels : Pour nos Services payants, nous garantissons une disponibilité moyenne de 98 % calculée sur une année civile, sauf convention contraire dans le présent contrat. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la disponibilité (i) les périodes de maintenance d'une durée maximale de quatre (4) heures par semaine et (ii) les interruptions de disponibilité qui ne nous sont pas imputables, quelle qu'en soit la cause. Nous nous efforçons de limiter autant que possible la durée des périodes de maintenance et de les annoncer suffisamment à l'avance.

3.5 Nous sommes autorisés à faire appel à des sociétés affiliées et à tout autre sous-traitant pour la fourniture de nos Services.

4. Émission et réception de déclarations

Dans la mesure où nous vous permettons, dans le cadre du service en ligne, d'émettre ou de recevoir des messages ou des déclarations, nous agissons toujours uniquement en qualité de messager ou d'auxiliaire d'exécution. Il vous incombe de veiller à ce qu'une telle déclaration puisse vous parvenir à tout moment. Les déclarations que nous vous transmettons par e-mail feront l'objet de trois tentatives de remise le jour de leur réception via le service en ligne. Nous n'entreprendrons ensuite aucune autre tentative de remise. En ce qui concerne notre responsabilité, l'article 17.5 s'applique.

5. Textes et contenus types

Nous mettons le cas échéant à votre disposition, par défaut, des Textes et contenus types (par ex. page « À propos de moi », textes de bannière de cookies, etc.) que vous êtes autorisé à utiliser aux fins du contrat (« Textes et contenus types »). Vous pouvez adapter et modifier les Textes et contenus types à votre discrétion, mais sous votre propre responsabilité, dans le cadre des fins contractuelles. Jimdo ne garantit expressément pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, l'adéquation ni la conformité juridique des textes types. Cela vaut également pour les contenus types, tels que les suggestions, mises en page, images, vidéos ou autres contenus, que vous créez, publiez ou utilisez de toute autre manière à l'aide de fonctionnalités ou de produits Jimdo reposant sur l'IA. En ce qui concerne notre responsabilité, l'article 17.5 s'applique.

6. Conditions de paiement, facturation, recouvrement et ajustement des prix

6.1 En contrepartie de la mise à disposition du service en ligne, de l'utilisation des Forfaits et Add-ons convenus et de la fourniture d'autres Services contractuellement convenus, vous êtes tenu de nous payer le prix convenu à l'avance et, sauf convention contraire, pour la durée du contrat initiale concernée. Tous les prix indiqués s'entendent TVA applicable incluse. Pour les utilisateurs en Suisse, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La rémunération est exigible 14 (quatorze) jours après réception de la facture, sauf convention contraire entre nous. Jimdo encaissera tous les paiements au moyen du mode de paiement choisi par l'utilisateur. Si un prélèvement automatique n'est pas possible, l'utilisateur reçoit de Jimdo un lien de paiement le jour du renouvellement du contrat. Le paiement pour la nouvelle durée du contrat doit être effectué via ce lien dans un délai de 14 (quatorze) jours afin de pouvoir continuer à bénéficier des Services contractuels. C'est également à ce moment que commence la période d'une éventuelle remise accordée. Dans la mesure où nous fournissons des Services à prix réduit en vertu d'une remise convenue, celle-ci porte exclusivement sur les Services désignés comme bénéficiant d'une remise par Jimdo lors du processus de commande et, sauf indication contraire, uniquement sur la première période contractuelle d'une durée du contrat. Le contrat est ensuite renouvelé au prix normal, sans remise.

6.2 En cas de paiement par virement, le motif de paiement indiqué par Jimdo doit impérativement être mentionné. Si l'utilisateur effectue un virement avec un autre motif de paiement, il doit en informer Jimdo sans délai et lui faire parvenir un justificatif du paiement. Ce justificatif doit comporter les données suivantes de manière complète et lisible : les coordonnées bancaires (IBAN) du compte émetteur, le nom du titulaire du compte, la date du paiement, le montant, le motif de paiement et les coordonnées bancaires (IBAN) du bénéficiaire. La charge de la preuve d'un paiement effectué incombe à l'utilisateur Jimdo.

6.3 Jimdo est en droit de bloquer, temporairement ou définitivement, en tout ou en partie, l'accès au service en ligne et/ou de suspendre la fourniture des Services prévus au contrat si l'utilisateur est en retard de plus de 30 (trente) jours dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations de paiement découlant du contrat. Dans ce cas, Jimdo est en outre en droit, à l'expiration infructueuse d'un délai de rappel supplémentaire de 10 (dix) jours, de faire supprimer le domaine de l'utilisateur auprès de l'organisme d'attribution concerné (« CLOSE ») ainsi que les comptes e-mail associés (y compris les e-mails se trouvant dans les boîtes de réception). Jimdo décline expressément toute responsabilité pour les interruptions, dommages ou pertes de chiffre d'affaires causés par un blocage du site ou une suppression du domaine en raison d'un paiement erroné ou tardif, dans la mesure où l'erreur ou le retard est imputable à l'utilisateur.

6.4 Rétrofacturations : Si un paiement fait l'objet d'une rétrofacturation à l'initiative de l'utilisateur, Jimdo se réserve le droit de bloquer le Compte Jimdo concerné et/ou, au choix de Jimdo, de résilier de manière extraordinaire le ou les contrats correspondants et de cesser ou de suspendre l'ensemble des Services avec effet immédiat. Une nouvelle utilisation des services en ligne de Jimdo n'est possible qu'après règlement de toutes les créances en souffrance. Les frais occasionnés à Jimdo par la rétrofacturation, le refus d'un paiement ou l'ouverture d'un litige sont facturés en sus à l'utilisateur Jimdo. Jimdo n'est pas responsable des éventuels frais ou autres montants que votre banque ou le prestataire de services de paiement que vous avez choisi pourrait vous facturer à la suite du traitement de votre paiement ayant fait l'objet d'une rétrofacturation. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir d'autres prétentions en dommages-intérêts.

6.5 Nous pouvons modifier les prix de nos Services avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela ne modifie pas l'équilibre entre la prestation et la contrepartie. Tel est notamment le cas lorsque les coûts de mise à disposition de nos Services sur lesquels nous nous fondons pour le calcul du prix évoluent ou lorsque nous modifions l'étendue des Services (par ex. hausse des coûts d'hébergement, mise à disposition de nouvelles fonctionnalités). Pour les contrats payants en cours, les modifications prennent effet au début de la période contractuelle suivante. Nous vous en informerons au moins six (6) semaines avant la prise d'effet de la modification. Si vous ne vous opposez pas à la notification dans un délai de six (6) semaines à compter de sa réception et/ou si vous continuez à utiliser nos Services après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont réputées valablement convenues à l'expiration de ce délai. Dans la notification de modification, nous vous rappellerons votre droit d'opposition et les conséquences d'une opposition. Si vous vous opposez aux modifications proposées, le contrat prend fin à l'expiration de la durée du contrat initiale, sans qu'une résiliation soit nécessaire. Il vous incombe de procéder à une éventuelle sauvegarde de vos données et informations issues de l'utilisation antérieure de nos Services.

6.6 Pour les professionnels :

Les professionnels en Suisse reçoivent une facture hors taxes.

Pour les professionnels établis en Suisse, la facturation s'effectue avec mention de la TVA suisse, sauf s'il s'agit expressément d'un cas d'exonération fiscale ou d'autoliquidation (reverse charge). Les professionnels ayant leur siège en Suisse sont tenus de nous communiquer, lors de la commande, un numéro de TVA valide et les Données de l'entreprise pertinentes, dans la mesure où cela est nécessaire à une facturation correcte.

Sous réserve de modifications de la pratique en matière de TVA.

6.7 Pour les clients ayant une adresse de facturation en Suisse, les dispositions suivantes s'appliquent en cas de paiement tardif :

Si vous êtes en retard de paiement, vous êtes redevable d'un intérêt moratoire de 5 % (cinq pour cent) par an. Pour chaque lettre de rappel qui vous est envoyée après la survenance du retard, nous pouvons vous facturer CHF 20.00 (vingt francs suisses). Jimdo a en outre le droit, après un rappel resté sans effet, de confier les créances impayées à une société de recouvrement externe aux fins de leur recouvrement. L'ensemble des frais de recouvrement, d'avocat et de justice sont en outre entièrement à votre charge. Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir un dommage supérieur résultant du retard.

7. Configuration système requise, domaine, respect du droit applicable et Community Standards

7.1 L'utilisation des Services requiert le respect d'une certaine configuration système, en particulier l'utilisation de l'un des navigateurs (par ex. Google Chrome, Mozilla Firefox) et systèmes d'exploitation (iOS et Android) les plus utilisés au monde au moment considéré, dans leur version actuelle et leur version précédente.

7.2 Vous pouvez choisir un sous-domaine disponible sous lequel nous publions votre Site Jimdo. Vous n'êtes pas autorisé à rediriger un domaine hébergé à l'extérieur vers un Site Jimdo gratuit ni à afficher le Site Jimdo gratuit sur un site web externe (par ex. intégration par frame ou iFrame).

7.3 Dans le cadre de l'utilisation du service en ligne et du recours à d'autres Services, vous êtes notamment tenu :

• de respecter l'ensemble du droit applicable, y compris le droit relatif à la protection de la jeunesse, à la responsabilité du fait des produits, à la sécurité des produits, au commerce électronique (en particulier les obligations légales relatives aux mentions légales), à la concurrence, à la protection des données (en particulier les dispositions applicables en matière de protection des données du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ainsi que la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1)) et le droit fiscal, et notamment d'obtenir à vos propres frais et de maintenir pendant toute la durée du contrat l'ensemble des consentements, autorisations et agréments administratifs et autres nécessaires ;

• de toujours respecter les exigences de nos Community Standards dans leur version en vigueur et de ne pas utiliser, en lien avec les Services que nous fournissons, de contenus, y compris des textes, graphiques, images, photos, noms de domaine, informations, conditions générales et/ou déclarations de protection des données, dont l'utilisation n'est pas conforme à nos Community Standards ;

• lors de l'inscription au service en ligne, de fournir des données personnelles exactes et complètes et de les tenir constamment à jour. Nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment un justificatif d'identité approprié ;

• de nous informer sans délai si vous avez connaissance de circonstances, et en particulier d'événements, qui laissent supposer que les exigences du présent article 7.3 ne sont éventuellement pas respectées ou ne peuvent pas être respectées en tout ou en partie (« Perturbation »). À notre demande et dans la mesure du possible et du raisonnable, vous nous aiderez à vos frais, par des mesures appropriées, à remédier à la Perturbation ;

• de désigner une personne physique en tant qu'interlocuteur à notre égard, qui reste à notre disposition pendant toute la durée du contrat.

D'autres obligations peuvent vous incomber en vertu du droit applicable. Jimdo n'est toutefois pas tenue de procéder à une vérification permanente de telles éventuelles obligations.

Vous garantissez Jimdo, les sociétés affiliées à Jimdo et les sous-traitants contre l'ensemble des réclamations, dommages et frais (y compris les frais de procédure et de conseil juridique ainsi que les frais d'expertise) et les indemnisez de ceux-ci, qui sont invoqués en raison ou en lien avec une violation, réelle ou alléguée, commise par vous ou par une personne à laquelle vous permettez d'utiliser les Services, en particulier des exigences du présent article 7.3. L'obligation de garantie ne s'applique pas dans la mesure où la survenance des réclamations, dommages ou frais correspondants est imputable à Jimdo ou à un tiers.

7.4 Nous ne sommes pas tenus de vérifier si vos Sites Jimdo comportent d'éventuelles violations du droit et déclinons à cet égard toute responsabilité, sauf disposition contraire expresse dans votre contrat ou dans les présentes CG et dans la mesure où la loi le permet.

8. Connexion avec des plateformes de réseaux sociaux

8.1 Si nous vous offrons la possibilité technique de connecter le Site Jimdo à un compte sur une plateforme de réseau social (chacun un « Compte de réseau social »), vous pouvez accéder aux contenus stockés dans le Compte de réseau social et les enregistrer directement dans votre bibliothèque d'images du service en ligne ou les utiliser sur votre Site Jimdo.

8.2 En intégrant un Compte de réseau social, vous nous donnez le mandat ferme de rechercher les données pertinentes accessibles au public qui sont associées au Compte de réseau social. Nous recherchons alors, au moyen d'une interface avec la ou les plateformes de réseaux sociaux, les informations accessibles au public susceptibles d'être pertinentes pour vous et les mettons à votre disposition en vue de leur intégration dans le Site Jimdo. L'article 14 s'applique par analogie.

9. Sauvegarde des données

Nous effectuons régulièrement des copies de sauvegarde (backups) de nos serveurs web. Des Sites Jimdo et/ou des contenus individuels ne peuvent toutefois pas être restaurés à partir de ces sauvegardes. Il vous incombe donc d'effectuer des sauvegardes régulières de l'ensemble des contenus de vos Sites Jimdo, notamment afin d'éviter des dommages dus à une perte de données. Cela vaut en particulier pour les données relatives aux produits et aux acheteurs. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard et déclinons expressément toute responsabilité à ce sujet. Nous avons regroupé de plus amples informations à ce sujet dans un article d'aide.

10. Intégration de Services tiers

10.1 Vous avez en principe la possibilité, via l'espace d'administration, de sélectionner, à vos propres risques et périls, des services, produits et outils de prestataires externes sélectionnés et de les connecter à votre Site Jimdo ou de les intégrer à votre site web (« Services tiers »).

10.2 Jimdo peut refuser l'intégration de Services tiers correspondants dans le Site Jimdo si des intérêts légitimes ou des droits de Jimdo et/ou du fournisseur du Service tiers s'y opposent.

10.3 Sauf disposition contraire expresse de votre contrat ou des présentes CG, une relation contractuelle portant sur l'utilisation de tels Services tiers est conclue exclusivement entre vous et le fournisseur du Service tiers. Jimdo ne devient pas partie contractante et nous ne sommes notamment pas responsables, dans le cadre de l'intégration de ces Services tiers :

• de la bonne exécution des prestations du Service tiers,

• de la compatibilité du Service tiers avec le service en ligne ou avec le Site Jimdo,

• de la disponibilité permanente des Services tiers,

• des contenus des Services tiers,

• des relations contractuelles entre l'utilisateur et le fournisseur du Service tiers

• des dommages résultant de l'utilisation du Service tiers, y compris la violation de contenus protégés par le droit d'auteur et de droits de tiers.

Vous êtes seul et exclusivement responsable de la mise en œuvre définitive du Service tiers sélectionné, de l'appréciation de la compatibilité du Service tiers avec le Site Jimdo ainsi que du respect des politiques de confidentialité, conditions d'utilisation et autres exigences du fournisseur du Service tiers.

10.4 Nous nous efforcerons de concevoir le service en ligne de manière à ce que vous disposiez d'un choix de Services tiers à intégrer dans le service en ligne, sans toutefois le garantir. Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment la sélection des Services tiers. Nous vous informerons de toute modification dans les meilleurs délais possibles. L'article 3.2 s'applique par analogie.

10.5 La nature et l'étendue du recours aux Services tiers sont également régies par les conditions générales, déclarations de protection des données, conditions d'utilisation et autres exigences respectives du Service tiers sélectionné, que vous vous engagez à respecter dans chaque cas. En cas de violation effective ou alléguée de ces dispositions, vous êtes tenu de nous garantir et de nous indemniser intégralement conformément à l'article 7.3.

10.6 Les services de paiement intégrés (Stripe, Paypal ou d'autres prestataires de paiement proposés par Jimdo) sont en outre régis par les dispositions de la Partie D des présentes CG. L'utilisation de JimdoPay est quant à elle régie par les dispositions complémentaires de la Partie N des présentes CG ; les articles 10.1 à 10.5 ne s'appliquent pas à JimdoPay. À cet égard, Jimdo met uniquement à disposition l'interface technique et ne devient pas elle-même partie contractante au traitement des paiements. L'utilisation de services de paiement autres que ceux intégrés ou pris en charge par Jimdo ainsi que tout contournement ou toute autre utilisation abusive des intégrations techniques ou des fonctionnalités de paiement sont interdits. Une violation peut entraîner, conformément à l'article 19, le blocage du compte ou la résiliation du contrat.

11. Nos activités publicitaires

11.1 Si vous utilisez un Forfait gratuit, nous sommes en droit d'afficher, à notre libre appréciation, de la publicité pour des produits et services de Jimdo ou de tiers sur votre Site Jimdo. Nous veillons à ce que cette publicité ne comporte aucun contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs. Nous ne vous devons aucune rémunération à ce titre. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, supprimer ou masquer la publicité placée. Si l'affichage de la publicité sur le Site Jimdo vous cause des dommages, nous vous garantissons et vous indemnisons à cet égard ; les limitations de responsabilité de l'article 17 s'appliquent par analogie.

11.2 Nous sommes en droit d'aménager l'espace d'administration (p. ex. dans le tableau de bord ou le CMS) à notre libre appréciation. Nous sommes notamment en droit d'afficher dans l'espace d'administration des annonces publicitaires liées aux produits et d'autres contenus commerciaux ou sponsorisés qui, selon notre appréciation, peuvent vous être utiles ou vous aider dans la création, la conception ou la maintenance de votre Site Jimdo. Ce faisant, nous respectons les exigences légales applicables, en particulier l'exigence selon laquelle la fonctionnalité et l'utilisabilité de l'espace d'administration ne doivent pas être sensiblement affectées.

12. Analyse de données à des fins d'assurance qualité et de développement ainsi qu'offre de nos produits

12.1 Nous nous réservons le droit, à des fins d'assurance qualité et de développement de nos produits et Services, de collecter et d'analyser statistiquement des données relatives à leur fonctionnement et à votre utilisation du service en ligne (p. ex. durée de visite de certaines pages Jimdo, nombre de sous-pages créées, etc.). Nous utilisons les données ainsi obtenues à nos propres fins, notamment pour corriger des erreurs et améliorer l'utilisation des services en ligne ainsi que la convivialité de notre offre.

12.2 Nous sommes en outre en droit d'analyser statistiquement des données purement relatives à l'entreprise issues de votre utilisation des services en ligne Jimdo (p. ex. nombre de visiteurs de votre site web au cours d'une période donnée, secteur d'activité, nombre de commandes abandonnées et traitées via le site web, catégories de biens/services proposés, pays destinataires des ventes transfrontalières) et de les traiter en vue du développement de produits Jimdo ainsi que de l'amélioration de notre offre personnalisée. En outre, nous pouvons également utiliser ces informations sous forme agrégée à des fins de recherche et d'analyse, par exemple pour observer les tendances du marché ou pour développer des offres numériques, le cas échéant également en collaboration avec des partenaires soigneusement sélectionnés, à condition que toute identification d'utilisateurs individuels soit exclue.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Nous vous concédons le droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser nos propres modèles de design que nous mettons à votre disposition en vue de leur intégration dans vos produits Jimdo (p. ex. images, textes, mise en page, polices de caractères) pour les produits Jimdo que vous utilisez (« Contenus Jimdo »). Cela s'applique également, le cas échéant, aux contenus créés à l'aide de fonctionnalités ou de produits Jimdo assistés par IA. Toute utilisation des Contenus Jimdo en dehors des produits Jimdo, comme p. ex. dans des médias imprimés ou sur d'autres plateformes sur Internet, vous est expressément interdite. Toute autre utilisation des Contenus Jimdo n'est autorisée qu'avec notre accord écrit préalable. Les Contenus tiers mis à disposition par notre intermédiaire sont régis par l'article 14.

13.2 Vous concédez à Jimdo et à nos sous-traitants, pour la durée de la relation contractuelle, le droit non exclusif, transférable, mondial, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et gratuit d'utiliser les contenus mis à disposition par vous ou par des tiers auxquels vous permettez d'utiliser le service en ligne, en lien avec le service en ligne, y compris les designs, textes, graphiques, images, photos, codes logiciels, conditions générales, déclarations de protection des données et signes distinctifs, notamment les logos, ainsi que la représentation de votre site web ou de votre boutique en ligne (ensemble les « Contenus utilisateur »), aux fins suivantes :

• pour l'exécution de nos obligations contractuelles

• pour l'exploitation du service en ligne

• à des fins de marketing, notamment de marketing en ligne, sur les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux

• pour l'exécution d'obligations légales et d'injonctions des autorités

• pour présenter et promouvoir votre utilisation du service en ligne, y compris les sites web ou boutiques en ligne créés, de manière appropriée auprès d'autres utilisateurs Jimdo ou publiquement (p. ex. dans le cadre d'une recommandation de boutique en ligne ou d'une fonction de recherche).

L'auteur des Contenus utilisateur renonce, dans les limites autorisées par le droit applicable, au droit d'être désigné comme auteur. Une mention nominative peut toutefois être effectuée à notre appréciation. Nous nous réservons le droit de ne publier les Contenus utilisateur sur le Site Jimdo que si vous fournissez une preuve appropriée de votre droit d'utiliser les Contenus utilisateur sur le Site Jimdo. Vous confirmez et garantissez en outre que vous détenez les droits d'utilisation nécessaires sur les Contenus utilisateur et que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d'auteur, droits de marque, droits de brevet et droits de licence. Vous garantissez par les présentes Jimdo et nos sous-traitants contre toutes les prétentions légitimes résultant d'une violation de cette garantie et vous nous remboursez également les frais d'une défense juridique appropriée.

14. Contenus tiers proposés

Dans la mesure où nous vous proposons des contenus publiés par des tiers (p. ex. liens, images de banques d'images, etc.) en vue de leur utilisation sur le Site Jimdo ou en lien avec celui-ci (« Contenus tiers »), les dispositions suivantes s'appliquent :

• Pour la sélection, nous utilisons des services, des technologies ainsi que des services externes et des fournisseurs de photos qui, sur la base de leurs propres algorithmes et technologies automatisés, proposent des contenus pour le Site Jimdo de l'utilisateur.

• Nous nous efforçons de vous fournir des sources et/ou des informations sur les photos pertinentes pour les Contenus tiers. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité ni garantie quant à l'exactitude ou à la fiabilité des informations fournies et des Contenus tiers.

• Il relève de votre seule responsabilité de vérifier soigneusement tous les Contenus tiers proposés par nous (ou par des sous-traitants mandatés par nous) avant leur publication sur le Site Jimdo. Les articles 7.3 et 7.4 s'appliquent par analogie également aux Contenus tiers.

15. Durée, résiliation et changement de Forfait

15.1 La durée d'un contrat découle de la durée du Forfait.

15.2 Sauf disposition contraire de la Description des Services, le contrat est reconduit pour une durée égale à la durée du contrat initiale, s'il n'est pas résilié par l'une des parties au plus tard un (1) mois avant l'expiration de la durée en cours. Nous informerons l'utilisateur de la reconduction du contrat séparément par e-mail, en temps utile et au plus tard 6 (six) semaines avant la reconduction du contrat.

15.3 Les différents Forfaits et Add-ons constituent des Services autonomes. En cas de rattachement à un Forfait, la durée et les conditions de facturation des Add-ons correspondent à la durée et aux conditions de facturation du contrat dans le cadre duquel vous utilisez l'Add-on. Si les Conditions supplémentaires convenues séparément pour un Add-on prévoient une règle de durée ou de résiliation autonome différente (comme p. ex. les Conditions supplémentaires JimdoPay), cette règle prévaut.

15.4 Vous pouvez résilier votre contrat avec nous en ligne via le bouton de résiliation sur le site Jimdo.com ou dans les paramètres de votre Site Jimdo, ou sous forme textuelle (p. ex. par e-mail). Une résiliation par e-mail doit être effectuée à partir de l'adresse e-mail enregistrée comme adresse de contact. En cas de fin du contrat portant sur un Forfait payant, nous conserverons et mettrons à disposition le Site Jimdo dans le cadre d'un Forfait gratuit. Vous pouvez supprimer ce Site Jimdo (gratuit) soit conformément à l'article 19.3, soit vous-même à tout moment.

15.5 Au moment d'une reconduction du contrat, vous êtes en droit de passer à un Forfait inférieur par déclaration adressée à nous. Afin de continuer à garantir la fourniture ininterrompue des Services, vous devez nous en informer sous forme textuelle (p. ex. par e-mail) au plus tard un (1) mois avant la fin de la durée du contrat en cours.

15.6 Jimdo est en droit de résilier la relation contractuelle à tout moment, sans indication de motifs, moyennant un préavis de douze (12) semaines. Les paiements effectués à l'avance sont remboursés à l'utilisateur au prorata (pro rata).

15.7 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave sans respect d'un délai de préavis demeure inchangé. Parmi les motifs nous autorisant à procéder à une résiliation extraordinaire figurent notamment toutes les circonstances qui nous autorisent à bloquer, en tout ou en partie, l'accès de l'utilisateur au service en ligne ou à suspendre la fourniture des Services conformément au contrat, par exemple en raison d'une violation substantielle du contrat par l'utilisateur, y compris le défaut de paiement, la violation des Community Standards ou d'autres obligations essentielles. Notre droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires n'est pas affecté par une résiliation.

16. Suppression des données après la fin du contrat

Vous êtes vous-même responsable de la sauvegarde de vos données pendant la durée du contrat et après la fin du contrat. Nous sommes en droit de supprimer de manière irrévocable l'ensemble des données de votre Site Jimdo au plus tard 4 (quatre) semaines après la fin du contrat.

17. Responsabilité

17.1 Responsabilité générale

Dans le cadre de la mise à disposition du service en ligne et des autres Services, notre responsabilité est illimitée pour les dommages directs résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, pour les dommages corporels ainsi que, dans la mesure où elle est applicable, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

17.2 Limitation de responsabilité

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, notre responsabilité totale au titre des présentes CG, quel qu'en soit le fondement et dans la mesure permise par la loi, est limitée à la valeur du montant facturé pour le Service concerné.

17.3 Exclusion de responsabilité

Toute autre responsabilité pour d'autres dommages, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, est par la présente entièrement exclue, dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects et consécutifs, notamment mais non exclusivement le manque à gagner, les économies non réalisées, les dépenses supplémentaires, les dommages consécutifs et les réclamations de tiers, l'interruption d'exploitation, les dommages à caractère punitif (p. ex. amendes, sanctions pécuniaires et avertissements taxés, pénalités contractuelles et peines conventionnelles), la perte de données et de supports de données, les dommages résultant de violations de la protection des données, les dommages résultant d'atteintes au système informatique, tels que les cyberincidents, les logiciels malveillants, les virus informatiques et les scripts.

17.4 Autres exclusions

Aucune des obligations de Jimdo découlant du contrat ne constitue une qualité promise ni une autre garantie, sauf convention expresse en ce sens. Nous excluons toute responsabilité sans faute pour les défauts existant déjà au moment de la conclusion du contrat, dans la mesure permise par la loi.

17.5 Exclusions de responsabilité particulières

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les Textes et contenus types visés à l'article 5. que nous mettons à disposition à titre gratuit et indépendamment de nos Services contractuellement garantis dans le cadre des Forfaits Jimdo. Cela vaut également pour les textes types de la bannière de cookies.

Dans la mesure où nous vous mettons gratuitement à disposition, conformément à l'article 3.3, une version mise à jour ou modifiée de nos Services, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant du remplacement d'une version antérieure des Services gratuits par une version mise à jour ou modifiée. Cela comprend notamment la perte de données et de personnalisations liées à l'état antérieur, l'impossibilité de continuer à utiliser certains contenus ou certaines fonctionnalités de la version antérieure, ainsi que les éventuels dysfonctionnements, restrictions ou incompatibilités susceptibles de survenir lors de la transition.

Dans le cadre de l'émission et de la réception de déclarations conformément à l'article 4., nous excluons, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité, quel qu'en soit le motif et à quelque titre que ce soit, pour la remise infructueuse, tardive ou l'absence de remise de messages et de déclarations.

L'ensemble des exclusions et limitations de responsabilité prévues aux articles 17.1 – 17.5 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et auxiliaires d'exécution, des sociétés affiliées, des membres du conseil d'administration, des directeurs, des employés, des mandataires, des sous-fournisseurs, des sous-traitants et des autres auxiliaires de Jimdo.

18. Responsabilité et représentation

18.1 Vous êtes responsable envers Jimdo, dans la même mesure que pour vos propres actes ou omissions, de l'ensemble des actes et omissions de vos employés, des tiers agissant pour votre compte ainsi que des tiers auxquels vous permettez d'utiliser les Services. Vous êtes notamment pleinement responsable du respect intégral, par les tiers auxquels vous permettez d'utiliser les Services, de l'ensemble des conditions du contrat ; l'utilisation des Services de Jimdo par des tiers, y compris par des sociétés affiliées, requiert l'accord exprès de Jimdo.

18.2 Vous êtes responsable de ce que toutes les personnes auxquelles vous permettez d'utiliser le service en ligne soient habilitées à agir envers vous dans le cadre des possibilités d'accès et d'utilisation qui leur sont accordées, y compris pour l'émission de déclarations juridiquement contraignantes.

19. Suppression et blocage de contenus et de données et autres mesures de défense

19.1 Jimdo est en droit de supprimer les contenus mis à disposition en lien avec le service en ligne par vous ou par des tiers auxquels vous permettez d'utiliser les services en ligne, et/ou d'en bloquer l'accès, si et dans la mesure où, selon l'appréciation équitable de Jimdo, ces contenus ne satisfont pas aux exigences du présent contrat, en particulier de l'article 7.3.

19.2 Jimdo est en outre en droit de bloquer, en tout ou en partie, votre accès au service en ligne et/ou de suspendre la fourniture des Services au titre du contrat si vous êtes en retard de plus de 30 (trente) jours dans l'exécution de tout ou partie de vos obligations de paiement découlant du contrat, si vous manquez de manière substantielle à vos autres obligations découlant du contrat ou si un tel blocage est requis en raison d'exigences légales. Dans ce cas, Jimdo est en outre en droit de faire supprimer le domaine de l'utilisateur Jimdo auprès de l'organisme d'attribution concerné (« CLOSE »).

19.3 Si vous n'utilisez qu'un Service gratuit de notre part, nous sommes en droit de supprimer de manière irrévocable votre compte ainsi que les éventuels Sites Jimdo et les contenus qu'ils contiennent si vous ne vous connectez pas à votre compte pendant une période de 180 (cent quatre-vingts) jours. L'article 15.7 n'en est pas affecté.

19.4 Nous sommes en droit de prendre toutes les mesures de défense nécessaires pour prévenir une atteinte à la sécurité du Site Jimdo et une perturbation du service en ligne. Cela vaut en particulier lorsqu'il existe un risque de divulgation non autorisée d'informations relatives aux clients. Vous êtes tenu de nous assister de manière complète, à vos propres frais et au mieux de vos connaissances, dans la mise en œuvre de ces mesures de défense.

20. Communication

20.1 Nous convenons que nous communiquons en principe exclusivement par voie électronique. Sauf convention expresse contraire, nous pouvons, à notre discrétion, vous envoyer les informations relatives au contrat sous forme textuelle (p. ex. par e-mail) ou les afficher dans le tableau de bord (Dashboard).

20.2 Par « communication électronique », on entend la transmission de toutes les déclarations juridiquement pertinentes concernant le présent contrat (p. ex. communications relatives à son exécution, adaptations de prix ou du contrat), des documents, y compris les factures, et des autres communications (ensemble les « Documents ») sous forme textuelle (p. ex. par e-mail) ou via le Compte Jimdo protégé par mot de passe. Les Documents ne sont pas envoyés par voie postale. Nous restons toutefois libres d'envoyer des Documents par voie postale dans des cas particuliers, par exemple lorsque les dispositions légales prescrivent une forme plus stricte que la communication électronique.

21. Protection des données et traitement pour le compte d'un responsable

21.1 Vous trouverez des informations sur le traitement des données dans notre Politique de confidentialité.

21.2 Dans la mesure où nous traitons des données personnelles pour votre compte au sens du droit applicable en matière de protection des données, l'accord de traitement pour le compte d'un responsable (AVV) suivant s'applique.

22. Modifications des conditions contractuelles

22.1 Jimdo est en droit de modifier à tout moment les présentes CG et les Conditions supplémentaires avec effet pour l'avenir. Des modifications peuvent être apportées pour s'adapter au droit applicable ou pour mettre en œuvre le développement des Services convenus contractuellement, pour autant que ces modifications ne modifient pas de manière significative, en faveur de Jimdo, l'équilibre convenu jusqu'alors entre la prestation et la contrepartie. Nous vous communiquerons les conditions contractuelles modifiées au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur. La communication peut être effectuée par e-mail ou en offrant la possibilité de les télécharger via l'espace de connexion (Dashboard).

22.2 Les conditions contractuelles modifiées entrent en vigueur si vous ne vous y opposez pas sous forme textuelle (p. ex. par e-mail ou via le formulaire de contact mis en lien) dans le délai indiqué dans la communication et si vous continuez à utiliser le service en ligne après l'expiration de ce délai. Nous attirerons spécifiquement votre attention sur ces conséquences dans la communication. Les autres droits de résiliation des parties demeurent inchangés.

23. Dispositions finales

23.1 Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont ou deviennent nulles ou inapplicables, les autres dispositions du contrat n'en sont pas affectées. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer sans délai la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.

23.2 Les contrats conclus entre vous et nous sont exclusivement soumis au droit allemand, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, « droit de la vente des Nations Unies ») et du droit international privé. Si vous êtes un consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation ne sont pas affectées par le choix de la loi applicable (en particulier en ce qui concerne la conclusion du contrat, la responsabilité et le droit de la garantie). Demeurent en outre réservées les dispositions impérativement applicables des réglementations, directives, accords multilatéraux et traités nationaux et internationaux, dans la mesure où il y est fait référence et où elles sont applicables. Pour les professionnels : vos conditions commerciales ne sont pas intégrées au présent contrat, sauf si nous avons expressément accepté leur application sous forme textuelle.

Pour les professionnels : Hambourg, Allemagne, est (i) le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci et/ou relatifs à la validité du contrat, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, « droit de la vente des Nations Unies ») et du droit international privé, et (ii) le lieu d'exécution de l'ensemble des prestations des parties découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci.

23.3 Les parties concluent le contrat en langue allemande. En cas de divergences d'interprétation du contrat résultant de la traduction dans une autre langue, la version en langue allemande fait foi.

23.4 Pour les consommateurs : toute personne physique ou morale peut s'adresser à l'ombudscom en cas de litige avec un fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée, voir https://www.bakom.admin.ch/bakom/de/home/telekommunikation/nuetzliche-infos/schlichtung-im-fernmeldebereich/wann-kann-ich-mich-an-die-ombudscom-wenden.html.

B. Conditions Supplémentaires pour l'Utilisation d'un Domaine Personnel

Dans la mesure où tu utilises ton propre domaine, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à cet égard en complément des CGU :

1. Enregistrement d'un Domaine

1.1 Nous offrons à nos utilisateurs, en tant que module complémentaire, la possibilité d'enregistrer un domaine personnel pour le site web Jimdo. Les domaines sont gérés pour différents domaines de premier niveau (par ex. « .DE » ou « .COM ») par différentes organisations (chacune un « organisme d'attribution »). Chacun de ces organismes d'attribution a des conditions individuelles pour l'enregistrement et la gestion des domaines, qui s'appliquent dans la relation entre l'organisme d'attribution et l'utilisateur en tant que propriétaire du domaine ; pour les domaines DE, par exemple, il s'agit des conditions d'enregistrement DENIC et des directives d'enregistrement DENIC de DENIC e.G. L'enregistrement d'un domaine auprès d'un organisme d'attribution ne peut être demandé que par un registraire accrédité auprès de cet organisme (« registraire ») avec lequel Jimdo collabore.

1.2 Afin d'utiliser ton propre nom de domaine, tu dois nous charger, par le biais d'un contrat de gestion, de demander ce nom de domaine en ton nom. Nous demanderons ensuite le domaine en tant que représentant auprès de l'autorité d'attribution par le biais d'un registraire que nous avons mandaté. Nous sommes autorisés à collaborer avec le registraire de notre choix pour l'exécution du contrat.

1.3 Le contrat relatif à ton propre domaine est toujours conclu directement entre toi et le service d'attribution (« contrat d'enregistrement et de gestion de domaine ») et prévoira l'enregistrement du domaine au nom que tu as indiqué. Nous gérerons le domaine en ton nom.

1.4 Les frais d'enregistrement du domaine sont à ta charge, sauf si nous les avons expressément pris en charge.

1.4 Nous sommes autorisés à demander le domaine pour toi uniquement après le paiement des frais convenus pour l'enregistrement.

1.5 L'enregistrement du domaine se fait par une procédure automatisée au cours de laquelle nous transmettons tes données au service d'attribution concerné. Dans certains cas, une vérification par e-mail est nécessaire. Nous n'avons aucune influence sur l'attribution des domaines par le service d'attribution respectif et ne garantissons donc pas que les domaines demandés pour toi seront attribués et/ou que les domaines attribués seront libres de droits de tiers ou qu'ils dureront dans le temps.

1.6 L'enregistrement peut échouer malgré la disponibilité indiquée par voie électronique avant le contrat. Le service d'attribution peut refuser l'enregistrement conformément à ses conditions d'attribution et d'utilisation. Ce n'est qu'après l'enregistrement du domaine par le service d'attribution et l'inscription dans la base de données du service d'attribution que le domaine t'est attribué.

1.7 Si un domaine que tu as demandé a déjà été attribué à une autre personne jusqu'à ce que la demande soit transmise au service d'attribution, tu peux choisir un autre domaine.

1.8 Une fois que tu as demandé l'enregistrement auprès du service d'attribution, tu ne peux plus modifier le domaine demandé.

2. Tes Droits et Obligations

2.1 Tu es tenu(e) de,

• de fournir tous les justificatifs exigés par le service d'attribution concerné pour l'enregistrement d'un domaine (p. ex. justificatif de la raison sociale/marque).

• de ne nous fournir que des informations exactes et complètes (par ex. les données du propriétaire du domaine (« Owner-C ») et du contact administratif (« Admin-C ») ainsi que les coordonnées). Si ces données changent, tu dois nous en informer immédiatement.

• de t'assurer que le domaine demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers ou ne viole pas la loi en vigueur.

• de nous informer immédiatement si tu perds les droits sur un domaine enregistré pour toi, en particulier si tu renonces au domaine vis-à-vis de l'autorité d'attribution ou du registraire.

2.2 Dans la mesure où le service d'attribution résilie le contrat d'enregistrement et de gestion du domaine, tu n'as aucun droit contre nous de demander un domaine de remplacement.

2.3 Pour les consommateurs: si tu acceptes, nous commençons immédiatement nos services d'enregistrement du domaine. Dans ce cas, ton droit de rétractation expire dès que nous avons entièrement exécuté la prestation (c'est-à-dire dès que l'enregistrement a été déposé auprès du service d'attribution). Dans la mesure où nous avons commencé à exécuter la prestation, mais que celle-ci n'a pas encore été entièrement fournie avant l'exercice du droit de rétractation, tu devras nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies au moment de la rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues dans le contrat.

3. Modification du Domaine Utilisé Pour un Site Web Jimdo et Transfert de Domaine

3.1 Tu peux changer à tout moment le domaine que tu utilises pour le site web Jimdo, par exemple en nous chargeant de demander un nouveau domaine pour le site web Jimdo.

3.2 Tu peux également décider de confier la gestion de ton domaine à un autre fournisseur (registrar ou revendeur). Pour ce faire, tu dois faire une demande de changement de fournisseur. Nous initierons alors pour toi le transfert du domaine en tant que prestation supplémentaire à rémunérer et ferons toutes les déclarations nécessaires auprès du service d'attribution. Nous mettons à ta disposition ou à celle de ton futur fournisseur de domaine le code de transfert (Auth-Code). Le transfert d'un domaine est une prestation supplémentaire optionnelle et n'a aucun effet sur le reste du contrat avec nous.

4. Conclusion du Contrat Frais de Transfert de Domaine

4.1 Pour l'exécution d'un transfert de domaine décrit au point 3.2, nous pouvons prélever des frais d'un montant de 20,00 euros. Ce montant s'entend hors taxe sur le chiffre d'affaires au taux légal en vigueur, dans la mesure où il s'agit d'une opération soumise à la TVA. Ces frais de transfert constituent une prestation supplémentaire séparée et couvrent les dépenses réelles que nous effectuons pour le transfert, y compris la mise à disposition du code de transfert (code Auth), le traitement manuel nécessaire dans nos systèmes internes ainsi que la communication avec le service d'attribution compétent.

4.2 Les frais ne sont dus que lorsque tu nous confies le transfert du domaine et que tu conclus le contrat payant relatif à la prestation supplémentaire. Le contrat de transfert de domaine est conclu lorsque tu nous demandes d'effectuer le transfert via le processus en ligne correspondant ou par tout autre moyen convenu. Avant de conclure la commande, tu dois confirmer activement le contrat payant relatif à la prestation supplémentaire. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur un bouton portant la mention « commander à titre onéreux ». Nous acceptons ta commande en confirmant le transfert. Le contrat est considéré comme conclu au plus tard lors de la mise à disposition du code de transfert (code Auth).

4.3 Nous ne sommes tenus de commencer à effectuer le transfert de domaine qu'une fois que le paiement complet des frais de transfert a été enregistré sur notre compte indiqué. Les retards dus à une réception tardive du paiement sont à ta charge. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les retards qui en résultent ou pour une éventuelle non-exécution du transfert.

5. Echec du Transfert de Domaine

5.1 Si le transfert de domaine échoue pour des raisons qui te sont imputables - y compris, mais sans s'y limiter, des informations erronées, des informations qui n'ont pas été fournies à temps ou l'absence de validation par l'ancien propriétaire du domaine - les frais de transfert restent dus.

5.2 Dans de tels cas, tu es tenu de procéder aux corrections nécessaires et de nous permettre de relancer le transfert. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires pour la nouvelle exécution du transfert de domaine.

5.3 Si le transfert de domaine échoue pour des raisons qui nous sont imputables, les frais de transfert te seront remboursés. Nous ne sommes toutefois pas responsables des dommages résultant d'un transfert raté, sauf s'ils sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part.

5.4 Si le transfert de domaine échoue pour des raisons indépendantes de notre volonté et de la tienne - y compris des problèmes techniques chez le bureau d'enregistrement, des changements dans les politiques des registraires ou des événements imprévus de force majeure - nous t'en informerons immédiatement. Dans un tel cas, les frais de transfert ne seront pas remboursés, à moins qu'il ne soit impossible de répéter le transfert.

6. Résiliation du Contrat d'Enregistrement et de Gestion de Domaine et Changement de Fournisseur d'Accès

6.1 Si tu souhaites résilier le contrat d'enregistrement et de gestion de domaine vis-à-vis de l'autorité d'attribution, tu dois nous notifier cette résiliation par écrit. Nous déclarerons alors la résiliation en ton nom à l'organisme d'attribution.

6.2 Si tu résilies le contrat d'enregistrement et de gestion de domaine vis-à-vis de l'autorité concédante comme indiqué au point 6.1 ou si l'autorité concédante résilie le contrat d'enregistrement et de gestion de domaine vis-à-vis de toi, nous te demanderons de choisir un nouveau domaine pour le site web Jimdo avant la résiliation du contrat d'enregistrement et de gestion de domaine. Si tu ne réponds pas à temps à cette demande, nous sommes en droit de suspendre nos prestations jusqu'à ce que tu désignes un autre domaine utilisable.

6.3 Dans la mesure où le contrat entre toi et nous concernant les prestations en ligne convenues prend fin, tu dois nous demander à temps, au plus tard une (1) semaine avant la fin de ce contrat, de procéder à un changement de fournisseur d'accès afin qu'il puisse continuer à utiliser le(s) domaine(s) après la fin de ce contrat. Si l'utilisateur ne commande pas le changement de fournisseur à temps, le service d'attribution supprimera irrévocablement le domaine, ainsi que les comptes e-mail correspondants (y compris les e-mails se trouvant dans les boîtes aux lettres).

7. Suppression d'un Domaine par Jimdo

Dans la mesure où tu ne respectes pas les points 2.1, 2.2 et 2.3 des présentes Conditions supplémentaires, nous sommes en droit de résilier le contrat de gestion commerciale qui nous lie à toi concernant la demande et la gestion du domaine et de demander la suppression du domaine auprès du service d'attribution. Cela inclut la suppression des comptes de messagerie associés (y compris les courriers électroniques se trouvant dans les boîtes aux lettres).

8) Forme des Déclarations

Toutes les déclarations, en particulier la résiliation de domaine et la suppression de domaine, doivent être faites sous forme de texte ou, si cela est proposé dans la zone d'administration, peuvent être faites par l'utilisateur à Jimdo à cet endroit ou par voie électronique via le bouton de résiliation sur le site Jimdo.com.

C. Conditions Supplémentaires pour Jimdo Statistics

Dans la mesure où l'utilisation des Jimdo Statistics est convenue, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent en complément des CGU :

1. nous proposons aux utilisateurs un outil d'analyse propre à Jimdo (« Jimdo-Statistics »), qu'un utilisateur peut utiliser pour l'évaluation statistique de l'utilisation de ses pages web Jimdo par les visiteurs du site web.

2. l'utilisateur peut à tout moment désactiver et activer les Jimdo-Statistics dans le tableau de bord.

3. Jimdo-Statistics fonctionne sans l'utilisation de cookies ou de technologies similaires et aucune information n'est stockée ou récupérée sur le terminal des visiteurs des pages web Jimdo. Les données des visiteurs de tes pages web sont automatiquement collectées lors de la visite du site web, agrégées et traitées à des fins d'évaluation pour l'utilisateur et affichées en conséquence dans le tableau de bord.

4. les données collectées sont raccourcies, enregistrées sous forme de valeur de hachage et en outre cryptées avec une valeur aléatoire (SALT) qui change toutes les 24 heures. Cela permet d'exclure toute déduction sur l'identité des visiteurs individuels du site web. De plus, aucun regroupement des données traitées n'a lieu.

5. Le traitement des données des visiteurs du site web au moyen de Jimdo Statistics repose, du point de vue de la protection des données, sur un intérêt légitime conformément à l'article 6 (1) 1 lettre f du RGPD ou à l'article 31, paragraphe 1 de la LPD de l'utilisateur. Cet intérêt légitime consiste à collecter des informations pertinentes sur l'utilisation des pages web afin d'optimiser l'offre. Jimdo traite les données collectées pour l'utilisateur sur la base d'un accord de traitement des commandes (AVV).

6. Lors de l'utilisation de Jimdo Statistics, les données à caractère personnel des visiteurs du site web de l'utilisateur sont traitées, de sorte que l'utilisateur peut être amené à apporter des modifications à sa propre déclaration de confidentialité. Cela ne s'applique pas si l'utilisateur utilise le gestionnaire de textes juridiques, car dans ce cas, une adaptation automatique des textes pertinents est effectuée par ton partenaire TrustedShops.

D. Conditions Supplémentaires pour l'Utilisation des Boutiques en Ligne

Dans la mesure où l'utilisation du pack boutique en ligne est convenue, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent dans ce cas en complément des CGU :

1. Nous mettons à ta disposition, en tant que prestataire de services techniques, le service en ligne pour l'exploitation de ta boutique en ligne (le package est désigné par « boutique en ligne »). Tu es seul responsable de la conception, de l'exploitation et du respect de toutes les exigences légales de la boutique en ligne et des pages web créées dans ce contexte.

2. Tu dois concevoir la boutique en ligne de manière à ce qu'il soit évident pour chaque visiteur de savoir qui est l'exploitant de la boutique en ligne. En particulier, tu dois mettre à disposition dans la boutique en ligne tes propres mentions légales, ta propre déclaration de protection des données en vue de l'utilisation de la boutique en ligne par le visiteur de la boutique ainsi que, le cas échéant, des conditions générales de vente et remplir toutes les obligations d'information précontractuelles et post-contractuelles découlant des §§ 312 et suivants du Code civil allemand (BGB) ou des dispositions légales applicables. Tu en es toi-même responsable.

3. Il n'y a pas de relation contractuelle et/ou de prestation entre nous et les visiteurs de ta boutique en ligne ou tes clients concernant l'utilisation de la boutique en ligne, ni concernant les articles, et nous n'assumons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif juridique que ce soit, pour la fourniture de prestations envers ou par les clients et en particulier pour la mise à disposition de la boutique en ligne ou des articles que tu proposes via la boutique en ligne, ni pour les déclarations ou autres actions de ta part ou de la part de tes clients.

4. Ton obligation de nous indemniser conformément à l'article 7.3 des CGU comprend également toutes les prétentions, tous les dommages et tous les frais qui sont invoqués ou qui surviennent en relation avec les circonstances suivantes : les prétentions de clients ou de tiers que ceux-ci font valoir en raison de ou en relation avec la mise à disposition de la boutique en ligne par et/ou l'achat ou l'utilisation d'articles proposés par toi via la boutique en ligne, étant entendu que les droits de recours justifiés de ta part à notre encontre ne sont pas affectés.

5. Tu reconnais que la boutique en ligne n'est pas adaptée à la vente de produits numériques et de services numériques (p. ex : Apps, eBooks, publications numériques, PDF, programmes informatiques, logiciels, logiciels en tant que service, jeux en ligne, etc.) et a été conçu pour la vente d'entreprise à consommateur (B2C). La vente aux entreprises (B2B) n'est pas prise en charge par Jimdo.

6. Tu reconnais que la boutique en ligne ne répond pas aux exigences légales qui te sont applicables en matière de principes de tenue et de conservation des livres, enregistrements et documents sous forme électronique ainsi que d'accès aux données, et que la boutique en ligne ne permet pas d'établir des factures, des reçus ou d'autres documents pertinents pour toi en matière fiscale, le cas échéant.

7. Tu es seul responsable de la conservation des données conformément aux exigences légales qui te sont applicables, en particulier celles relatives à la protection des données, au droit commercial et au droit fiscal.

8. Si tu proposes des marchandises ou des services qui entrent dans le champ d'application des lois sur la protection des mineurs, pour lesquels une autorisation administrative est nécessaire ou qui sont soumis à une autre autorisation, il est recommandé de prendre contact avec un avocat spécialisé agréé ou un expert. La boutique en ligne ne remplit notamment pas toutes les conditions requises pour la vente en ligne des articles suivants :

• Films ou jeux informatiques non autorisés aux mineurs conformément aux lois applicables en matière de protection des mineurs ;

• Boissons alcoolisées, produits du tabac et autres produits contenant de la nicotine ;

• produits contenant du cannabidiol (CBD) ; et

• tout autre contenu préjudiciable aux mineurs, conformément aux lois applicables en matière de protection des mineurs.

9. Nous ne recommandons pas la vente de produits ou de services dont la vente est particulièrement réglementée par le biais de la boutique en ligne. Nous déclinons expressément toute responsabilité quant au respect par la boutique en ligne des exigences légales relatives à la vente de certains produits et services. Le point 17 des CGU reste inchangé.

E. Conditions supplémentaires relatives à l'utilisation de Jimdo Local

1. Généralités

1.1 Nous proposons l'Add-on « Jimdo Local » dans le cadre d'un Forfait ou en tant que Service supplémentaire individuel et nous réservons le droit de proposer l'Add-on en tant que Service payant ou gratuit. Jimdo Local est un service de marketing de localisation numérique. Si vous commandez Jimdo Local, vous pouvez publier des informations relatives à une entreprise, telles que la raison sociale, l'adresse, les coordonnées, des photos, des logos et d'autres contenus (ensemble les « Données de l'entreprise »), sur différents systèmes en ligne et GPS (par ex. Facebook, Google Maps) (chacun étant un « Partenaire annuaire »), ainsi que vérifier et, le cas échéant, mettre à jour des publications existantes.

1.2 Nous faisons appel à des sous-traitants pour Jimdo Local (le « Prestataire technique »).

1.3 En saisissant les Données de l'entreprise, en utilisant Jimdo Local et en acceptant les présentes Conditions supplémentaires, vous consentez à la publication des Données de l'entreprise par les Partenaires annuaires.

1.4 Nous sommes en droit de procéder à une vérification des Données de l'entreprise que vous avez soumises (par ex. par courrier ou par téléphone avec saisie d'un code PIN, vérification via la plateforme/connexion, etc.) avant que celles-ci puissent être publiées par les Partenaires annuaires. À cette fin, nous nous réservons le droit, en particulier lorsqu'un Partenaire annuaire l'exige, de ne les publier que lorsque (i) vous avez fourni une preuve de l'identité de l'entreprise ainsi qu'une preuve de votre pouvoir de représentation de l'entreprise ou (ii) vous vous êtes connecté avec votre compte professionnel correspondant sur la plateforme du Partenaire annuaire afin de finaliser la vérification des Données de l'entreprise (ces mesures et toute autre mesure éventuellement nécessaire étant les « Mesures de vérification »). Vous reconnaissez et acceptez de mettre en œuvre les Mesures de vérification afin de pouvoir utiliser pleinement Jimdo Local.

1.5 Nous transmettrons les Données de l'entreprise au Prestataire technique et créerons pour vous un compte utilisateur auprès du Prestataire technique. Si vous disposez déjà d'un compte utilisateur auprès du Prestataire technique, le Prestataire technique refusera l'ouverture d'un compte supplémentaire et vous invitera à sélectionner un compte pour l'utilisation de Jimdo Local. Nous vous informerons de ces mesures.

1.6 Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour mettre automatiquement les Données de l'entreprise à la disposition des différents Partenaires annuaires aux fins de leur publication. La publication des Données de l'entreprise peut prendre jusqu'à trois (3) mois, ce qui vaut en particulier pour les Partenaires annuaires ou plateformes GPS (par ex. TomTom, Cylex ou similaires).

1.7 Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de proposer des statistiques et conseils supplémentaires relatifs à vos Données de l'entreprise dans l'espace d'administration. Les statistiques (c.-à-d. taux de clics, pages vues) sont issues de données entièrement anonymisées, collectées par chaque Partenaire annuaire directement sur sa plateforme et transmises à Jimdo, à sa propre discrétion et selon ce que détermine le Prestataire technique, en vue de leur affichage dans l'espace d'administration. Les statistiques supplémentaires, lorsqu'elles sont disponibles, ne peuvent pas être désactivées (individuellement). Jimdo ou le Prestataire technique apporte le plus grand soin à l'élaboration, à l'analyse et à la mise à disposition des statistiques et conseils. Toutes les informations, statistiques et indications recueillies et présentées sont fournies sans aucune garantie, expresse ou implicite. Aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, n'est assumée quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la licéité et la fiabilité des statistiques et conseils. De même, aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation de ces informations à la situation particulière de l'utilisateur.

2. Partenaires annuaires

2.1 La liste à jour des Partenaires annuaires avec lesquels nous collaborons peut être consultée à tout moment dans la rubrique « Jimdo Local » de l'espace d'administration. Sans préjudice des droits de modification des Services prévus à l'article 3.2 des CG, nous sommes en droit de modifier les Partenaires annuaires dans des cas exceptionnels ne relevant pas de notre sphère de responsabilité (tels que, par ex., l'insolvabilité du Partenaire annuaire, etc.).

2.2 Nous ne garantissons pas la disponibilité des Données de l'entreprise dans les systèmes et services des Partenaires annuaires. Les Partenaires annuaires ne sont pas nos sous-traitants et ne sont pas soumis à nos instructions. Il n'existe aucun droit à la publication des Données de l'entreprise par un Partenaire annuaire déterminé.

2.3 Vous reconnaissez que, pour des raisons échappant à notre contrôle, la publication des Données de l'entreprise peut ne pas avoir lieu, notamment en cas de

• a) limitations d'espace dans l'annuaire,

• b) incompatibilité des Données de l'entreprise avec l'application technique (les systèmes) des Partenaires annuaires,

• c) utilisation par les Partenaires annuaires d'autres sources pour la recherche des Données de l'entreprise,

• d) cycles de publication et de mise à jour du Partenaire annuaire et

• e) impossibilité pour nous d'associer certains emplacements à une localité.

2.4 Dans ces cas, notre responsabilité n'est engagée que si vous prouvez que Jimdo est responsable des motifs susmentionnés. L'article 17 des CG demeure inchangé.

2.5 Certains Partenaires annuaires ne sont pas présents dans tous les pays et n'acceptent pas tous les secteurs d'activité. Certains annuaires s'adressent exclusivement à des secteurs déterminés (par ex. l'hôtellerie et la restauration), d'autres excluent expressément certains secteurs. Par conséquent, le nombre et l'identité des Partenaires annuaires effectivement disponibles pour vous varient en fonction de la localisation de votre entreprise et du secteur d'activité que vous avez choisi. Il n'existe aucun droit à la publication des Données de l'entreprise dans un pays déterminé ou pour un secteur d'activité déterminé.

3. Propriété intellectuelle

3.1 En complément de la concession de droits sur les Données de l'entreprise conformément à l'article 13.2 des CG, vous nous concédez un droit d'utilisation illimité dans le temps sur les Données de l'entreprise aux fins suivantes :

• a) combiner les Données de l'entreprise avec des données détenues par le Prestataire technique ou ses sociétés affiliées, les modifier et/ou les enrichir ;

• b) utiliser les Données de l'entreprise en interne au sein de la base de données du Prestataire technique ;

• c) intégrer les Données de l'entreprise dans la base de données du Prestataire technique ;

• d) vendre, distribuer, promouvoir et commercialiser des produits contenant des Données de l'entreprise ;

• e) distribuer les Données de l'entreprise et/ou des œuvres dérivées de celles-ci (directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de distribution) à chacun des Partenaires annuaires et

• f) l'utilisation des Données de l'entreprise par les clients des Partenaires annuaires.

3.2 Si vous supprimez ou modifiez des Données de l'entreprise dans le service en ligne, cela n'affecte pas le droit qui nous a été concédé d'utiliser les Données de l'entreprise jusqu'à ce moment conformément au présent article 3.

4. Vos obligations générales

4.1 Vous nous fournissez en temps utile l'ensemble des documents, informations et matériels nécessaires à Jimdo Local. Vous garantissez que les Données de l'entreprise ainsi que les autres documents et matériels qui nous sont fournis sont complets et exacts. En outre, les articles 7.3 et 7.4 des CG s'appliquent notamment également aux Données de l'entreprise.

4.2 Vous devez saisir les Données de l'entreprise dans la rubrique « Jimdo Local » de l'espace d'administration du Site Jimdo. Jimdo est en droit de modifier le format de saisie conformément à l'article 3.2 des CG. Vous reconnaissez que certains Partenaires annuaires ne prennent pas en charge certains formats ou que, en raison des exigences techniques de certains Partenaires annuaires, certaines informations ne peuvent pas être publiées intégralement sous la forme que vous avez transmise.

5. Garantie

5.1 Votre obligation de garantie et d'indemnisation au titre de l'article 7.3 des CG s'étend également aux réclamations, dommages et frais invoqués ou survenant en lien avec les circonstances suivantes : les réclamations que des tiers font valoir à notre encontre ou à l'encontre du Prestataire technique du fait ou en lien avec l'utilisation des Données de l'entreprise, étant précisé que vos éventuels droits de recours à notre encontre demeurent inchangés.

5.2 Si vous, Jimdo, le Prestataire technique et/ou un Partenaire annuaire êtes confrontés à une telle réclamation, ou si vous apprenez que les Données de l'entreprise sont susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, vous êtes tenu, immédiatement après en avoir pris connaissance et à vos propres frais, (i) d'obtenir le droit d'utilisation des Données de l'entreprise conformément à l'article 3.1 des présentes Conditions supplémentaires, ou (ii) de supprimer, remplacer ou modifier les Données de l'entreprise de sorte qu'elles ne portent plus atteinte aux droits de tiers.

6. Suppression et blocage

6.1 Sans préjudice des droits de suppression et de blocage prévus à l'article 19 des CG, nous sommes en droit de supprimer les Données de l'entreprise et/ou de bloquer votre accès si et dans la mesure où, selon notre appréciation équitable, l'article 3.1 des présentes Conditions supplémentaires et/ou l'article 7.3 des CG ne sont pas respectés en ce qui concerne les Données de l'entreprise. Si nous avons connaissance d'une telle violation, nous vous en informerons par e-mail dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

6.2 Vous reconnaissez et acceptez que, dès lors que les Données de l'entreprise ont été utilisées en tout ou partie par un Partenaire annuaire et/ou ses clients, nous ne sommes pas tenus de garantir la suppression des données standard de l'entreprise de l'ensemble des services, systèmes ou appareils des Partenaires annuaires ou de leurs clients, ni leur non-modification et leur non-utilisation par le Partenaire annuaire, ses clients ou d'autres tiers.

6.3 Vous acceptez que, pour la suppression de Données de l'entreprise publiées par l'intermédiaire de Partenaires annuaires, vous devez contacter directement les Partenaires annuaires.

7. Social Publishing

7.1 Dans le cadre de Jimdo Local, Jimdo propose la publication de contenus sur des plateformes de réseaux sociaux (« Social Publishing »). Ces fonctionnalités vous permettent de créer des contenus et de les publier sur des comptes de réseaux sociaux que vous avez connectés, ainsi que d'intégrer sur votre Site Jimdo des liens vers ces contenus ou profils.

7.2 Pour utiliser les fonctionnalités de Social Publishing, vous devez associer votre compte auprès de la plateforme de réseau social concernée (par ex. Facebook, Instagram) à votre Compte Jimdo au moyen d'une procédure d'authentification (par ex. OAuth). Par cette association, vous accordez à Jimdo l'autorisation technique de publier des contenus en votre nom sur la plateforme concernée, dans la mesure où cela est nécessaire à l'utilisation des fonctionnalités de Social Publishing.

7.3 La création, la sélection et la publication de contenus s'effectuent exclusivement à votre initiative. Jimdo ne publie des contenus qu'après une action correspondante de votre part (par ex. par confirmation ou publication via l'interface utilisateur). Vous pouvez déconnecter des comptes de réseaux sociaux à tout moment ; à compter de ce moment, aucune autre publication via ces comptes n'est plus possible.

7.4 L'utilisation des fonctionnalités de Social Publishing suppose que la plateforme de réseau social concernée mette à disposition les interfaces techniques nécessaires. Jimdo n'a aucune influence sur l'étendue, la disponibilité ou les modifications des fonctionnalités des plateformes concernées. Il n'existe aucun droit à la disponibilité permanente de plateformes ou de fonctionnalités déterminées.

7.5 Vous êtes seul responsable des contenus que vous créez, publiez ou liez, ainsi que de leur licéité, de leur exactitude et de leur conformité aux conditions d'utilisation et aux règles de la plateforme de réseau social concernée. Cela vaut en particulier au regard des exigences en matière de droit de la concurrence, de droit d'auteur, de droit des marques et de protection des données.

7.6 En cas de fin du contrat ou de déconnexion d'un compte de réseau social, les droits d'accès nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités de Social Publishing sont supprimés ou désactivés. Les contenus déjà publiés sur les plateformes de réseaux sociaux n'en sont pas affectés et sont soumis aux règles de suppression et de conservation de la plateforme concernée.

F. Conditions Supplémentaires pour l'intégration de Jimdo App

1. Nous proposons aux utilisateurs un outil d'intégration propre à Jimdo pour divers services tiers (apps) qui peuvent être mis à disposition par Jimdo via un prestataire de services tiers. Dans ce cadre, l'utilisateur peut intégrer des contenus sur son site web en insérant une URL depuis le site web ou le service à intégrer (ce que l'on appelle le framing). Nous proposons Jimdo App Integration dans le cadre d'un pack ou comme prestation supplémentaire individuelle et nous nous réservons le droit de proposer l'add-on comme prestation payante ou gratuite.

2. l'utilisateur peut décider lui-même dans le tableau de bord si des apps doivent être intégrées et lesquelles. Dans ce cas, des données personnelles peuvent éventuellement être transmises au service tiers concerné, ce sur quoi Jimdo n'a aucune influence et ne peut pas avoir accès à ces données.

Si des applications sont intégrées et que les visiteurs du site web de l'utilisateur ont accepté l'installation de cookies ou de technologies similaires, les données personnelles des visiteurs de ton site web peuvent également être transmises au service tiers. Le traitement des données des visiteurs du site web par le biais du service tiers utilisé repose, du point de vue de la protection des données, sur le consentement explicite du visiteur du site web concerné, conformément à l'article 6 (1) 1 lettre a du RGPD ou à l'article 6, paragraphe 6 de la LPD. En cas d'utilisation de Jimdo App Integration, les données personnelles des visiteurs du site web de l'utilisateur peuvent être traitées, de sorte que l'utilisateur doit éventuellement procéder à des adaptations de sa propre déclaration de protection des données . Cela ne s'applique pas si l'utilisateur utilise le gestionnaire de textes juridiques, car dans ce cas, une adaptation automatique des textes pertinents est effectuée par ton partenaire TrustedShops. Par ailleurs, tu es toi-même responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données conformément au droit applicable.

3. Veuillez noter que Jimdo n'assume aucune responsabilité ou garantie pour l'intégration correcte et conforme à la loi de contenus étrangers sur votre site web. Il en va de même pour le contenu et l'exactitude des exemples de textes mis en lien. En cas de questions à ce sujet, nous te recommandons de contacter un expert juridique. Il n'existe expressément aucun droit à la mise à disposition durable d'un service tiers vis-à-vis de Jimdo.

G. Conditions additionnelles pour Jimdo Bookings

Si vous avez souscrit au module complémentaire « Réservations » de Jimdo, les conditions additionnelles suivantes s’appliquent en complément de nos Conditions Générales d’Utilisation :

1.1 Nous proposons aux utilisateurs un outil de réservation propre à Jimdo (ci-après « l’outil de réservation »), à intégrer à leur site Web Jimdo. Cet outil permet à vos visiteurs de réserver et d’annuler des rendez-vous fermes et payants. Le paiement des rendez-vous ne peut pas être effectué via l’outil. Vous pouvez consulter et gérer les rendez-vous pris par vos clients via l’outil. Un rappel est envoyé par SMS au numéro de téléphone renseigné par vos clients. L’outil contient une fonction de rappel permettant d’assurer le bon déroulement du processus de réservation. Votre client peut se désabonner de cette fonction à tout moment via le lien de désinscription dans le message. Vous êtes responsable du respect des obligations légales lors de l’utilisation et de la configuration de l’outil et des services associés.

1.2 Il n’existe aucun lien contractuel ou relation de service entre nous et vos visiteurs ou clients concernant l’utilisation de l’outil de réservation ou les services proposés via celui-ci. Nous déclinons toute responsabilité quant à la fourniture de services à ou par vos clients, à la disponibilité de l’outil, aux services proposés par vous via cet outil, ainsi qu’aux déclarations ou autres actions de votre part ou de la part de vos clients.

1.3 Votre obligation d’indemnisation conformément à l’article 18 des CGU s’étend également aux réclamations, dommages et frais liés aux situations suivantes : réclamations émises par des clients ou des tiers en lien avec l’utilisation de l’outil et/ou l’achat ou l’utilisation de services que vous proposez via l’outil. Cela n’affecte pas votre droit à un recours contre Jimdo.

1.4 Vous reconnaissez que l’outil ne répond pas aux exigences allemandes relatives à la tenue et à la conservation des registres comptables électroniques (GoBD). Il ne permet pas de générer de factures, reçus ou autres documents à valeur fiscale.

1.5 Vous êtes seul·e responsable de la conservation des données conformément aux lois commerciales et fiscales applicables.

1.6 Les services interdits par la loi ne peuvent pas être proposés via l’outil. Par ailleurs, nos CGU et nos Standards Communautaires s’appliquent.

1.7 Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la conformité légale de l’outil pour les services proposés.

1.8 L’utilisation de l’outil peut entraîner un traitement de données à caractère personnel vous concernant ou concernant vos visiteurs. Vous devrez peut-être mettre à jour votre politique de confidentialité. Cette obligation ne s’applique pas si vous utilisez le générateur de textes juridiques (LTG), car les textes concernés seront automatiquement adaptés par votre partenaire Trusted Shops.

H. Conditions Supplémentaires de la Liste de Contacts Jimdo

1. Avec la liste de contacts Jimdo, tu as la possibilité d'ajouter facilement tes données clients à une liste de clients, de l'utiliser, de la gérer et de l'exporter.

2. tu peux en outre, en option, demander à tes clients leur accord pour recevoir une newsletter via ton site web Jimdo. Pour ce faire, une case à cocher s'affiche par exemple dans le formulaire de contact, que tes clients peuvent cocher s'ils souhaitent recevoir des informations de ta part à des fins publicitaires. Le statut de consentement pour la réception de newsletters peut être consulté dans ta liste de contacts.

3. la liste de contacts Jimdo est disponible pour les utilisateurs disposant du package boutique en ligne « Business » et « VIP ».

4. Aucune relation contractuelle ou de prestation n'est établie entre nous et tes visiteurs ou clients, et nous déclinons expressément toute responsabilité, de quelque nature et pour quelque motif que ce soit, pour la fourniture de prestations à tes clients ou par ceux-ci, ainsi que pour la mise à disposition de la liste de contacts Jimdo ou les prestations que tu offres par le biais de la liste de contacts Jimdo, de même que pour les déclarations ou autres actions de ta part ou de celle de tes clients.

5. En tant qu'exploitant du site web, tu es responsable du respect des exigences légales qui te sont applicables lors de l'utilisation de la liste de contacts Jimdo. Il en va de même pour les exigences légales relatives à la conservation des données (en particulier conformément aux dispositions du droit de la protection des données, du droit commercial et du droit fiscal).

6. Ton obligation de nous indemniser conformément à l'article 17 des CGU englobe également tous les droits, dommages et frais, quel qu'en soit le fondement juridique et à quelque titre que ce soit, qui sont liés à des droits de clients ou de tiers, que ceux-ci font valoir à partir de ou en relation avec l'utilisation de la liste de contacts Jimdo (y compris la gestion et l'utilisation des consentements à la newsletter).

7. Lors de l'utilisation de la liste de contacts Jimdo, des données personnelles te concernant et concernant tes clients ou visiteurs sont traitées. En tant qu'utilisateur, tu devras donc éventuellement procéder à des adaptations de ta déclaration de protection des données. Cela ne s'applique pas si tu utilises le gestionnaire de textes juridiques (LTG), car dans ce cas, une adaptation automatique de la déclaration de protection des données est effectuée par ton partenaire Trusted Shops. Par ailleurs, tu es toi-même responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données conformément au droit applicable.

I. Conditions additionnelles pour Google Workspace

Art. 1 – Dispositions générales

(1) Les présentes conditions additionnelles pour Google Workspace (ci-après « Conditions additionnelles Jimdo GWS ») s’appliquent dans la mesure où vous (ci-après aussi « le Client ») achetez Google Workspace via Jimdo. En finalisant la souscription de l’option Google Workspace et en vérifiant avec succès votre domaine, Jimdo déclenchera la création de votre compte Google Workspace.

(2) Google Workspace est opéré et fourni par Google. Jimdo agit uniquement en tant que revendeur et intermédiaire technique pour Google Workspace. Jimdo est responsable uniquement du traitement du paiement et du support de premier niveau (questions concernant la commande, la facturation et la mise à disposition de Google Workspace). Jimdo, Google et vous êtes des parties contractuelles indépendantes dans le cadre du programme de revendeurs Google Workspace. Le compte est créé et géré par Google en votre nom. Jimdo n’a pas d’accès direct à votre compte Google Workspace et ne le gère pas après sa création.

(3) Le service Google Workspace fourni est soumis à l’Accord de niveau de service d’application Google (« Google SLA »). Le Google SLA peut être mis à jour régulièrement par Google.

(4) La période de facturation commence dès la réservation réussie, et non au premier usage du compte Google Workspace. Si la configuration du compte échoue pour des raisons techniques ou des données incorrectes (ex. : mauvaise configuration du domaine), Jimdo vous en informera et, si possible et évident, vous aidera à trouver une solution. Si la mise à disposition complète n’est pas effectuée dans un délai de 14 jours après la facturation, la commande peut être annulée.

(5) En cas de résiliation de l’option Google Workspace, la gestion contractuelle par Jimdo prend fin à la fin de la période de facturation en cours. L’accès au compte peut subsister au-delà de cette période, mais il sera alors exclusivement soumis aux règles de Google. Jimdo n’a pas d’accès direct pour désactiver ou supprimer le compte ou les données qu’il contient et recommande d’exporter ou de sauvegarder vos données avant la résiliation. Vous reconnaissez qu’une réactivation après résiliation ne pourra peut-être pas restaurer votre ancien compte, ni les données ou paramètres antérieurs.

(6) L’achat et l’utilisation de Google Workspace via le programme de revendeurs Jimdo sont réservés exclusivement aux professionnels au sens de l’art. 14 du Code civil allemand (BGB). Aucun droit de rétractation légal ne s’applique.

Art. 2 – Obligations du Client

(1) L’utilisation de Google Workspace requiert l’acceptation des Conditions d’utilisation, de la Politique de confidentialité et des règles spécifiques aux produits de Google. Cette acceptation s’effectue directement lors de la première activation de votre compte chez Google. Vous ne pouvez utiliser Google Workspace que si vous acceptez et respectez les conditions suivantes pendant toute la durée du contrat :

• Conditions d’utilisation de Google Workspace
• Règles d’utilisation équitable pour Google Workspace et Cloud Identity
• Amendement relatif au traitement des données pour Google Workspace et/ou accord sur les produits complémentaires
• Présentes conditions additionnelles Jimdo GWS
• Conditions Générales d’Utilisation Jimdo

En cas de doute, les conditions plus spécifiques prévalent sur les plus générales.

(2) L’acceptation des conditions listées à l’art. 2 (1) a généralement lieu lors de la première connexion à Google Workspace. Ces conditions deviennent explicitement partie intégrante des présentes conditions additionnelles Jimdo GWS.

(3) En cas de doute, les conditions énumérées à l’art. 2 (1) prévalent sur les présentes conditions additionnelles Jimdo GWS.

(4) Il vous incombe de fournir rapidement, correctement et intégralement toutes les informations nécessaires à la configuration et à l’utilisation de Google Workspace, en particulier concernant le domaine et les connexions techniques. Il vous revient également de fournir toutes les notifications et d’obtenir et maintenir toutes les autorisations nécessaires de vos clients finaux pour permettre à Jimdo et Google de respecter leurs obligations contractuelles. Tout retard ou erreur causé par des informations incomplètes ou incorrectes échappe au contrôle de Jimdo.

(5) Il est interdit de céder ou de commercialiser Google Workspace ou ses modules/services à des tiers.

Art. 3 – Violations des présentes conditions d’utilisation

(1) Toute violation des présentes conditions additionnelles Jimdo GWS de votre part ou de la part de personnes ou d’organisations associées à vous (par ex. collaborateurs ou prestataires ayant accès au compte) autorise Jimdo à refuser, suspendre ou résilier le service et à résilier le contrat de manière exceptionnelle.

(2) Il en va de même pour toute violation des conditions énumérées à l’art. 2 (1), que Google peut également sanctionner et qui autorise Google à refuser, suspendre ou résilier le service et à résilier le contrat de manière exceptionnelle.

(3) Vous garantissez Jimdo, ses représentants, dirigeants, collaborateurs et sociétés affiliées contre toute réclamation résultant d’une violation des présentes conditions selon l’art. 3 (1) et (2).

Art. 4 – Protection des données & sécurité

(1) Dans le cadre du service contractuel et en tenant compte des conditions contractuelles, Jimdo transmettra certaines de vos données à Google et à ses partenaires, notamment pour les demandes techniques qui ne peuvent pas être résolues directement par Jimdo.

(2) Pour la configuration de Google Workspace sur la plateforme Jimdo et conformément aux conditions d’utilisation de Google Workspace, Jimdo transmettra en particulier les données suivantes à Google et à AppXite SIA, Matrožu iela 15, Zemgales priekšpilsēta, Riga, LV-1048, Lettonie (notamment en matière de confidentialité, de traitement des données et de sécurité) :

• Nom d’utilisateur et domaine pour le premier compte
• Prénom
• Nom de famille
• Adresse
• Ville
• Code postal
• Pays
• État/région (le cas échéant)
• Adresse e-mail
• Nom de l’entreprise (facultatif)
• Numéro de TVA (facultatif)
• Type de TVA
• Taux de TVA
• Nombre de licences
• Pack de démarrage GW (ID d’offre)
• Cycle de facturation

(3) La base juridique pour le traitement de ces données est l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles conformément à l’art. 6 (1) b) RGPD. La transmission des données est limitée au strict minimum nécessaire à la configuration.

(4) Les données, documents ou e-mails que vous stockez dans Google Workspace ne sont ni sauvegardés, ni archivés, ni enregistrés par Jimdo (aucune sauvegarde). Jimdo n’a pas accès à vos données dans les services Google Workspace. Si vous supprimez des données, documents ou e-mails, ou si un compte est bloqué ou supprimé pour non-respect du contrat, Jimdo n’assume aucune responsabilité pour la perte irréversible de telles données, en particulier les données sensibles ou confidentielles. Jimdo n’a aucun moyen de restaurer des données, documents ou e-mails supprimés ou perdus.

(5) Il vous appartient exclusivement d’utiliser, gérer et sécuriser les données dans Google Workspace conformément à la législation. Jimdo n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation conforme de votre part. Pour le reste, la Politique de protection des données de la plateforme Jimdo s’applique.

Art. 5 - Responsabilité et obligation de garantie

(1) Jimdo n'assume aucune responsabilité quant à la mise à disposition, la qualité, la fonctionnalité, la disponibilité ou l'assistance de Google Workspace par Google, sous réserve des dispositions suivantes.

(2) Jimdo, ses employés, représentants, auxiliaires d'exécution et organes ne sont responsables qu'en cas d'intention et de négligence grave ou de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de dommages découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de manquements aux obligations cardinales (obligations essentielles à la réalisation de l'objectif du contrat), lorsque la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

Art. 6 - Divers

(1) La disponibilité et l'assistance des services de Google Workspace sont régies par l'accord général de niveau de service de l'application Google ( » SLA »). Le SLA prévoit les seuls et uniques recours pour toi en tant que client si (1) Google ne respecte pas le SLA ou (2) Google ne respecte pas les normes de service spécifiées. Tu dois faire valoir ces recours directement auprès de Jimdo. Google fournira uniquement une assistance technique directement à toi en tant que client, comme indiqué dans les conditions d'utilisation de Google Workspace.

(2) Jimdo se réserve le droit d'ajuster les conditions commerciales de Google Workspace, y compris les frais, les conditions de paiement et la politique de remboursement, sans en donner les raisons. Avant de renouveler le forfait Google Workspace, le client doit vérifier cela en conséquence.

(3) Jimdo et Google sont en droit de modifier les présentes conditions d'utilisation Jimdo pour Google Workspace, ainsi que les conditions énumérées à l'art. 2 (1) ou le SLA mentionné à l'art. 6 (1), de temps à autre sans en informer préalablement le client. Le client doit consulter régulièrement ces documents.

(4) Les directives de la communauté Jimdo s'appliquent également à l'utilisation de la plateforme partenaire AppXite.

J. Conditions Supplémentaires pour les Formulaires Intelligents Jimdo

1. Avec la fonctionnalité Jimdo Smart Forms, vous avez la possibilité de créer, d’implémenter, d’utiliser et de gérer des modèles de formulaires personnalisables et modifiables sur votre site web. Les informations fournies par vos visiteurs dans ces formulaires seront envoyées à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Jimdo Smart Forms est proposé dans le cadre d’un package ou en tant que service supplémentaire individuel, et nous nous réservons le droit de proposer cet add-on comme un service payant ou gratuit. La section suivante couvre également des fonctionnalités bêta telles que « JIMDOFlows », basées sur la fonctionnalité Formulaires Intelligents de Jimdo.

2. Jimdo Smarte Forms crée automatiquement des modèles de formulaires et peut se baser sur les informations et contenus que tu as indiqués dans le cadre de ta première inscription, de la création et de la gestion de ton site web, ainsi que sur les informations et contenus qui se trouvent sur ton site web et dans ton profil d'utilisateur.

3. les formulaires intelligents Jimdo sont générés à chaque connexion. Si tu souhaites conserver certains modèles de formulaires, tu dois les enregistrer de manière ciblée et/ou les implémenter sur ton site web. Les modèles de formulaires non sauvegardés ou implémentés expirent avec ta déconnexion et ne peuvent plus être restaurés.

4. Il n'existe aucune relation contractuelle ou de prestation entre nous et les visiteurs de ton site Web ou tes clients, et nous n'assumons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour la fourniture de prestations à tes clients ou par ceux-ci, ni pour la mise à disposition des formulaires intelligents Jimdo ou les prestations que tu offres par le biais des formulaires intelligents Jimdo, ni pour les déclarations ou autres actions de ta part ou de celle de tes clients.

5. En tant qu'exploitant du site web, tu es responsable du respect des exigences légales lors de l'utilisation des formulaires intelligents Jimdo.

6. Les formulaires intelligents Jimdo peuvent également inclure l'option pour tes clients de télécharger des fichiers en plus des données de contenu sous forme de texte. Dans la mesure où tu indiques, lors de l'activation de la fonction Jimdo Smarte Forms, que tu exploites ton site web en tant que détenteur du secret professionnel, tes clients peuvent te libérer de l'obligation de secret professionnel à notre égard lors de l'utilisation de Jimdo Smarte Forms. Si tes clients révoquent la dérogation au secret professionnel qu'ils ont accordée, tu nous en informeras immédiatement et tu nous signaleras les différents contenus et fichiers concernés afin que nous puissions les supprimer de nos serveurs.

7. Ton obligation d'indemnisation conformément à la section A, paragraphe 18 des CGU Jimdo comprend également les prétentions, dommages et frais liés à des prétentions de clients ou de tiers que ceux-ci feraient valoir suite à ou en relation avec ton utilisation de Jimdo Smarte Forms, y compris l'obtention de consentements pour la newsletter, les téléchargements de documents ou autres fonctions similaires que Jimdo peut mettre à ta disposition dans le cadre de Jimdo Smarte Forms.

8. Lors de l'utilisation de Jimdo Smarte Forms, des données personnelles te concernant et concernant tes clients ou les visiteurs de ton site web peuvent être traitées. En tant qu'utilisateur, il peut donc s'avérer nécessaire de procéder à des adaptations de ta déclaration de protection des données. Cela ne s'applique pas si tu utilises le gestionnaire de textes juridiques (LTG), car dans ce cas, une adaptation automatique de la déclaration de protection des données est effectuée par ton partenaire Trusted Shops.

9. Les formulaires intelligents de Jimdo sont destinés à la vente de produits physiques, de services, ou de produits numériques et de services numériques (par ex : Apps, eBooks, publications numériques, PDF, programmes informatiques, logiciels, logiciels en tant que service, jeux en ligne, etc. En outre, Jimdo Smarte Forms n'est pas adapté et/ou prévu pour le traitement de paiements, la collecte de données de paiement sensibles (telles que les informations de carte de crédit ou bancaires) ou de données personnelles sensibles conformément à l'article 9 du RGPD. Tu n'utiliseras pas les formulaires intelligents de Jimdo pour effectuer ces opérations.

10. Tu reconnais que les formulaires intelligents Jimdo ne répondent pas aux exigences des principes de gestion et de conservation des livres, enregistrements et documents sous forme électronique ainsi que d'accès aux données (GoBD). Par conséquent, tu t'abstiendras d'établir des factures, des reçus ou toute autre documentation pertinente pour toi en matière de droit fiscal au moyen des formulaires intelligents de Jimdo.

11. Si tu ne respectes pas les obligations qui te sont imposées par les points 6, 9 et 10 des présentes conditions complémentaires, nous disposons d'un droit extraordinaire de résilier le contrat avec toi avec effet immédiat et de suspendre la mise à disposition des produits et services qui y sont liés.

12. Jimdo se réserve le droit d'utiliser à l'avenir les informations anonymes transmises via les formulaires intelligents Jimdo pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Les conditions supplémentaires relatives à l'intelligence artificielle s'appliquent.

K. Conditions supplémentaires relatives à l'utilisation de l'intelligence artificielle

1. Généralités

1.1 Nous pouvons recourir à l'intelligence artificielle (IA) dans le cadre de l'offre de nos produits et services. Notre objectif est non seulement de créer de nouveaux produits et services innovants, mais également d'améliorer durablement les produits et services existants et de les adapter individuellement à vos besoins, de rendre les processus plus efficaces et de développer des solutions novatrices qui apportent, à long terme, une valeur ajoutée pour vous et pour vos clients.

1.2 Les présentes Conditions supplémentaires relatives à l'utilisation de l'intelligence artificielle régissent l'emploi et l'utilisation de nos produits et services.

2. Utilisation des contenus lors de l'utilisation des produits et services avec IA

2.1 Pour l'accès aux produits et services Jimdo qui contiennent des technologies d'IA ou reposent sur celles-ci, ainsi que pour leur utilisation, nous utilisons les contenus et informations que vous nous transmettez. Cela comprend notamment les informations que vous avez fournies dans le cadre de l'inscription ou de l'utilisation de nos produits et services, y compris les données de votre profil utilisateur.

2.2 Vous nous concédez un droit simple (non exclusif), mondial et gratuit d'utiliser les contenus et informations pertinents protégés par le droit d'auteur ou par d'autres droits de propriété intellectuelle, pour la durée de la relation contractuelle. Ce droit comprend la reproduction, le stockage et, dans la mesure nécessaire à la réalisation de la finalité, la modification des contenus. Il n'est cessible qu'aux sociétés qui nous sont affiliées et à nos sous-traitants et ne peut faire l'objet d'une sous-licence qu'en faveur de ceux-ci, dans la mesure où cela est nécessaire à la finalité mentionnée ci-après. Ce droit a pour finalité l'amélioration, le perfectionnement et l'optimisation de nos produits et services qui reposent sur l'IA ou contiennent de l'IA, et comprend notamment leur utilisation à des fins d'analyses, de recherche et d'activités de développement. La concession ne s'étend pas aux modes d'exploitation encore inconnus au moment de la concession (§ 31a UrhG). Pour l'utilisation de contenus aux fins de la création de données d'entraînement, les articles 3.1 à 3.5 s'appliquent en complément, en particulier le droit d'opposition prévu à l'article 3.3. Le droit d'utilisation prend fin à la cessation de la relation contractuelle ; nous ne sommes toutefois pas tenus de modifier ou de réentraîner des modèles d'IA déjà entraînés dans lesquels des enseignements tirés des contenus ont été intégrés.

2.3 Vous garantissez que vous disposez des droits nécessaires à la concession des droits d'utilisation prévue au paragraphe 2 qui précède et que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

3. Utilisation des contenus pour l'entraînement de modèles d'IA

3.1 Nous pouvons utiliser vos contenus et informations ne comportant pas de données à caractère personnel, ainsi que les éventuels contenus que vous saisissez dans le cadre de l'interaction directe avec les produits et services correspondants avec IA, aux fins de la création de données d'entraînement.

3.2 Les données d'entraînement sont utilisées exclusivement aux fins de l'entraînement, de l'optimisation et de l'amélioration des modèles d'IA que nous avons implémentés dans nos produits et services ou sur lesquels ceux-ci reposent.

3.3 Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos contenus pour l'entraînement de l'IA. Une telle opposition doit être adressée par écrit (par exemple par e-mail) à Datenschutz(at)jimdo.com. Vous prenez acte du fait qu'une telle opposition peut affecter la fonctionnalité de certains produits et services qui dépendent du traitement de ces contenus.

3.4 Nous veillons à ce que toutes les informations et tous les contenus utilisés pour l'entraînement soient traités conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que des autres lois pertinentes en matière de protection des données. Nous veillons en particulier à ce qu'aucune information permettant de vous identifier personnellement, vous ou vos clients, n'y demeure, sauf si cela est autorisé par un accord exprès conclu avec vous. Vous trouverez des informations à ce sujet dans notre politique de confidentialité.

3.5 Les données d'entraînement sont stockées de manière sécurisée et leur accès est exclusivement limité au personnel autorisé participant au développement ou à l'amélioration des modèles d'IA. Nous ne conserverons les données d'entraînement que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité prévue ou requise par la loi.

4. Limites des contenus générés par l'IA

4.1 Nos produits et services reposant sur l'IA ou contenant de l'IA fonctionnent avec des modèles modernes d'intelligence artificielle, qui sont soigneusement entraînés et testés. La technologie sous-jacente effectue des prédictions sur la base de calculs mathématiques et de probabilités statistiques, en s'appuyant sur l'entraînement effectué et la reconnaissance de schémas correspondante, ainsi que sur les informations et contenus saisis dans chaque cas.

4.2 Vous êtes conscient que le mode de fonctionnement fondamental de la technologie d'IA exposé au paragraphe 1 peut avoir pour conséquence que les éventuels contenus et suggestions générés par l'IA en tant que résultats contiennent des erreurs, des imprécisions ou des informations susceptibles de prêter à confusion. Vous êtes également conscient que cela peut, dans certains cas, conduire à ce que des contenus similaires, voire identiques, soient générés en tant que résultats pour différents utilisateurs.

4.3 Pour ces raisons, les résultats fournis dans le cadre de l'utilisation de nos produits et services avec IA doivent toujours être considérés comme des suggestions non contraignantes. Une vérification individuelle et, le cas échéant, une révision de votre part sont toujours nécessaires avant que vous n'implémentiez ces résultats sur votre site web et/ou que vous ne fondiez vos décisions sur ceux-ci.

5. Responsabilité du client lors de la saisie directe de contenus et garantie

5.1 Outre vos obligations découlant de l'article 7.3 des CG Jimdo, vous vous engagez, lors de la saisie de contenus dans le cadre d'une éventuelle interaction directe avec nos produits et services basés sur l'IA, à ne fournir aucun contenu confidentiel, protégé par le droit d'auteur, illégal ou autrement problématique. Vous veillez en particulier à ce que les contenus que vous saisissez n'enfreignent pas le droit applicable et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

5.2 Votre obligation de garantie prévue à l'article 7.3 des CG s'étend également aux réclamations, frais, dommages et dépenses que des tiers font valoir à notre encontre, à l'encontre des sociétés qui nous sont affiliées et/ou de nos sous-traitants en lien avec ou en raison de votre utilisation de nos produits et services reposant sur l'IA ou contenant de l'IA et/ou des contenus générés par ce biais, dans la mesure où ces réclamations, frais, dommages et dépenses résultent d'une violation de vos obligations découlant de l'article 5.1 des présentes Conditions supplémentaires ou de l'article 7.3 des CG, ou de l'utilisation de résultats de l'IA sans la vérification requise conformément à l'article 4.3. L'obligation de garantie prévue à la phrase 1 ne s'applique pas dans la mesure où nous-mêmes ou une société qui nous est affiliée et/ou des sous-traitants sommes responsables de la survenance des réclamations, frais, dommages et dépenses.

5.3 Si vous publiez des contenus image, audio ou vidéo générés ou manipulés par l'IA qui ressemblent à des personnes, objets, lieux, entités ou événements réels et qui apparaîtraient à tort comme authentiques ou véridiques aux yeux d'une personne (hypertrucages ou « deepfakes »), ou des textes générés ou manipulés par l'IA qui sont publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public, il vous incombe d'indiquer que les contenus ont été générés ou manipulés artificiellement, comme le prescrit l'art. 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA). L'article 7.3 des Conditions générales demeure inchangé.

6. Contenus générés par l'IA et droit d'auteur

6.1 Vous reconnaissez que les contenus et résultats générés par nos produits d'IA ne bénéficient en règle générale d'aucune protection au titre du droit d'auteur, dès lors que ces contenus ne sont pas le résultat d'une activité créatrice humaine.

6.2 Si vous reprenez et implémentez nos suggestions sans révision autonome et substantielle, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la protection de ces contenus par le droit d'auteur. Cela signifie que vous ne pouvez engager aucune action en justice à l'encontre de tiers qui reprennent ces contenus sous une forme identique ou quasi identique.

6.3 Pour fonder une protection au titre du droit d'auteur sur les contenus, une révision individuelle significative effectuée par vous et constituant une création intellectuelle propre est nécessaire. Si tel est le cas, vous nous concédez un droit d'utilisation simple (non exclusif) et sans limitation territoriale sur ces contenus révisés pour la durée de la relation contractuelle.

7. Transparence et traçabilité

7.1 Nous nous efforçons de vous fournir des informations complètes et compréhensibles sur le fonctionnement des modèles d'IA utilisés dans nos produits et services, afin d'offrir la plus grande transparence possible.

7.2 Nous respectons les obligations de transparence prévues à l'art. 50 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA). En particulier, les systèmes d'IA qui interagissent directement avec vous ou avec les visiteurs de votre site web sont signalés comme tels, et les contenus générés par nos produits et services basés sur l'IA sont, dans la mesure où la loi l'exige, marqués dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générés artificiellement.

7.3 Nous fournirons des explications générales sur les méthodes, les données d'entraînement utilisées ainsi que les principes sous-jacents des technologies d'IA que nous utilisons. Nous ne pouvons pas accorder d'aperçu détaillé des algorithmes ou modèles propriétaires pour des raisons commerciales, de sécurité et technologiques. Nous restons néanmoins à votre disposition pour toute question générale et toute explication, afin d'améliorer la compréhension de nos systèmes.

7.4 Vous ne pouvez ni supprimer, ni modifier, ni rendre méconnaissables les mentions relatives à l'IA, marquages, métadonnées, filigranes ou autres signes que Jimdo appose sur des contenus générés par l'IA ou sur des systèmes d'IA interagissant avec les visiteurs de votre site web, ni y porter atteinte de quelque autre manière que ce soit. De même, vous ne pouvez pas configurer de tels systèmes d'IA de manière à dissimuler qu'il s'agit de systèmes d'IA. Si vous manquez à cette obligation, l'article 19 des Conditions générales s'applique ; votre obligation de garantie prévue à l'article 7.3 des Conditions générales s'étend dans ce cas également aux réclamations, frais, dommages et amendes qui en résultent.

8. Mesures de sécurité

8.1 Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité étendues afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos informations et contenus ainsi que des éventuelles données saisies par vos clients.

8.2 Ces mesures comprennent notamment l'utilisation de technologies de chiffrement modernes pour la protection des données pendant leur transmission et leur stockage, ainsi que la mise en place de contrôles d'accès stricts afin de garantir que seules les personnes autorisées puissent accéder aux informations et contenus pertinents visés au paragraphe 1.

8.3 En outre, nous procédons régulièrement à des contrôles de sécurité et à des analyses de vulnérabilités afin d'identifier et de corriger rapidement les risques potentiels. Ce faisant, nous respectons toujours les normes de sécurité et les bonnes pratiques usuelles du secteur afin de protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute perte ou tout usage abusif. Nous travaillons en permanence à adapter nos mesures de sécurité aux évolutions technologiques et aux menaces actuelles, afin d'offrir le plus haut niveau de protection pour vos données.

9. Mises à jour et modifications des modèles d'IA

9.1 Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier régulièrement les modèles d'IA utilisés dans les produits et services, afin d'en améliorer la fonctionnalité, de satisfaire aux exigences légales ou de mettre nos systèmes à la pointe de la technique. Ces modifications peuvent comprendre aussi bien des ajustements mineurs visant à accroître l'efficacité que des modifications plus importantes qui étendent considérablement les performances et les capacités de l'IA.

9.2 Vous serez informé en temps utile et de manière appropriée de toutes les modifications substantielles, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles d'influer sur la manière dont vous utilisez nos services. Nous souhaitons ainsi garantir que vous soyez toujours informé des dernières évolutions et que vous puissiez continuer à utiliser l'ensemble de nos produits et services sans difficulté.

L. Conditions complémentaires relatives à la fonctionnalité « Factures »

1. Champ d'application et classement

1.1 Les conditions complémentaires suivantes s'appliquent à l'utilisation de la fonctionnalité « Factures » (ci-après « fonctionnalité Factures ») au sein de la plateforme Jimdo par les utilisateurs dont l'adresse de facturation se trouve en Suisse. Elles complètent les conditions générales de vente de Jimdo GmbH destinées aux clients suisses (ci-après « CGV »). En cas de contradiction, les présentes conditions complémentaires prévalent sur les CGV dans la mesure où la contradiction concerne la fonction Facturation. Pour le reste, les dispositions de la section A s'appliquent sans modification.

1.2 La fonction Factures est un outil technique permettant de créer, de gérer et d'envoyer des factures, des avoirs, des factures rectificatives et des factures QR. Elle ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique et ne remplace pas le recours à un fiduciaire, un conseiller fiscal ou un expert-comptable.

1.3 Le respect des obligations légales en matière de comptabilité et de fiscalité ainsi que des délais de conservation prévus par le droit fiscal et le droit commercial, notamment en vertu des art. 957 à 958f et de l'art. 962 du Code des obligations (CO), conformément à l'ordonnance sur la tenue des livres comptables (OTLC), ainsi qu'à la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et à l'ordonnance sur la TVA (OTVA), incombe exclusivement à l'utilisateur.

1.4 La fonction Factures est exclusivement réservée aux utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale et non en tant que consommateurs au sens, par exemple, de l'art. 32, let. a, du Code de procédure civile suisse (CPC) (cf. également les dispositions relatives à la protection des consommateurs de la LCD). En activant ou en utilisant la fonction Factures, l'utilisateur certifie qu'il agit exclusivement dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou indépendante. Jimdo se réserve le droit de désactiver l'accès à la fonction Factures s'il existe des indices justifiés laissant supposer que cette condition n'est pas remplie.

1.5 La fonction Facturation est conçue pour répondre aux exigences du droit fiscal et commercial suisse. La conformité aux exigences fiscales, commerciales ou comptables d'autres juridictions n'est pas garantie. Il incombe à l'utilisateur de vérifier de manière indépendante si les documents créés à l'aide de la fonction Facturation sont conformes aux exigences légales qui lui sont applicables.

1.6 La fonction Factures couvre exclusivement la facturation dans les domaines B2B et B2C. La facturation électronique à l'administration fédérale suisse ainsi qu'aux services cantonaux ou communaux (B2G), notamment conformément à l'ordonnance fédérale sur la facturation électronique et en utilisant les formats swissDIGIN-XML ou Peppol BIS 3.0, ne fait pas partie des fonctionnalités.

2. Étendue des fonctionnalités

2.1 La fonction Factures permet de créer des factures et des avoirs à partir des données saisies par l'utilisateur. Jimdo peut fournir à cet effet des modèles conformes aux exigences de l'art. 26 LTVA dans sa version en vigueur.

2.2 Le système met à disposition des champs de saisie permettant de saisir les informations obligatoires essentielles conformément à l'art. 26, al. 2, LTVA, notamment le nom et le lieu du prestataire, son numéro d'identification d'entreprise (UID) suivi de la mention MWST/TVA/IVA, le nom et le lieu du destinataire de la prestation, la date ou la période de la prestation, la nature, l'objet et l'étendue de la prestation, la contrepartie ainsi que le taux et le montant de la taxe. L'exhaustivité et l'exactitude fiscale des informations de facturation saisies relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. Jimdo ne garantit pas que les factures créées à l'aide du système répondent aux exigences fiscales dans chaque cas particulier. Il est recommandé à l'utilisateur de vérifier la conformité des données de facturation avec les dispositions fiscales qui lui sont applicables et de solliciter un conseil fiscal si nécessaire.

2.3 La fonction Factures prend en charge l'exportation de factures aux formats ZUGFeRD/Factur-X et XRechnung (CII). Jimdo ne garantit pas que les fichiers exportés répondent à toutes les exigences de tous les systèmes destinataires possibles.

2.4 La fonction Factures génère, pour les factures en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) comportant un montant à payer, un code QR suisse conforme aux normes de paiement suisses (facture QR) du groupe SIX. La génération s'effectue sur la base des coordonnées bancaires et des données d'adresse fournies par l'utilisateur. Il incombe à l'utilisateur de s'assurer que l'IBAN ou le QR-IBAN, le numéro de référence, les données d'adresse sous forme structurée (type S) ainsi que les autres champs sont renseignés de manière complète et correcte. Jimdo ne garantit pas la lisibilité ou la traçabilité du code QR par les banques, les applications d'e-banking ou les systèmes comptables de tiers, dans la mesure où les erreurs résultent de saisies incorrectes ou incomplètes de la part de l'utilisateur.

2.5 Une connexion à la plateforme eBill de SIX Group ainsi qu'aux points d'accès Peppol ou à des réseaux comparables ne fait pas partie de la fonctionnalité de facturation.

3. Responsabilité relative au contenu

3.1 L'exactitude et l'exhaustivité du contenu des données saisies ou téléchargées par l'utilisateur relèvent de sa seule responsabilité. Cela comprend notamment les informations relatives au destinataire de la facture, à la description des prestations, aux montants, aux taux d'imposition, aux exonérations fiscales et aux conditions de paiement.

3.2 Jimdo décline toute responsabilité quant à l'exactitude fiscale ou commerciale des documents créés par l'utilisateur, en particulier quant à l'application correcte des taux de TVA suisses (taux normal, taux réduit, taux spécial pour l'hébergement), l'application correcte de la méthode du taux de la dette fiscale nette ou du taux forfaitaire (art. 37 LTVA), l'application des exonérations fiscales (art. 21 LTVA) ou des exceptions fiscales, y compris les exportations (art. 23 LTVA), ainsi que l'application de l'impôt sur les acquisitions (art. 45 ss LTVA).

4. Corrections et annulations

4.1 Une fois envoyées, les factures ne peuvent plus être modifiées a posteriori. Les corrections de factures déjà envoyées s'effectuent exclusivement par la création de documents de correction ou d'avoir distincts au sein de la fonction Factures.

4.2 L'utilisateur est tenu de s'assurer que les documents de correction satisfont aux exigences de l'art. 26 LTVA et permettent une attribution claire au document d'origine grâce à la référence au numéro de facture initial.

5. Stockage des documents et journal des modifications

5.1 La fonction Factures enregistre les factures créées et consigne les modifications apportées aux documents dans le cadre des fonctionnalités du système mises à disposition. La nature et l'étendue de la journalisation peuvent évoluer au fur et à mesure du développement de la fonction.

5.2 Indépendamment de l'archivage effectué par le système, l'utilisateur est tenu de conserver de son propre chef des copies de ses factures ainsi que les justificatifs et documents nécessaires à un contrôle fiscal, dans la mesure où la loi l'exige.

5.3 Une restauration complète des états antérieurs de traitement, au-delà des fonctionnalités fournies, n'est pas garantie.

6. Conformité fiscale et réglementaire

6.1 Jimdo ne garantit pas que l'utilisation de la fonction de facturation suffise à elle seule à satisfaire pleinement aux exigences relatives à la tenue et à la conservation en bonne et due forme des livres comptables et des registres conformément aux art. 957 et suivants du CO, en liaison avec l'ordonnance sur les livres comptables (OLC), les directives relatives à la facturation électronique ou les exigences des autorités compétentes.

6.2 Le respect des obligations fiscales, commerciales et comptables incombe à l'utilisateur dans le cadre de l'ensemble de son environnement comptable. La fonction de facturation doit être considérée comme un outil individuel au sein de cet environnement.

7. Documentation des procédures

7.1 La création et la mise à jour d'une documentation des procédures au sens de l'art. 4 O-OCC incombent à l'utilisateur. Jimdo ne fournit aucun modèle ni aucune assistance à cet effet. L'utilisateur est responsable d'intégrer l'utilisation de la fonction Factures dans sa propre documentation des procédures, en particulier la description des processus de création, de stockage, d'inaltérabilité et de contrôle d'accès.

8. Stockage, exportation et conservation des données

8.1 La conservation à long terme des données enregistrées dans le cadre de la fonction Factures au-delà de la durée du contrat n'est pas garantie. L'utilisateur est tenu de sauvegarder régulièrement les données stockées dans le service en les téléchargeant.

8.2 En cas de suppression ou de restriction significative de la fonction de facturation, Jimdo en informera les utilisateurs dans un délai raisonnable, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Pendant ce délai, la fonction d'exportation reste disponible.

8.3 Jimdo se réserve le droit de modifier l'étendue des fonctionnalités de la fonction Factures dans le cadre du développement continu des services. Si une modification entraîne une restriction significative de l'étendue des fonctionnalités, l'obligation d'information et le délai d'exportation prévus au paragraphe 8.2 s'appliquent en conséquence.

8.4 Il incombe à l'utilisateur de s'assurer, par ses propres moyens, du respect des délais de conservation légaux, en particulier de l'obligation de conservation de dix ans prévue à l'art. 958f, al. 1, CO et à l'art. 70, al. 2, LTVA, ainsi que des exigences en matière de conservation électronique prévues aux art. 7 et suivants de l'O-GeBüV.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Jimdo décline toute responsabilité quant aux conséquences fiscales ou réglementaires découlant de l'utilisation de la fonction de facturation, en particulier en ce qui concerne les appréciations discrétionnaires ou les compensations effectuées par l'AFC ou les autorités fiscales cantonales, le rejet de la comptabilité, le refus de la déduction de l'impôt préalable (art. 28 ss. LTVA), les intérêts moratoires, les amendes ou autres charges fiscales accessoires, ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs.

9.2 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de Jimdo est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

9.3 Les limitations de responsabilité prévues aux alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave (art. 100, al. 1, CO), aux dommages corporels ou à d'autres cas de responsabilité légale non exclus.

9.4 Pour le reste, les dispositions en matière de responsabilité des CGV s'appliquent.

10. Protection des données

10.1 Dans le cadre de la fonction de facturation, Jimdo traite les données personnelles des destinataires des factures (notamment le nom, l'adresse postale et l'adresse e-mail) pour le compte de l'utilisateur. Les dispositions du contrat de traitement des commandes ou du contrat de sous-traitance (AVV) s'appliquent dans leur version en vigueur. Dans la mesure où l'utilisateur est soumis à la loi suisse sur la protection des données (LPD), Jimdo agit en tant que mandataire au sens de l'art. 9 LPD ; dans la mesure où l'utilisateur est soumis au règlement général sur la protection des données de l'UE, Jimdo agit en tant que sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD.

10.2 Les détails relatifs au traitement des données, aux catégories de personnes concernées et aux délais de conservation figurent dans la déclaration de confidentialité de Jimdo dans sa version en vigueur.

11. Dispositions finales

11.1 Jimdo se réserve le droit de modifier les présentes conditions complémentaires dans le cadre des dispositions légales. Les modifications importantes seront communiquées à l'utilisateur dans un délai raisonnable.

11.2 Si certaines dispositions des présentes conditions complémentaires sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

M. Conditions supplémentaires pour les Liens de paiement

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à titre complémentaire dans la mesure où les utilisateurs font usage de la fonctionnalité « Liens de paiement ». En cas de contradiction entre la présente Partie et les CG générales, les dispositions de la présente Partie M prévalent. Lorsque la fonctionnalité Liens de paiement est fournie en lien avec JimdoPay, les Conditions supplémentaires JimdoPay s'appliquent à titre complémentaire ; celles-ci prévalent sur les dispositions de la présente Partie dans la mesure où la contradiction porte sur des matières régies par les Conditions supplémentaires JimdoPay.

1.2 La fonctionnalité Liens de paiement s'adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante. La fonctionnalité Liens de paiement n'est pas accessible aux consommateurs au sens du § 13 BGB.

2. Description des Services

2.1 Dans le cadre de la fonctionnalité Liens de paiement, Jimdo met à la disposition des utilisateurs une infrastructure technique leur permettant de générer ou d'afficher des Liens de paiement et de les transmettre à leurs Clients finaux afin de recevoir des paiements.

2.2 Jimdo se réserve le droit de modifier à tout moment la conception technique de la fonctionnalité Liens de paiement, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons techniques, réglementaires ou opérationnelles, et d'en informer l'utilisateur en temps utile lorsque cela est nécessaire.

3. Utilisation licite

3.1 L'utilisation de Stripe suppose l'acceptation des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité et des dispositions relatives aux produits de Stripe. Cette acceptation est donnée directement par l'utilisateur lors de la première activation du compte auprès de Stripe ; lorsque celle-ci intervient en lien avec JimdoPay, l'activation a lieu dans le cadre de la vérification prévue par les Conditions supplémentaires relatives à l'utilisation de JimdoPay. Le client ne peut utiliser Stripe que s'il accepte les conditions suivantes et ne les enfreint pas pendant la durée du contrat :

• Stripe Services Agreement

• Data Processing Agreement de Stripe

• les présentes Conditions supplémentaires pour les Liens de paiement

• les Conditions générales de Jimdo (CG)

En cas de doute, les conditions plus spécifiques prévalent sur les conditions générales. Lorsque des Liens de paiement sont fournis en lien avec JimdoPay, les Conditions supplémentaires JimdoPay s'appliquent en outre ; celles-ci prévalent en cas de doute dans la mesure où la contradiction porte sur des matières qui y sont régies.

3.2 L'utilisateur ne peut utiliser la fonctionnalité Liens de paiement qu'à des fins commerciales légitimes et licites. Il est notamment interdit :

• d'encaisser des paiements pour des biens ou des services contraires aux standards de la communauté Jimdo ;

• d'encaisser des paiements pour des biens ou des services contraires au droit applicable ;

• d'utiliser des Liens de paiement à des fins de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de toute autre infraction pénale ;

• de provoquer des traitements multiples (double charging) ou des Chargebacks abusifs ;

• d'utiliser des Liens de paiement pour des biens ou des services que l'utilisateur ne propose pas réellement ou n'est pas en mesure de livrer ;

• d'envoyer des Liens de paiement à des groupes de personnes indéterminés sans finalité commerciale claire (spam).

4. Protection des consommateurs et protection des données

4.1 L'utilisateur est seul responsable du respect de l'ensemble des exigences en matière de protection des consommateurs et de protection des données à l'égard de ses Clients finaux lorsqu'il utilise des Liens de paiement. Il doit notamment :

• fournir toutes les informations précontractuelles prescrites par la loi,

• organiser le processus de commande conformément à la loi,

• mentionner correctement le prestataire de services de paiement dans sa politique de confidentialité (y compris la finalité, la base juridique, le transfert vers des pays tiers, etc.).

4.2 Même en cas d'utilisation de modèles, la responsabilité juridique incombe à l'utilisateur.

5. Suppression et désactivation de Liens de paiement individuels

5.1 Jimdo est en droit de désactiver ou de supprimer définitivement, sans préavis, des Liens de paiement individuels lorsque

• des indices concrets laissent penser que le lien est utilisé ou destiné à être utilisé à des fins illicites (p. ex. fraude, blanchiment de capitaux, violation de dispositions en matière d'embargo) ;

• le Lien de paiement enfreint les restrictions d'utilisation prévues par les présentes Conditions supplémentaires ou qu'une telle violation est imminente ;

• Jimdo est informée par des autorités, des prestataires de services de paiement ou des tiers de l'existence d'un lien présumé illicite ;

• le lien est associé à des biens ou des services soumis à des interdictions légales ou contraires aux bonnes mœurs ;

• les taux de Chargeback ou les schémas de réclamations indiquent un comportement d'utilisation abusif.

5.2 Jimdo n'est pas tenue de procéder à un examen du contenu de l'offre liée avant la désactivation ou la suppression. L'existence d'un soupçon fondé suffit. Jimdo informera l'utilisateur d'une suppression ou d'une désactivation dans la mesure où cela est juridiquement admissible et techniquement possible ; une audition préalable n'est pas requise.

5.3 En cas de suppression légitime, l'utilisateur n'a droit ni au rétablissement du lien, ni à des dommages-intérêts, ni au remboursement au prorata des rémunérations.

5.4 Un blocage de la fonctionnalité Liens de paiement par le prestataire de services de paiement (p. ex. en cas de violation de ses conditions) ne constitue pas un motif de résiliation extraordinaire de l'utilisateur à l'égard de Jimdo et ne fonde aucun droit à dommages-intérêts à l'encontre de Jimdo. Après la fin de la fonctionnalité Liens de paiement, le prestataire de services de paiement continue de traiter les opérations de paiement initiées avant cette fin ; Jimdo n'a aucune influence à cet égard.

6. Délais d'expiration des Liens de paiement (Link-Expiry)

6.1 Pour des raisons de sécurité, les Liens de paiement sont assortis d'un délai d'expiration technique. À l'expiration de ce délai, le lien n'est plus accessible et aucun paiement ne peut plus être effectué par son intermédiaire. Le délai d'expiration en vigueur est communiqué à l'utilisateur lors de la création du lien ou dans la documentation du produit.

6.2 Il incombe à l'utilisateur d'informer ses Clients finaux en temps utile de la durée de validité d'un Lien de paiement et, si nécessaire, de générer un nouveau lien. Jimdo n'est pas responsable des dommages résultant de l'expiration d'un lien.

6.3 Jimdo se réserve le droit d'adapter les délais d'expiration pour des raisons de sécurité ou réglementaires et en informe l'utilisateur dans un délai raisonnable.

N. Conditions supplémentaires d'utilisation de JimdoPay

1. Champ d'application et informations générales

1.1 Les présentes Conditions supplémentaires d'utilisation de JimdoPay (« Conditions supplémentaires JimdoPay ») s'appliquent à l'utilisation de « JimdoPay ». Elles complètent les Conditions générales de Jimdo GmbH (« CG Jimdo »). En cas de contradiction entre les présentes Conditions supplémentaires et les CG Jimdo, les présentes Conditions supplémentaires prévalent dans la mesure où la contradiction concerne JimdoPay. L'utilisation de JimdoPay est payante. Le Marchand est tenu de s'acquitter des frais indiqués dans l'aperçu des frais publié sur le site Web de Jimdo (« Processing Fees »). En concluant les présentes Conditions supplémentaires JimdoPay et avant l'activation de son compte JimdoPay, le Marchand accepte expressément les Processing Fees.

1.2 JimdoPay s'adresse exclusivement aux utilisateurs qui, lors de l'utilisation de JimdoPay, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante et ont la qualité de professionnel. Les utilisateurs qui utilisent JimdoPay sont ci-après désignés « Marchand ». Le Marchand garantit que ces conditions sont remplies lors de l'activation de JimdoPay et qu'elles le demeurent pendant toute la durée d'utilisation de JimdoPay ; il en informera Jimdo sans délai si tel n'est plus le cas. Si les conditions visées à la phrase 1 ne sont plus remplies, Jimdo est en droit de restreindre ou de suspendre JimdoPay conformément à l'article 8 ainsi que de résilier le contrat relatif à JimdoPay pour motif grave conformément à l'article 10.3. Si le Marchand viole de manière fautive sa garantie visée à la phrase 3, il est responsable envers Jimdo du préjudice qui en résulte conformément aux dispositions légales.

1.3 JimdoPay permet au Marchand d'utiliser, via la plateforme technique de Jimdo, des services de paiement et des moyens de paiement pour les paiements de ses clients (« Clients finaux »), fournis par des sociétés du groupe Stripe (« Stripe Services »).

1.4 Dans le cadre des présentes Conditions supplémentaires, « Stripe » désigne Stripe Payments Europe, Limited, une société constituée selon le droit irlandais. « Stripe PSP » désigne Stripe Technology Europe, Limited, une société constituée selon le droit irlandais et un établissement de monnaie électronique agréé et contrôlé par la Central Bank of Ireland (Reference No. C187865). Stripe PSP fournit les services de paiement réglementés nécessaires dans le cadre de JimdoPay. Stripe et Stripe PSP sont désignées conjointement « Sociétés Stripe ». Dans la mesure où d'autres sociétés du groupe Stripe fournissent des services en lien avec JimdoPay, les conditions Stripe respectivement applicables s'appliquent à cet égard.

1.5 Le « Connected Account » désigne le compte Stripe du Marchand qui est relié à JimdoPay via les Stripe Connect Services.

2. Rôles de Jimdo, de Stripe et de Stripe PSP

2.1 Par JimdoPay, Jimdo met à disposition la plateforme technique et l'intégration technique par lesquelles le Marchand peut utiliser les Stripe Services prévus pour JimdoPay. Les services de paiement réglementés nécessaires dans le cadre des opérations de paiement du Marchand sont fournis par Stripe PSP ou – dans la mesure où cela est nécessaire pour un moyen de paiement déterminé – par le prestataire de services de paiement réglementé respectivement compétent.

2.2 S'agissant des paiements effectués par les Clients finaux au profit du Marchand, Jimdo n'est ni le prestataire de services de paiement du Marchand ni le prestataire de services de paiement du Client final. Jimdo ne reçoit pas ces fonds pour le compte du Marchand et n'acquiert ni la possession, ni le contrôle, ni aucun autre pouvoir de disposition sur les produits de paiement revenant au Marchand. L'article 7 s'applique aux Processing Fees revenant directement à Jimdo.

2.3 L'utilisation de JimdoPay est subordonnée à la condition que le Marchand établisse, avec la Société Stripe respectivement compétente, les relations contractuelles directes nécessaires pour les Stripe Services qu'il utilise. Le Marchand doit en particulier accepter valablement le Stripe Connected Account Agreement applicable à son Connected Account ainsi que les conditions qui y sont intégrées ou qui s'appliquent par ailleurs aux Stripe Services qu'il utilise, et les respecter pendant l'utilisation de JimdoPay. Jimdo ne devient pas partie à ces accords.

2.4 Dans la mesure où Jimdo, dans le cadre de JimdoPay, accomplit des actes relatifs au Connected Account ou transmet des déclarations, informations ou instructions à une Société Stripe, elle le fait sur la base de l'autorisation accordée par le Marchand et, le cas échéant, pour le compte du Marchand. Jimdo n'agit pas, à cet égard, en qualité de représentant ou de mandataire d'une Société Stripe et n'est pas habilitée à engager juridiquement celle-ci envers le Marchand.

2.5 La Société Stripe respectivement compétente décide, conformément aux exigences légales, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables, de l'ouverture du Connected Account ainsi que de l'activation et de la poursuite de la fourniture des Stripe Services. Elle peut notamment exiger des informations supplémentaires et refuser, restreindre, suspendre ou mettre fin à certains moyens de paiement ou Stripe Services. Le Marchand ne dispose d'aucun droit à l'égard de Jimdo à l'ouverture ou au maintien continu d'un Connected Account ou à la fourniture de Stripe Services déterminés.

2.6 Dans la mesure où une Société Stripe informe Jimdo de modifications des conditions Stripe applicables au Marchand et exige leur transmission au Marchand, Jimdo peut transmettre l'information correspondante au Marchand par voie électronique. Si la Société Stripe compétente exige un nouveau consentement, la poursuite de l'utilisation des Stripe Services concernés peut être subordonnée à l'acceptation valable des conditions modifiées par le Marchand.

3. Relation contractuelle et Onboarding du Marchand

3.1 L'utilisation de JimdoPay est subordonnée à la condition que le Marchand établisse, avec la Société Stripe respectivement compétente, les relations contractuelles directes nécessaires pour les Stripe Services qu'il utilise. À cet effet, il doit en particulier accepter valablement le Stripe Connected Account Agreement applicable à son Connected Account ainsi que les conditions qui y sont intégrées ou qui s'appliquent par ailleurs aux Stripe Services concernés, et les respecter pendant l'utilisation de JimdoPay. Le Stripe Connected Account Agreement est conclu directement entre le Marchand et la Société Stripe qui y est désignée. Dans la mesure où des services de paiement réglementés sont fournis en vertu de celui-ci, ils sont fournis par Stripe PSP. Jimdo ne devient pas partie au Stripe Connected Account Agreement et ne fournit pas non plus de services de paiement au Marchand sur le fondement de celui-ci.

3.2 Pour l'ouverture, l'activation et la poursuite de l'utilisation de JimdoPay et du Connected Account, le Marchand fournit, de manière complète, exacte sur les points essentiels et en temps utile, l'ensemble des informations, déclarations et justificatifs dont Jimdo, Stripe ou Stripe PSP ont raisonnablement besoin pour l'Onboarding, l'identification ou la vérification du Marchand et des personnes pertinentes qui lui sont liées, l'examen de son activité commerciale ou le respect d'exigences légales, réglementaires, de conformité, de risque ou de sécurité. Le Marchand mettra à jour sans délai ces indications et documents en cas de modifications pertinentes ou informera Jimdo de la modification. Cela vaut en particulier pour les modifications substantielles de sa structure de propriété ou de contrôle, de ses représentants légaux, de son modèle d'affaires, des biens ou services proposés, de sa qualification réglementaire ou de ses coordonnées bancaires.

3.3 Dans la mesure où Jimdo met techniquement à disposition le processus de conclusion du Stripe Connected Account Agreement, le Marchand émet lui-même les déclarations contractuelles nécessaires à cet effet à l'égard de la Société Stripe compétente. Jimdo peut documenter la conclusion du Stripe Connected Account Agreement, y compris la date, la version contractuelle retenue et les informations techniques nécessaires pour prouver la conclusion du contrat, et en apporter la preuve à la Société Stripe compétente sur demande légitime.

3.4 Jimdo transmet à Stripe ou à Stripe PSP, dans la mesure nécessaire, les données, informations, déclarations et justificatifs fournis par le Marchand conformément à l'article 3.2, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'ouverture, l'activation ou la poursuite de l'utilisation du Connected Account ou des Stripe Services ou pour les finalités mentionnées à l'article 3.2. L'autorisation du Marchand nécessaire à cet effet est régie par l'article 4.4. Si Stripe ou Stripe PSP exigent d'autres informations, déclarations ou justificatifs, le Marchand les fournira sur demande sans délai et de manière complète.

3.5 La Société Stripe respectivement compétente décide, conformément aux exigences légales, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables, de l'ouverture et de l'activation du Connected Account ainsi que de l'activation et de la poursuite de la fourniture des Stripe Services. Elle peut à cet effet notamment exiger des informations ou justificatifs supplémentaires et refuser, restreindre, suspendre ou mettre fin à certains moyens de paiement ou Stripe Services. Tant que les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture, à l'activation ou à la poursuite de l'utilisation n'ont pas été intégralement fournis, Jimdo peut également restreindre ou suspendre l'activation ou l'utilisation de JimdoPay ou de certaines fonctionnalités. Le Marchand ne dispose d'aucun droit à l'égard de Jimdo à l'ouverture ou au maintien continu d'un Connected Account ou à la fourniture de Stripe Services déterminés.

3.6 Dans la mesure où une Société Stripe fait communiquer par l'intermédiaire de Jimdo des modifications des conditions Stripe applicables au Marchand, Jimdo peut transmettre les informations correspondantes au Marchand par voie électronique. Si la Société Stripe compétente exige un nouveau consentement du Marchand, la poursuite de l'utilisation des Stripe Services concernés peut être subordonnée à l'acceptation valable des conditions modifiées par le Marchand.

4. Autorisation de Jimdo à accomplir des actes techniques

4.1 Le Marchand autorise Jimdo à accomplir pour son compte, dans le cadre de JimdoPay et via les Stripe Connect Services, les actes techniques relatifs au Connected Account nécessaires à la fourniture et à l'utilisation de JimdoPay. Cela comprend en particulier l'ouverture technique, la connexion et l'administration du Connected Account, la transmission et la mise à jour des données de compte et de vérification, la configuration technique des Stripe Services et des moyens de paiement proposés via JimdoPay, la transmission de données de transaction ainsi que de déclarations, instructions et ordres de remboursement du Marchand, ainsi que la réception et l'affichage d'informations relatives au compte, aux transactions, aux versements, aux remboursements, aux Disputes et aux Chargebacks.

4.2 Jimdo accomplit les actes techniques nécessaires exclusivement dans le cadre des fonctionnalités choisies ou activées par le Marchand et de l'autorisation accordée par celui-ci. Dans la mesure où un acte suppose une décision, une déclaration ou une instruction du Marchand, Jimdo ne prend pas elle-même cette décision, mais transmet techniquement à Stripe ou à Stripe PSP la déclaration ou l'instruction émise par le Marchand.

4.3 La transmission technique par Jimdo de données de transaction, de déclarations ou d'instructions ne constitue notamment pas une acceptation, une autorisation, une exécution ou un traitement d'une opération de paiement par Jimdo. Les services de paiement sont fournis exclusivement par Stripe PSP ou par le prestataire de services de paiement compétent pour le moyen de paiement concerné.

4.4 Le Marchand autorise Jimdo à transmettre à Stripe et à Stripe PSP les informations nécessaires à l'accomplissement des actes décrits dans les présentes Conditions supplémentaires concernant le Marchand, son Connected Account, l'utilisation de celui-ci ainsi que les activités effectuées et les transactions traitées par son intermédiaire (« Connected Account Data »), à recevoir les données correspondantes des Sociétés Stripe et à les traiter et les utiliser dans le cadre de JimdoPay. Cela comprend en particulier la fourniture, l'administration, la sécurité et le développement de JimdoPay, l'assistance au Marchand, la prévention et l'élucidation de fraudes, d'abus et d'incidents de sécurité, le respect d'exigences contractuelles, légales et réglementaires ainsi que d'autres finalités dont Jimdo informe le Marchand conformément au droit applicable en matière de protection des données.

4.5 Dans la mesure où les Connected Account Data contiennent des données à caractère personnel, Jimdo les traite conformément au droit applicable en matière de protection des données. Jimdo peut notamment traiter également des données à caractère personnel pour ses propres finalités en qualité de responsable du traitement au sens du droit de la protection des données, dans la mesure où Jimdo détermine elle-même les finalités et les moyens essentiels du traitement concerné. Les finalités du traitement, les bases juridiques, les destinataires et les autres informations requises par le droit applicable en matière de protection des données figurent dans les informations sur la protection des données de Jimdo en vigueur. Dans la mesure où Jimdo traite, dans un cas particulier, des données à caractère personnel exclusivement pour le compte et sur instruction du Marchand, ce traitement est régi par les conditions relatives à la protection des données éventuellement convenues séparément à cet effet.

4.6 Le Marchand s'assure qu'il est autorisé à transmettre à Jimdo ainsi qu'à Stripe et à Stripe PSP les données qu'il fournit dans le cadre de JimdoPay. Dans la mesure où des données à caractère personnel sont concernées, le Marchand s'assure qu'il existe à cet effet une base juridique suffisante au regard du droit de la protection des données et que les personnes concernées reçoivent les informations légalement requises. La répartition des rôles au regard du droit de la protection des données entre Jimdo, le Marchand et les Sociétés Stripe est régie par le droit applicable en matière de protection des données ainsi que par les informations sur la protection des données respectivement en vigueur et, le cas échéant, par les accords supplémentaires conclus en matière de protection des données.

5. Utilisation autorisée de JimdoPay, obligations du Marchand

5.1 Le Marchand ne peut utiliser JimdoPay que dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante et pour le traitement de paiements relatifs à des biens ou services qu'il propose effectivement à ses Clients finaux. Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou autrement abusives ainsi que pour une activité commerciale interdite ou restreinte au sens de l'article 5.2 est interdite. Le Marchand ne doit pas contourner les restrictions techniques, liées à la sécurité, réglementaires ou liées aux risques imposées par Jimdo ou par une Société Stripe.

5.2 Le Marchand doit s'assurer que ni lui-même ni les collaborateurs, auxiliaires d'exécution ou autres tiers qu'il emploie pour le Connected Account n'utilisent JimdoPay ou les Stripe Services fournis par son intermédiaire pour exercer une activité commerciale interdite ou restreinte ou pour réaliser des opérations avec une entreprise interdite ou restreinte. Au sens des présentes Conditions supplémentaires, l'expression « activité commerciale interdite ou restreinte » désigne toute catégorie d'activité ou pratique commerciale pour laquelle un Stripe Service ne peut pas être utilisé ou ne peut l'être que de manière restreinte. La liste en vigueur des activités commerciales interdites et restreintes de Stripe (actuellement consultable à l'adresse stripe.com/de/legal/restricted-businesses), qui fait partie intégrante des conditions Stripe respectivement applicables au Connected Account, fait foi.

5.3 Le Marchand garantit que les conditions visées à l'article 5.2 sont remplies lors de l'activation de JimdoPay et qu'elles sont respectées en permanence pendant toute la durée d'utilisation de JimdoPay. Le Marchand prend acte du fait que Stripe modifie ou complète de temps à autre la liste des activités commerciales interdites et restreintes, et il est tenu de s'informer lui-même, à intervalles raisonnables, de son contenu en vigueur et d'adapter en permanence son utilisation de JimdoPay en conséquence. Si le Marchand apprend qu'une activité commerciale qu'il exerce ou envisage d'exercer est ou pourrait être qualifiée, en tout ou en partie, d'interdite ou de restreinte, il doit en informer Jimdo sans délai.

5.4 La question de savoir si une activité commerciale est interdite ou restreinte est tranchée exclusivement par la Société Stripe respectivement compétente conformément aux conditions qui lui sont applicables ; une telle qualification n'est pas effectuée par Jimdo et n'est pas opérée par Jimdo au nom ou en qualité de représentant de la Société Stripe concernée.

5.5 Si le Marchand enfreint l'article 5.2 ou 5.3, Jimdo est en droit, sans préjudice de droits plus étendus, de restreindre ou de suspendre JimdoPay conformément à l'article 8 ou de résilier le contrat relatif à JimdoPay pour motif grave conformément à l'article 10.3. Le Marchand garantit et indemnise Jimdo contre toutes les réclamations de tiers – y compris de la Société Stripe respectivement compétente, de Clients finaux ou d'autorités – ainsi que contre les dommages et frais subis par Jimdo en raison d'une violation fautive par le Marchand de l'article 5.2 ou 5.3 ; cela comprend en particulier le remboursement des frais raisonnables de poursuite judiciaire. Les autres droits légaux ou contractuels de Jimdo, notamment à des dommages-intérêts selon les dispositions générales des CG Jimdo, demeurent inchangés.

5.6 Le Marchand ne doit pas transmettre de données de transaction via JimdoPay ni en provoquer la transmission lorsqu'il sait, sur la base des informations dont il peut raisonnablement disposer, que la transaction concernée est frauduleuse, n'a pas été autorisée par le Client final ou est illicite, que l'autorisation a déjà été refusée ou que le Client final n'est plus autorisé à utiliser le moyen de paiement concerné. Les paiements ne doivent pas être délibérément fractionnés en plusieurs transactions ni présentés à nouveau de manière irrégulière afin de contourner les prescriptions ou restrictions applicables.

5.7 Le Marchand demeure le seul cocontractant de ses Clients finaux en ce qui concerne les biens et services payés via JimdoPay. Il est notamment responsable de la licéité de son offre, de la bonne exécution des contrats conclus avec ses Clients finaux, de l'indication des prix et des informations légales obligatoires, du service client, des retours, des réclamations et des remboursements ainsi que du respect des exigences légales applicables à son activité commerciale.

5.8 Si un débit doit intervenir avant la livraison d'un bien ou la fourniture complète d'un service, le Client final doit avoir valablement autorisé le paiement anticipé ou tout autre débit anticipé. Si le Marchand utilise des paiements récurrents, des abonnements, des Merchant Initiated Transactions ou d'autres opérations de paiement nécessitant une autorisation préalable ou un mandat du Client final, il doit obtenir l'autorisation requise, informer le Client final des conditions et modalités des débits futurs et conserver les justificatifs nécessaires pendant la durée requise par les prescriptions applicables.

5.9 Le Marchand doit mettre à la disposition de ses Clients finaux des informations appropriées sur les retours et les remboursements ainsi que des moyens de contact facilement accessibles pour les questions relatives aux biens et services qu'il propose. Dans la mesure où le Marchand accepte les paiements par carte, il doit en outre respecter les règles des réseaux de cartes concernés qui lui sont applicables ainsi que les conditions Stripe convenues.

6. Sécurité et coopération

6.1 Le Marchand doit protéger contre tout accès et toute utilisation non autorisés les données d'accès, moyens d'authentification et autres éléments de sécurité utilisés dans le cadre de JimdoPay et de son Connected Account. S'il a connaissance d'une utilisation non autorisée, de données d'accès compromises, d'une divulgation non autorisée de données de paiement ou de compte, d'une utilisation frauduleuse ou illicite de JimdoPay ou de tout autre incident de sécurité important, il en informera Jimdo sans délai et prendra toutes les mesures raisonnablement exigibles de sa part pour limiter et élucider l'incident.

6.2 Le Marchand fournira à Jimdo toutes les informations, tous les documents et tous les autres actes de coopération dont Jimdo a raisonnablement besoin pour fournir JimdoPay, traiter les demandes légitimes de Stripe ou de Stripe PSP en lien avec le Connected Account ou remplir ses propres obligations contractuelles ou légales. Cela comprend également une assistance appropriée dans la prévention, l'élucidation et le traitement des fraudes, des abus, des incidents de sécurité, des Refunds, des Disputes et des Chargebacks. Jimdo peut communiquer à Stripe ou à Stripe PSP, dans la mesure nécessaire, les informations requises à cet effet.

6.3 Dans la mesure où le Marchand ou un prestataire de services auquel il a recours traite, stocke ou transmet des données de paiement et que la norme PCI-DSS ou d'autres exigences de sécurité contraignantes s'appliquent à cet égard, le Marchand est responsable de leur respect. Il ne peut communiquer des données de paiement qu'aux tiers dont l'intervention est autorisée selon les prescriptions applicables et qui satisfont aux exigences de sécurité applicables à leur activité.

7. Settlement Funds et Processing Fees

7.1 L'ensemble des fonds reçus, détenus, traités ou versés au Marchand dans le cadre de paiements effectués par des Clients finaux au profit du Marchand (« Settlement Funds ») sont traités par Stripe PSP ou – dans la mesure où cela est requis pour le moyen de paiement concerné – par le prestataire de services de paiement compétent à cet effet. Jimdo ne reçoit pas de Settlement Funds pour le compte du Marchand et ne dispose – à l'exception des Processing Fees revenant directement à Jimdo – d'aucun droit sur ces fonds, ni d'aucune possession, d'aucun contrôle ou d'aucun autre pouvoir de disposition sur ceux-ci.

7.2 Stripe PSP verse les Settlement Funds revenant au Marchand sur le compte de versement enregistré à cet effet, conformément à la relation contractuelle existant entre le Marchand et la société Stripe compétente. Peuvent à cette occasion être pris en compte les frais, Refunds, Disputes, Chargebacks, Reversals, réserves, retenues de garantie ainsi que les autres déductions ou rétentions admissibles en vertu des conditions Stripe applicables. Jimdo ne décide ni du bien-fondé ni de l'exécution de ces mesures.

7.3 Pour l'utilisation de JimdoPay, le Marchand est redevable envers Jimdo des Processing Fees qui lui sont applicables, dont le montant et le mode de calcul résultent de l'aperçu des frais qui lui est applicable. Jimdo est en droit de modifier les Processing Fees de temps à autre conformément aux dispositions de l'article 6.5 des CG Jimdo. Jimdo met les Processing Fees à la disposition du Marchand sur le site Web de Jimdo, séparément par pays (p. ex. la Suisse) ou par région (pays de l'UE ou Royaume-Uni). Seules s'appliquent au Marchand les Processing Fees prévues pour le pays (p. ex. la Suisse) ou la région (p. ex. pays de l'UE ou Royaume-Uni) dans lequel ou laquelle le Marchand lui-même ou l'entreprise associée au Connected Account a son siège. La version consultable au moment de la conclusion du contrat fait foi ; en cas de modifications ultérieures, la version devenue effective conformément à l'article 6.5 des CG Jimdo (modifications) fait foi.

7.4 Avant la finalisation de la procédure d'activation, Jimdo met à la disposition du Marchand les Processing Fees applicables au moment de l'activation de JimdoPay, sous une forme permettant de les consulter et de les enregistrer durablement sous une forme reproductible.

7.5 Le Marchand autorise Jimdo à communiquer à Stripe PSP les Processing Fees exigibles devant être perçues sur les Settlement Funds du Marchand dans le cadre du Funds Flow convenu pour JimdoPay. Le Marchand autorise simultanément Stripe PSP à déduire ces Processing Fees, dans la limite des possibilités techniques et contractuelles, des Settlement Funds qui seraient autrement versés au Marchand et à les verser directement à Jimdo.

7.6 Lors de la réception et du versement des Processing Fees retenues conformément à l'article 7.5, Stripe PSP agit exclusivement en qualité de prestataire de services de paiement mandaté à cette fin par Jimdo et de mandataire de réception limité de Jimdo. La réception du montant concerné par Jimdo éteint l'obligation de paiement correspondante du Marchand à hauteur de ce montant. Si les Settlement Funds disponibles pour la déduction sont insuffisants ou si la déduction ne peut être effectuée pour des raisons juridiques, techniques ou autres, le Marchand reste tenu de payer le montant restant dû conformément aux conditions de paiement applicables par ailleurs.

7.7 Le droit de Jimdo de percevoir des Processing Fees ne confère à Jimdo aucun droit de recevoir ou de détenir d'autres Settlement Funds du Marchand, ni d'en disposer.

8. Restriction et suspension de JimdoPay

8.1 Le présent article 8 concerne les mesures prises par Jimdo pour les motifs indiqués ci-après ; il doit être distingué de la désactivation temporaire (mise en pause) volontaire et sans motif effectuée par le Marchand conformément à l'article 10.4. Jimdo peut refuser l'activation de JimdoPay ou restreindre ou suspendre temporairement l'utilisation de JimdoPay ou de certaines fonctionnalités si les conditions d'utilisation de JimdoPay ou des Stripe Services fournis par son intermédiaire ne sont pas ou plus remplies. Cela vaut notamment lorsque des informations ou justificatifs requis font défaut, lorsqu'il existe des indices concrets d'une utilisation illicite, frauduleuse ou autrement abusive, lorsque le Marchand enfreint les présentes Conditions supplémentaires ou les conditions Stripe qui lui sont applicables, ou lorsqu'une restriction est nécessaire en raison d'exigences juridiques, réglementaires, de sécurité ou liées aux risques.

8.2 Jimdo est en outre en droit de restreindre ou de suspendre JimdoPay ou certaines fonctionnalités dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à Jimdo de remplir ses propres obligations contractuelles envers Stripe ou Stripe PSP en lien avec le Connected Account.

8.3 Dans la mesure où Stripe ou Stripe PSP refuse la création du Connected Account, en restreint ou en suspend l'utilisation ou cesse de fournir certains Stripe Services ou moyens de paiement, les fonctionnalités de JimdoPay concernées peuvent également ne pas être disponibles ou ne l'être que de manière limitée. Une telle décision de Stripe ou de Stripe PSP n'est pas prise par Jimdo au nom ou en qualité de représentant de la société Stripe concernée.

8.4 Jimdo limitera ses propres mesures de restriction ou de suspension à l'étendue et à la durée nécessaires et appropriées compte tenu du motif concerné. Dans la mesure où la loi le permet et où les circonstances le rendent possible, Jimdo informera le Marchand de la mesure et de son motif essentiel.

8.5 Les droits de Jimdo découlant des CG Jimdo de bloquer, de suspendre ou de mettre fin à des Services demeurent inchangés. Si de telles mesures concernent directement JimdoPay, les conditions et les effets juridiques d'une cessation (résiliation) de JimdoPay sont régis par l'article 10 ; pour le reste, JimdoPay, en tant que Service complémentaire dépendant des autres Services Jimdo, prend fin automatiquement à la cessation de la relation contractuelle principale entre Jimdo et le Marchand, sans qu'une résiliation distincte de JimdoPay conformément à l'article 10 soit nécessaire.

9. Refunds, Disputes et Chargebacks

9.1 Le traitement des Refunds, Disputes, Chargebacks, Reversals et autres annulations liées aux paiements est régi par les conditions applicables entre le Marchand et la société Stripe compétente ainsi que par les conditions applicables au moyen de paiement concerné. Jimdo ne décide pas si un Refund, un Dispute, un Chargeback, un Reversal ou une autre mesure liée aux paiements est justifié ou est exécuté.

9.2 Le Marchand est responsable du traitement des demandes de ses Clients finaux concernant les biens et services qu'il propose ainsi que les retours et remboursements. Dans la mesure où JimdoPay met à disposition des fonctionnalités techniques à cet effet, le Marchand peut les utiliser pour transmettre à Stripe ou à Stripe PSP des déclarations ou instructions correspondantes pour le compte du Marchand.

9.3 Le Marchand apportera à Jimdo et, si nécessaire, à Stripe ou à Stripe PSP une assistance appropriée dans le traitement des Disputes, Chargebacks, Refunds ou autres annulations et fournira les informations et justificatifs raisonnablement nécessaires à cet effet.

9.4 Dans la mesure où une violation imputable au Marchand des présentes Conditions supplémentaires ou des conditions Stripe qui lui sont applicables entraîne des coûts, pertes ou autres charges dont Jimdo doit répondre envers Stripe ou Stripe PSP, la responsabilité du Marchand envers Jimdo conformément aux dispositions légales et contractuelles générales demeure inchangée. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la charge concernée est imputable à Jimdo, à Stripe ou à Stripe PSP ou n'incombe pas au Marchand selon la répartition des risques et des responsabilités applicable entre les parties concernées.

10. Résiliation et désactivation temporaire de JimdoPay

10.1 Le présent article 10 distingue la résiliation, qui met fin définitivement au contrat portant sur JimdoPay (articles 10.2, 10.3 et 10.6), de la désactivation temporaire (mise en pause), qui ne fait que suspendre temporairement JimdoPay sans mettre fin au contrat (articles 10.4 et 10.7). Les articles 10.5 et 10.8 s'appliquent de la même manière aux deux cas.

10.2 Résiliation par le Marchand. Le Marchand peut résilier à tout moment le contrat portant sur JimdoPay avec effet immédiat. La résiliation peut être déclarée en forme textuelle, notamment par e-mail ; elle doit être envoyée depuis l'adresse e-mail enregistrée comme adresse de contact dans le Compte Jimdo. Aucun délai de préavis particulier ne s'applique à la résiliation par le Marchand.

10.3 Résiliation par Jimdo. Jimdo peut résilier le contrat portant sur JimdoPay conformément aux droits et délais de résiliation prévus dans les CG Jimdo. Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave avec effet immédiat demeure inchangé. Un motif grave pour Jimdo peut notamment exister lorsque les conditions d'une fourniture durable de JimdoPay ne sont plus réunies en raison d'un manquement substantiel du Marchand à ses obligations ou en raison d'exigences juridiques ou réglementaires, ou parce que la société Stripe compétente met fin au Connected Account, le suspend ou refuse sa poursuite.

10.4 Désactivation temporaire (mise en pause) par le Marchand. Indépendamment d'une résiliation conformément à l'article 10.2, le Marchand peut à tout moment désactiver temporairement (mettre en pause) l'utilisation de JimdoPay au moyen de la fonctionnalité mise à disposition à cet effet par Jimdo dans le Compte Jimdo. Contrairement à la résiliation, la désactivation temporaire ne met pas fin aux présentes Conditions supplémentaires relatives à l'utilisation de JimdoPay ; celles-ci restent en vigueur sans modification. Le Marchand peut à tout moment utiliser à nouveau JimdoPay en le réactivant au moyen de la même fonctionnalité, sans qu'un nouvel Onboarding conformément à l'article 3 soit nécessaire, pour autant que les conditions toujours requises pour l'utilisation de JimdoPay, en particulier l'existence d'un Connected Account maintenu et utilisable, soient remplies.

10.5 Effets juridiques communs : phase de liquidation. Dès la prise d'effet d'une résiliation conformément à l'article 10.2 ou 10.3, de même que dès la prise d'effet d'une désactivation conformément à l'article 10.4, aucune nouvelle opération de paiement ne peut plus être initiée via JimdoPay. Les opérations de paiement initiées auparavant ainsi que les versements, Refunds, Disputes, Chargebacks, Reversals et autres mesures de liquidation qui y sont liés continuent d'être traités pendant une phase de liquidation. Pendant cette phase de liquidation, le Marchand conserve l'accès au tableau de bord JimdoPay afin de déclencher des Refunds, de répondre aux Disputes et Chargebacks et de consulter le statut des opérations de paiement ; il collabore avec Jimdo et Stripe au traitement de l'ensemble des opérations en cours jusqu'à leur règlement définitif. La phase de liquidation se poursuit jusqu'à ce que l'ensemble des opérations de paiement, Disputes, Chargebacks et Reversals en cours aient été entièrement traités conformément aux conditions Stripe applicables. Le Marchand prend acte que ce n'est pas Jimdo, mais Stripe qui décide du moment où le Connected Account peut être entièrement clôturé, et que les exigences opérationnelles de Stripe peuvent s'opposer à une clôture tant que des soldes ou des Disputes sont en suspens. Jimdo informera le Marchand dans une mesure appropriée de l'avancement de la phase de liquidation.

10.6 Autres effets juridiques de la résiliation. Le contrat portant sur JimdoPay prend fin à la prise d'effet de la résiliation. L'autorisation de Jimdo d'accomplir des actes relatifs au Connected Account pour le compte du Marchand ou d'utiliser des Connected Account Data à cette fin prend en principe fin avec la résiliation ; Jimdo demeure toutefois en droit d'accomplir de tels actes et de traiter les données correspondantes dans la mesure où cela est nécessaire à la liquidation conformément à l'article 10.5, à l'exécution d'obligations contractuelles ou légales persistantes ou à l'exercice ou à la défense de droits. Les Processing Fees nées jusqu'à la résiliation et les autres obligations de paiement du Marchand envers Jimdo demeurent inchangées. Si le Marchand souhaite utiliser à nouveau JimdoPay après une résiliation, un nouvel Onboarding est nécessaire ; celui-ci comprend notamment une nouvelle acceptation des Conditions supplémentaires alors en vigueur ainsi que la finalisation des processus d'Onboarding et de vérification Stripe applicables.

10.7 Autres effets juridiques de la désactivation. Le contrat portant sur JimdoPay reste en vigueur sans modification pendant la désactivation. L'autorisation de Jimdo visée à l'article 4.1 subsiste pendant cette période dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du Connected Account ou à la liquidation conformément à l'article 10.5. Les Processing Fees nées jusqu'à la désactivation et les autres obligations de paiement du Marchand envers Jimdo demeurent inchangées. La réactivation est régie par l'article 10.4, troisième phrase.

10.8 Relation avec le Connected Account auprès de Stripe. Ni la résiliation ni la désactivation de JimdoPay n'entraînent automatiquement la cessation de la relation contractuelle directe entre le Marchand et la société Stripe concernée ou du Connected Account lui-même. Si le Marchand souhaite également mettre fin à son Connected Account ou à la relation contractuelle Stripe correspondante, cela est régi par les conditions Stripe applicables à cet effet et est soumis aux conditions de clôture propres à Stripe, y compris la liquidation décrite aux articles 10.5 et 10.6.

Dernière mise à jour

01. octobre 2026