Jimdo – Conditions Générales d'Utilisation – Pour les Clients Suisses

Les CGU suivantes s'adressent exclusivement aux clients dont l'adresse de facturation est située en Suisse. Pour tous les autres clients, les Conditions Générales d'Utilization de Jimdo s'appliquent .

La société Jimdo GmbH, Stresemannstr. 375, 22761 Hambourg, Allemagne (« Jimdo » ou « Nous ») propose différentes prestations sous forme de service en ligne (« service en ligne »). Nous permettons en particulier aux utilisateurs (collectivement : « utilisateur » ou « tu ») de créer leurs propres sites web et boutiques en ligne selon un système modulaire, de les faire héberger par Jimdo et de bénéficier de prestations en rapport avec l'utilisation du site web. Nous mettons à la disposition de l'utilisateur les fonctionnalités du service en ligne aussi bien individuellement que sous forme de package (respectivement « package »). En outre, nous proposons des compléments aux paquets (respectivement « Add-On »).

Les conditions générales d'utilization (« CGU ») suivantes et notre déclaration de protection des données s'appliquent à toutes les relations commerciales et donc à tout accord entre l'utilisateur et Jimdo (ces derniers étant également appelés individuellement « partie » et collectivement « parties ») concernant l'utilisation du service en ligne dans le cadre des prestations, packs et modules complémentaires convenus (respectivement « contrat »). En outre, d'autres conditions (« conditions supplémentaires ») peuvent s'appliquer à l'utilisation de certaines prestations, packs et add-ons, conditions dont nous convenons avec l'utilisateur et qui prévalent sur les CGU en cas de divergences.

Dans la mesure où des dispositions légales contraignantes du pays dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle (en l'occurrence la Suisse) s'appliquent, nous le mentionnerons dans les présentes CGU ou ces dispositions contraignantes prévaudront sur les dispositions des présentes CGU.

Les présentes CGU et notre déclaration de protection des données s'appliquent également à toutes les relations commerciales et accords futurs, même s'ils ne sont pas expressément convenus à nouveau.

A. Conditions générales de service

1. Objet du Contrat

1.1 Le service en ligne de Jimdo te permet d'utiliser les packs et modules complémentaires convenus ainsi que d'autres prestations convenues (désignées globalement et respectivement comme « prestations »).

1.2 Afin d'utiliser le service en ligne, tu dois créer un compte d'utilisateur (« compte Jimdo ») et accepter les présentes CGU. Le compte Jimdo te permet de commander nos prestations gratuites et payantes, et notamment de créer, gérer et modifier des sites web (individuellement « site web Jimdo »).

1.3 Les détails de nos prestations et de nos rémunérations dans le cadre des packs et des modules complémentaires sont indiqués dans la description actuelle des prestations.

1.4 Si tu réserves plusieurs packs ou add-ons, un contrat séparé est conclu pour chacun de ces packs et add-ons.

1.5 Nous proposons nos services aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises. Si tu conclus ce contrat à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à ton activité commerciale ni à ton activité professionnelle indépendante, tu agis en tant que consommateur. Nous ne proposons nos services aux consommateurs que s'ils sont âgés d'au moins 16 ans.

2. Conclusion du Contrat lors de la Commande de Packs et d'Add-ons

2.1 Les présentations des packs, add-ons et prestations sur notre site Internet ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement une liste sans engagement ou une invitation non contraignante pour les utilisateurs à commander une prestation, un pack ou un add-on. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les forfaits, les modules complémentaires et/ou les services eux-mêmes, ainsi que leur contenu, comme les images, les prix et les descriptions de nos forfaits et modules complémentaires. Les illustrations, images, brochures ou publicités et autres informations en rapport avec nos forfaits, modules complémentaires et services ne sont fournies qu'à titre d'information.

2.2 La conclusion d'un contrat entre toi et nous se fait exclusivement en ligne. Pour cela, il est nécessaire que tu crées un compte Jimdo ou que tu te connectes et que tu sélectionnes une prestation, un pack ou un add-on. En cliquant sur le bouton « Commande payante », tu acceptes les présentes CGU et tu fais une offre ferme de conclusion de contrat à notre égard. Avant d'envoyer la commande, tu peux à tout moment modifier et consulter les données, reconnaître d'éventuelles erreurs de saisie et les corriger le cas échéant avant la passation définitive de la commande.

2.3 Nous t'enverrons ensuite un e-mail confirmant la réception de ta commande et l'acceptant ou la refusant sans assumer de responsabilité envers toi ou des tiers. En cas de refus de la commande, nous te rembourserons un éventuel paiement déjà effectué. Le ou les contrats n'entrent en vigueur qu'après notre acceptation expresse déclarée par e-mail.

3. Prestations de Jimdo, Modifications des Prestations et Sous-traitants

3.1 Nous nous efforçons, avec des efforts économiquement raisonnables, de mettre à ta disposition le service en ligne de manière à ce qu'il soit adapté à l'utilisation convenue. Pour des raisons techniques et en raison d'influences extérieures (par ex. indisponibilité des réseaux de communication, interruption de l'alimentation électrique, pénurie d'électricité, erreurs matérielles et logicielles), une disponibilité ininterrompue des pages Web Jimdo n'est pas réalisable. Tu peux consulter à tout moment l'état actuel de notre système sur www.jimdo-status.com.

3.2 Nous assurons la fourniture du service en ligne en tant que prestation standard à destination d’un grand nombre d’utilisateurs. Par conséquent, nous mettons le service en ligne à la disposition de chaque utilisateur dans sa version généralement fournie. Nous nous réservons le droit de compléter, modifier, supprimer et améliorer les services et les fonctionnalités, en particulier si ces améliorations contribuent ou sont indispensables à une avancée technique et permettent de prévenir d’éventuels abus. Cela inclut également la mise à disposition temporaire de nouvelles fonctionnalités en version test ou bêta, sans engagement de disponibilité permanente. S’agissant de nos services payants, nous effectuerons ces modifications uniquement sous réserve qu’elles soient supportables pour nos utilisateurs ou si des dispositions légales nous y obligent. Ces modifications n’entraînent aucuns frais supplémentaires pour vous. Dans le cas où une modification du service en ligne nécessiterait de modifier le contrat, les dispositions de la section 25 s’appliqueront. Les dispositions du présent paragraphe 3.2 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons expressément convenu de la mise à disposition de fonctionnalités ou de contenus spécifiques.

3.3 Dans la mesure où nous mettons gratuitement nos prestations à ta disposition, celles-ci sont toujours fournies « en l'état » (« as is »). Dans ce cas, nous ne garantissons pas une disponibilité permanente ou certaines fonctionnalités ou autres caractéristiques. Par dérogation au point 3.2, nous pouvons dans ce cas mettre à ta disposition à tout moment, sans préavis et sans justification, une version actualisée ou modifiée des prestations gratuites. Il n'existe expressément aucun droit à une version particulière des prestations que nous mettons gratuitement à disposition. En ce qui concerne notre responsabilité, le point 17.5 s'applique.

3.4 Pour les consommateurs: en tant que consommateur, tu peux mettre fin à un contrat payant dans un délai de 30 (trente) jours sans frais si la modification du service en ligne n'entrave pas de manière négligeable la possibilité d'accès ou d'utilisation du service en ligne. Par ailleurs, les droits de garantie légaux applicables s'appliquent. Les prestations que nous avons fournies jusqu'au moment de la résiliation du contrat doivent cependant être payées par toi.

3.4 Pour les entrepreneurs: pour nos prestations payantes, nous garantissons une disponibilité moyenne de 98 % calculée sur une année civile, sauf stipulation contraire dans le présent contrat. Le calcul de la disponibilité ne comprend pas (i) les périodes de maintenance de quatre (4) heures par semaine au maximum et (ii) les interruptions de disponibilité qui ne nous sont pas imputables, quelle qu'en soit la raison. Nous nous efforcerons de réduire au maximum les périodes de maintenance et de les annoncer suffisamment à l'avance.

3.5 Nous sommes en droit de faire appel à des sociétés affiliées et à tout autre sous-traitant pour la fourniture de nos services.

4.  Remise et Réception de Déclarations

Dans la mesure où nous te permettons d'émettre ou de recevoir des messages ou des déclarations dans le cadre du service en ligne, nous n'agissons toujours qu'en tant que messager ou auxiliaire d'exécution. Il est de ta responsabilité de veiller à ce qu'une telle déclaration puisse te parvenir à tout moment. Les déclarations que nous te transmettons par e-mail feront l'objet de trois tentatives de livraison le jour où elles ont été reçues via le service en ligne. Ensuite, nous ne ferons plus aucune tentative de livraison. En ce qui concerne notre responsabilité, le point 17.6 s'applique.

5. Modèles de Textes et de Contenus

Nous mettons à ta disposition, le cas échéant, des modèles de textes et de contenus (par ex. page « A propos de moi », textes de bannières de cookies, etc.) que tu peux utiliser aux fins contractuelles (« modèles de textes et de contenus »). Tu peux adapter et modifier les textes et contenus types à ta discrétion, mais sous ta propre responsabilité, dans le cadre des objectifs contractuels. Jimdo n'est expressément pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité, de l'adéquation et de la conformité légale des textes modèles. Ceci s'applique également aux contenus types, tels que les suggestions, mises en page, images, vidéos ou autres contenus que tu crées, publies ou utilises d'une autre manière à l'aide des fonctions ou produits Jimdo basés sur l'IA. En ce qui concerne notre responsabilité, le point 17.4 s'applique.

6. Conditions de Paiement, Facture, Encaissement et Adaptation des Prix

6.1 Pour la mise à disposition du service en ligne, l'utilisation des packs et add-ons convenus et la fourniture d'autres prestations convenues par contrat, tu es tenu de nous payer le prix convenu à l'avance et, sauf accord contraire, pour la durée initiale respective du contrat. Tous les prix indiqués comprennent la taxe sur le chiffre d'affaires ou la TVA en vigueur. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) pour les utilisateurs en Suisse. La rémunération est due 14 (quatorze) jours après réception de la facture, sauf accord contraire de notre part. Jimdo prélèvera tous les paiements via le moyen de paiement choisi par l'utilisateur. Si un prélèvement automatique n'est pas possible, l'utilisateur recevra un lien de paiement de Jimdo le jour du renouvellement du contrat. Le paiement pour la nouvelle durée du contrat doit être effectué via ce lien dans un délai de 14 (quatorze) jours afin de pouvoir continuer à bénéficier des prestations contractuelles. C'est également à ce moment-là que débute la période pour une éventuelle remise accordée. Si nous fournissons des prestations à prix réduit en raison d'une remise convenue, cela concerne exclusivement les prestations désignées comme faisant l'objet d'une remise dans le processus de commande de Jimdo et, sauf indication contraire, uniquement la première période contractuelle d'une durée de contrat. La prolongation du contrat se fait ensuite au prix régulier non remisé.

6.2 En cas de paiement par virement, il est impératif d'indiquer le motif de paiement défini par Jimdo. Si l'utilisateur effectue un virement avec un autre motif, il doit en informer Jimdo immédiatement et lui faire parvenir une preuve du paiement. Les données suivantes doivent figurer sur cette preuve de manière complète et déchiffrable : Les coordonnées bancaires (IBAN) du compte expéditeur, le nom du titulaire du compte, la date du paiement, le montant, le motif du paiement et les coordonnées bancaires (IBAN) du destinataire. La preuve d'un paiement effectué incombe à l'utilisateur Jimdo.

6.3 Jimdo est en droit de bloquer temporairement ou durablement l'accès à tout ou partie du service en ligne et/ou de suspendre la fourniture des prestations prévues par le contrat, dans la mesure où l'utilisateur est en retard de plus de 30 (trente) jours dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations de paiement découlant du contrat. Dans ce cas, Jimdo est en outre en droit, après expiration infructueuse d'un nouveau délai de mise en demeure de 10 (dix) jours, de faire supprimer le domaine de l'utilisateur auprès de l'autorité d'attribution respective (« CLOSE »), ainsi que les comptes de messagerie électronique correspondants (y compris les courriers électroniques se trouvant dans les boîtes aux lettres). Jimdo décline expressément toute responsabilité pour les pannes, dommages ou pertes de chiffre d'affaires causés par un blocage de la page ou une suppression du domaine en raison d'un paiement erroné ou tardif, dans la mesure où l'erreur ou le retard est imputable à l'utilisateur.

6.4 Rejets de débit : Si un paiement donne lieu à un rejet de débit de la part de l'utilisateur, Jimdo se réserve le droit de bloquer le compte Jimdo concerné et/ou, au choix de Jimdo, de résilier de manière exceptionnelle le ou les contrats associés et de suspendre ou d'interrompre l'ensemble des prestations avec effet immédiat. Une nouvelle utilisation des services en ligne Jimdo n'est possible qu'après le règlement de toutes les créances ouvertes. Les frais occasionnés à Jimdo par le rejet de débit, le refus d'un paiement ou l'ouverture d'un litige sont facturés en sus à l'utilisateur Jimdo. Jimdo n'est pas responsable des éventuels frais ou autres montants que ta banque ou le prestataire de services de paiement que tu as choisi pourrait te facturer suite au traitement de ton paiement annulé. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

6.5 Nous pouvons modifier les prix de nos prestations avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela ne modifie pas le rapport d'équivalence entre la prestation et la contre-prestation. C'est notamment le cas si les coûts que nous avons pris en compte pour le calcul du prix de la mise à disposition de nos prestations changent ou si nous modifions l'étendue des prestations (par ex. coûts plus élevés pour l'hébergement, mise à disposition de nouvelles fonctionnalités). Pour les contrats payants existants, les modifications prennent effet au début de la période contractuelle suivante. Nous t'en informerons au moins six (6) semaines avant l'entrée en vigueur de la modification. Si tu ne t'opposes pas à la notification dans un délai de six (6) semaines à compter de sa réception et/ou si tu continues à utiliser nos services après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont considérées comme convenues de manière effective dès l'expiration du délai. Dans la notification de modification, nous te rappellerons ton droit d'opposition et les conséquences d'une opposition. Si tu t'opposes aux modifications proposées, le contrat prend fin à l'expiration de la durée initiale du contrat, sans qu'une résiliation soit nécessaire. Tu es toi-même responsable de la sauvegarde éventuelle de tes données et informations en raison de l'utilisation antérieure de nos services.

6.6 Pour les entrepreneurs :
Les entrepreneurs établis en Suisse reçoivent une facture nette.
Pour les entrepreneurs établis en Suisse, la facture indique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse, sauf si un cas d'exonération fiscale ou d'autoliquidation (reverse charge) est expressément applicable. Les entrepreneurs ayant leur siège en Suisse sont tenus de nous fournir un numéro de TVA valide et les données pertinentes de l'entreprise lors de la commande, dans la mesure où cela est nécessaire pour une facturation correcte.
Nous nous réservons le droit de modifier la pratique en matière de TVA.

6.7 Pour les clients dont l'adresse de facturation est en Suisse, les dispositions suivantes s'appliquent en cas de non-paiement dans les délais :

Si tu es en retard de paiement, tu es redevable d'un intérêt moratoire de 5% (cinq pour cent) par an. Pour chaque lettre de rappel qui t'est envoyée après la survenance du retard, nous pouvons te facturer CHF 20.00 (francs suisses vingt). Jimdo a en outre le droit de confier les créances impayées, après une mise en demeure infructueuse, à une agence de recouvrement externe pour le recouvrement de la créance. Tous les frais de recouvrement, d'avocat et de justice sont en outre entièrement à ta charge. Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir un dommage plus important dû au retard.

7. Exigences Système, Domaine, Respect du Droit Applicable et des Normes Communautaires

7.1 Pour pouvoir utiliser les prestations, certaines exigences système doivent être remplies, notamment l'utilisation de l'un des navigateurs les plus utilisés dans le monde (par ex. Google Chrome, Mozilla Firefox) et des systèmes d'exploitation (iOS et Android) dans leur version actuelle et leur version précédente.

7.2 Tu peux choisir un sous-domaine disponible sous lequel nous publierons ton site Web Jimdo. Tu n'es pas autorisé à rediriger un domaine hébergé en externe vers un site web Jimdo gratuit ou à afficher le site web Jimdo gratuit sur un site web externe (par ex. intégration par frame ou iFrame).

7.3 Lors de l'utilisation du service en ligne et de l'utilisation d'autres prestations, tu es notamment tenu(e) de,

• de respecter l'ensemble du droit applicable, y compris le droit de la protection des mineurs, le droit de la responsabilité du fait des produits, le droit de la sécurité des produits, le droit du commerce électronique (en particulier les obligations légales relatives à l'identification du fournisseur), le droit de la concurrence, le droit de la protection des données (en particulier les dispositions applicables en matière de protection des données Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ainsi que la loi fédérale suisse sur la protection des données (loi sur la protection des données [LPD], RS 235.1) ) et le droit fiscal, et en particulier d'obtenir à tes propres frais tous les consentements, autorisations et agréments nécessaires et autres, et de les maintenir pendant toute la durée du contrat ;
• respecter en permanence nos normes communautaires dans leur version actuelle et ne pas utiliser, dans le cadre des services que nous fournissons, de contenus, y compris des textes, des graphiques, des images, des photos, des noms de domaine, des informations, des conditions générales et/ou des déclarations de confidentialité dont l'utilisation n'est pas conforme à nos normes communautaires ;
• à fournir des données personnelles exactes et complètes lors de l'inscription au service en ligne et à les tenir à jour. Nous nous réservons le droit de te demander à tout moment une preuve d'identité appropriée ;
• de nous informer immédiatement si tu as connaissance de circonstances, et en particulier d'événements, qui laissent supposer que les exigences de l'article 7.3 ne sont peut-être pas remplies ou ne peuvent pas être remplies en tout ou partie (« dysfonctionnement »). A notre demande, et dans la mesure du possible et du raisonnable, tu nous aideras, à tes frais, par des mesures appropriées, à remédier à la perturbation ;
• désigner une personne physique comme personne de contact pour nous, qui sera à notre disposition pendant toute la durée du contrat.

D'autres obligations pour toi peuvent résulter du droit applicable. Jimdo n'est cependant pas tenu de procéder à un contrôle permanent concernant d'éventuelles obligations de ce type.

Tu libères Jimdo, les entreprises liées à Jimdo et les sous-traitants de toutes les revendications, dommages et coûts (y compris les frais de procès et de conseil juridique ainsi que les frais d'expertise) qui sont revendiqués suite à ou en relation avec une infraction réelle ou prétendue de ta part ou de la part d'une personne à laquelle tu permets l'utilisation des prestations, en particulier contre les prescriptions du présent paragraphe 7.3. L'obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où Jimdo ou un tiers est responsable de la naissance des droits, dommages ou coûts correspondants.

7.4 Sauf disposition contraire expresse dans ton contrat ou dans les présentes CGU, et dans la mesure où la loi l'autorise, nous ne sommes pas tenus de vérifier si tes pages Web Jimdo enfreignent éventuellement la loi et déclinons toute responsabilité en la matière.

8. Lien avec les Plates-formes de Médias Sociaux

8.1 Dans la mesure où nous te donnons la possibilité technique de relier le site web Jimdo à un compte sur une plateforme de médias sociaux (respectivement un « compte de médias sociaux »), tu peux accéder aux contenus stockés sur le compte de médias sociaux et les enregistrer directement dans ta bibliothèque d'images sur le service en ligne ou les utiliser sur ton site web Jimdo.

8.2 En intégrant un compte de médias sociaux, tu nous donnes l'ordre ferme de rechercher des données pertinentes accessibles au public et liées au compte de médias sociaux. Nous recherchons alors, par le biais d'une interface vers la/les plateforme(s) de médias sociaux, des informations publiques probablement pertinentes pour toi et les mettons à ta disposition pour les intégrer au site Web Jimdo. Le point 14 s'applique en conséquence.

9. Sauvegarde des Données

Nous réalisons régulièrement des copies de sécurité (backups) de nos serveurs web. Les pages Web Jimdo individuelles et/ou les contenus ne peuvent toutefois pas être restaurés à partir de ces sauvegardes. Il est donc de ta responsabilité d'effectuer des sauvegardes régulières de tous les contenus de tes pages Web Jimdo, afin d'éviter notamment tout dommage dû à une perte de données. Ceci est particulièrement valable pour les données relatives aux produits et aux acheteurs. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard et déclinons expressément toute responsabilité à cet égard. Nous avons réuni plus d'informations à ce sujet dans un article d'aide.

10. Intégration de Services Tiers

10.1 Par le biais de la zone d'administration, tu as en principe la possibilité de choisir, à tes propres risques et périls, des services, produits et outils de prestataires de services externes sélectionnés et de les relier à ton site web Jimdo ou de les intégrer à ton site web (« services tiers »).

10.2 Jimdo peut refuser l'intégration de services tiers correspondants dans le site web Jimdo si des intérêts ou des droits légitimes de Jimdo et/ou du fournisseur de services tiers s'y opposent.

10.3 Sauf stipulation contraire expresse dans ton contrat ou dans les présentes CGU, une relation contractuelle relative à l'utilisation de tels services tiers est établie exclusivement entre toi et le fournisseur du service tiers. Jimdo ne devient pas partie contractante et nous ne sommes pas responsables, dans le cadre de l'intégration de ces services tiers, notamment pour :

• la fourniture correcte des prestations du service tiers,
• la compatibilité du service tiers avec le service en ligne ou avec le site web Jimdo,
• la disponibilité permanente des services tiers,
• les contenus des services tiers,
• les relations contractuelles entre l'utilisateur et le fournisseur du service tiers

• les dommages résultant de l'utilisation du service tiers, y compris la violation de contenus protégés par des droits d'auteur et de droits de tiers. Tu es seul et unique responsable de l'implémentation finale du service tiers choisi, de l'évaluation de la compatibilité du service tiers avec le site Web Jimdo et du respect des directives de protection des données, des conditions d'utilisation et des autres prescriptions du fournisseur du service tiers.

10.4 Nous nous efforcerons de concevoir le service en ligne de manière à ce que tu puisses choisir des services tiers à intégrer dans le service en ligne, mais nous ne pouvons le garantir. Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment le choix des Services tiers. Nous t'informerons le plus tôt possible de toute modification. Le point 3.2 s'applique en conséquence.

10.5 Le type et l'étendue de l'utilisation de services tiers dépendent également des conditions générales, des déclarations de protection des données, des conditions d'utilisation et d'autres directives du service tiers sélectionné, que tu t'engages à respecter. En cas de violation réelle ou supposée de ces dispositions, tu dois nous indemniser intégralement conformément au paragraphe 18.

11. Notre Activité Publicitaire

11.1 Si tu utilises un pack gratuit, nous sommes en droit, à notre entière discrétion, d'afficher sur ton site Web Jimdo des publicités pour des produits et services de Jimdo ou de tiers. Nous veillons à ce que cette publicité ne contienne pas de contenus contraires à la loi ou aux bonnes mœurs. Nous ne te devons aucune rémunération à ce titre. Tu ne peux pas modifier, supprimer ou masquer la publicité placée. Si l'affichage de la publicité sur le site Web de Jimdo devait te causer des dommages, nous te libérons de toute responsabilité à cet égard ; les limitations de responsabilité du point 17 s'appliquent en conséquence.

11.2 Nous sommes en droit d'aménager la zone d'administration (par ex. dans le Dashboard ou le CMS) comme bon nous semble. Nous sommes notamment autorisés à afficher dans la zone d'administration des annonces publicitaires liées à des produits et d'autres contenus commerciaux ou sponsorisés qui, selon notre appréciation, peuvent t'être précieux ou utiles pour la création, la conception ou la maintenance de ton site Web Jimdo. Nous respectons à cet égard les dispositions légales applicables, en particulier le fait que la fonctionnalité et l'utilisabilité de l'espace d'administration ne soient pas entravées de manière significative.

12. Analyse des données pour garantir la qualité et développer les produits

12.1 Nous nous réservons le droit de collecter et d’évaluer statistiquement des données sur le fonctionnement et l’utilisation du service en ligne (par ex. durée des visites sur certaines pages Jimdo, nombre de sous-pages créées, etc.) afin d’assurer la qualité et de développer davantage nos produits et services. Nous utilisons ces données à des fins internes, notamment pour corriger des erreurs et améliorer l’expérience utilisateur de nos services.

12.2 Nous sommes également autorisés à évaluer statistiquement des données purement commerciales issues de votre utilisation des services en ligne de Jimdo (par ex. nombre de visiteurs sur votre site pendant une période donnée, secteur d’activité, nombre de commandes abandonnées ou finalisées, catégories de produits/services, pays destinataires en cas de ventes transfrontalières) et à les traiter pour développer les produits Jimdo et améliorer notre offre personnalisée. En outre, nous pouvons utiliser ces données sous forme agrégée à des fins de recherche et d’analyse, par exemple pour observer les tendances du marché ou développer des services numériques, éventuellement en collaboration avec des partenaires sélectionnés avec soin, à condition qu’aucun utilisateur individuel ne puisse être identifié.

13. Propriété Intellectuelle

13.1 Nous t'accordons le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser nos propres modèles de design que nous mettons à ta disposition pour les intégrer dans tes produits Jimdo (par ex. images, textes, mise en page, polices de caractères) pour les produits Jimdo que tu utilises (« contenus Jimdo »). Cela s'applique également aux contenus créés à l'aide de fonctions ou de produits Jimdo basés sur l'IA, dans la mesure où cela est applicable. Toute utilisation des contenus Jimdo en dehors des produits Jimdo, comme par exemple dans des médias imprimés ou sur d'autres plateformes sur Internet, t'est expressément interdite. Toute autre utilisation des contenus Jimdo n'est autorisée qu'avec notre accord écrit préalable. Le point 14 s'applique aux contenus de tiers transmis par notre intermédiaire.

13.2 Tu accordes à Jimdo et à nos sous-traitants le droit non exclusif, transférable, mondial, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et exempt de rémunération, d'utiliser les contenus mis à disposition par toi ou par des tiers auxquels tu permets l'utilisation du service en ligne en rapport avec le service en ligne, y compris les designs, textes, graphiques, images, photos, code logiciel, conditions générales de vente, déclarations de protection des données et signes distinctifs, notamment les logos, ainsi que la représentation de ton site web ou de tes boutiques en ligne (collectivement « Contenus utilisateur »), et ce aux fins suivantes :

• pour remplir nos obligations contractuelles
• pour l'exploitation du service en ligne
• à des fins de marketing, en particulier le marketing en ligne, le marketing des moteurs de recherche et le marketing des médias sociaux
• pour répondre à des obligations légales et à des injonctions administratives
• pour afficher et promouvoir ton utilisation du service en ligne, y compris les boutiques en ligne créées, de manière appropriée vis-à-vis des autres utilisateurs Jimdo ou publiquement (par ex. dans le cadre d'une recommandation de boutique en ligne ou d'une fonction de recherche).

L'auteur du contenu de l'utilisateur renonce au droit de désignation de l'auteur dans le cadre de ce qui est légalement autorisé par le droit applicable. Une désignation nominative peut toutefois être effectuée à notre discrétion. Nous nous réservons le droit de publier les contenus utilisateur sur le site Web Jimdo uniquement si tu nous fournis une preuve appropriée de ton autorisation à utiliser les contenus utilisateur sur le site Web Jimdo. Tu confirmes et garantis en outre que tu possèdes les droits d'utilisation nécessaires sur les contenus utilisateur et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d'auteur, aux marques, aux brevets et aux licences. Par la présente, tu libères Jimdo et nos sous-traitants de toutes les revendications légitimes résultant d'une violation de cette garantie et tu nous rembourses également les frais d'une défense juridique appropriée.

14. Contenus Tiers Proposés

Dans la mesure où nous te proposons des contenus publiés par des tiers (par ex. liens, images stock, etc.) pour une utilisation sur ou en relation avec le site Web Jimdo (« contenus tiers »), les dispositions suivantes s'appliquent :

• Lors de la sélection, nous utilisons des services, des technologies ainsi que des services externes et des fournisseurs de photos qui, sur la base de leurs propres algorithmes et technologies automatiques, proposent des contenus pour le site Jimdo de l'utilisateur.
• Nous nous efforçons de mettre à ta disposition des sources pertinentes et/ou des informations sur les photos pour les contenus tiers. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité ou garantie quant à l'exactitude ou la fiabilité des informations fournies et des contenus tiers.
• Il est de ta seule responsabilité de vérifier soigneusement tous les contenus tiers proposés par nous (ou par les sous-traitants que nous avons mandatés) avant leur publication sur le site Jimdo.

15. Durée, Résiliation et Changement de Package

15.1 La durée d'un contrat découle de la durée du package.

15.2 Sauf disposition contraire dans la description des prestations, le contrat est prolongé de la durée initiale du contrat si celui-ci n'est pas résilié par l'une des parties au plus tard un (1) mois avant l'expiration de la durée respective. Nous informerons l'utilisateur de la prolongation du contrat en temps utile, au plus tard 6 (six) semaines avant la prolongation du contrat, séparément par e-mail.

15.3 Les différents packs et add-ons sont des prestations indépendantes. En cas de combinaison avec un pack, la durée et les conditions de facturation des add-ons correspondent à la durée et aux conditions de facturation du contrat dans le cadre duquel tu utilises l'add-ons.

15.4 Tu peux résilier ton contrat avec nous en ligne via le bouton de résiliation sur le site Jimdo.com ou dans les paramètres de ton site Jimdo, ou sous forme de texte (par ex. par e-mail). Une résiliation par e-mail doit être effectuée avec l'adresse e-mail enregistrée comme adresse de contact. En cas de résiliation du contrat d'un pack payant, nous enregistrerons et mettrons à disposition le site web Jimdo dans le cadre d'un pack gratuit. Tu peux supprimer cette page web Jimdo (gratuite) soit conformément au point 19.3, soit à tout moment toi-même.

15.5 Au moment de la prolongation du contrat, tu es en droit de passer à un forfait inférieur en nous en faisant la déclaration. Afin de continuer à garantir la mise à disposition ininterrompue des prestations, tu dois nous en informer par écrit (par ex. par e-mail) au plus tard un (1) mois avant la fin de la durée contractuelle respective.

15.6 Jimdo est en droit de résilier le contrat à tout moment, sans avoir à se justifier, moyennant un préavis de douze (12) semaines. Les paiements effectués à l'avance seront remboursés à l'utilisateur au prorata (pro rata).

15.7 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave sans respect d'un délai de préavis reste inchangé. Les motifs qui nous autorisent à résilier exceptionnellement le contrat comprennent, entre autres, toutes les circonstances qui nous autorisent à bloquer totalement ou partiellement l'accès de l'utilisateur au service en ligne ou à suspendre la fourniture des prestations conformément au contrat, par exemple en raison d'une violation importante du contrat par l'utilisateur, y compris le non-paiement, la violation des normes de la communauté ou d'autres obligations essentielles. Notre droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires n'est pas affecté par une résiliation.

16. Suppression des Données après la Fin du Contrat

Tu es responsable de la sauvegarde de tes données pendant la durée du contrat et après la fin du contrat. Nous sommes en droit de supprimer irrévocablement toutes les données de ton site web Jimdo au plus tard 4 (quatre) semaines après la fin du contrat.

17. Responsabilité

17.1 Responsabilité Générale

Dans le cadre de la mise à disposition du service en ligne et d'autres prestations, nous sommes responsables de manière illimitée des dommages directs résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, des dommages corporels ainsi que, dans la mesure où elle est applicable, de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

17.2 Limitation de la Responsabilité

Nonobstant les dispositions précédentes, notre responsabilité globale, conformément aux présentes CGU, se limite, indépendamment du motif et dans la mesure où la loi le permet, à la valeur du montant facturé pour la prestation concernée.

17.3 Exclusion de Responsabilité

Le reste de la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'un contrat ou d'un acte illicite est ici totalement exclu, dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects et consécutifs tels que, notamment mais non limitativement, le manque à gagner, les économies non réalisées, les dépenses supplémentaires, les dommages consécutifs et les prétentions de tiers, l'interruption d'exploitation, les dommages à caractère pénal (par ex. amendes, pénalités et avertissements, peines contractuelles et conventionnelles), la perte de données et de supports de données, les dommages dus à une violation de la protection des données, les dommages dus à une intervention dans le système informatique tels que les cyberincidents, les logiciels malveillants, les virus informatiques et les scripts.

17.4 Autres Exclusions

Aucune des obligations de Jimdo découlant du contrat ne donne lieu à une qualité promise ou à une autre garantie, sauf si cela a été explicitement convenu. Nous excluons toute responsabilité indépendante de la faute pour des défauts existant déjà au moment de la conclusion du contrat, dans la mesure où la loi le permet.

17.5 Exclusions de Responsabilité Particulières :

Nous excluons, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les textes ou contenus types conformément au point 5, que nous mettons à disposition gratuitement et indépendamment de nos prestations garanties contractuellement dans le cadre des packs Jimdo. Cela vaut également pour les textes types de la bannière de cookie.

Dans la mesure où nous mettons gratuitement à ta disposition une version actualisée ou modifiée de nos prestations conformément au point 3.3, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant du remplacement d'une version précédente des prestations gratuites par une version actualisée ou modifiée. Cela comprend notamment la perte de données et d'adaptations liées à la version précédente, l'impossibilité de continuer à utiliser certains contenus ou fonctions de la version précédente, ainsi que les éventuels dysfonctionnements, restrictions ou incompatibilités pouvant survenir dans le cadre du changement.

Nous excluons, dans le cadre de la remise et de la réception de déclarations conformément au point 4, toute responsabilité, pour quelque raison et à quelque titre que ce soit, en cas d'échec, de non-respect des délais ou de non-remise des messages et des déclarations, dans la mesure où la loi le permet.

Toutes les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux points 17.1 à 17.5 s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution, aux entreprises liées, aux conseils d'administration, aux gérants, aux collaborateurs, aux mandataires, aux sous-traitants et aux autres auxiliaires de Jimdo.

18. Responsabilité et Représentation

18.1 Tu es responsable vis-à-vis de Jimdo, dans la même mesure que pour tes propres actes ou omissions, de l'ensemble des actes et omissions des collaborateurs ainsi que des tiers agissant en ton nom, ainsi que des tiers auxquels tu permets l'utilisation des prestations. En particulier, tu es entièrement responsable du fait que les tiers auxquels tu permets l'utilisation des services respectent intégralement toutes les conditions du contrat ; pour permettre l'utilisation des services de Jimdo par des tiers, y compris des entreprises affiliées, un accord explicite de Jimdo est nécessaire.

18.2 Tu es responsable du fait que l'ensemble des personnes auxquelles tu permets l'utilisation du service en ligne sont autorisées, dans le cadre des possibilités d'accès et d'utilisation qui leur sont accordées, à te faire des déclarations ayant une portée juridique.

19. Suppression et Blocage de Contenus et de Données et Autres Mesures de Défense

19.1 Jimdo est en droit de supprimer des contenus mis à disposition par toi ou par des tiers auxquels tu permets l'utilisation des services en ligne, en relation avec le service en ligne, et/ou de bloquer l'accès à de tels contenus, si et dans la mesure où, selon l'appréciation équitable de Jimdo, les exigences découlant du présent contrat, en particulier le point 7.3, ne sont pas remplies en ce qui concerne les contenus.

19.2 En outre, Jimdo est en droit de bloquer totalement ou partiellement ton accès au service en ligne et/ou de suspendre la fourniture des prestations prévues par le contrat, dans la mesure où tu es en retard de plus de 30 (trente) jours dans l'exécution de tout ou partie de tes obligations de paiement découlant du contrat, ou si tu manques de manière substantielle à tes autres obligations découlant du contrat, ou si un tel blocage est nécessaire en raison de prescriptions légales. Dans ce cas, Jimdo est en outre en droit de faire supprimer le domaine de l'utilisateur Jimdo auprès de l'autorité d'attribution respective (« CLOSE »).

19.3 Dans la mesure où tu n'utilises qu'une prestation gratuite de notre part, nous sommes en droit de supprimer irrévocablement ton compte ainsi que les éventuelles pages web Jimdo et les contenus qu'elles contiennent, si tu ne te connectes pas à ton compte pendant une période de 180 (cent quatre-vingts) jours. Le point 15.8 n'est pas affecté par cette disposition.

19.4 Nous sommes en droit de prendre toutes les mesures de défense nécessaires afin d'éviter une violation de la sécurité sur le site Web Jimdo et une perturbation du service en ligne. Ceci s'applique en particulier s'il existe un risque que des informations clients soient divulguées sans autorisation. Tu es tenu de nous assister à tes frais, de manière complète et en toute connaissance de cause, dans les mesures de défense.

20. Communication

20.1 Nous sommes d'accord sur le fait que nous communiquons en principe exclusivement par voie électronique. Sauf accord contraire explicite, nous pouvons, à notre discrétion, t'envoyer des informations liées au contrat sous forme de texte (par ex. par e-mail) ou les afficher via le tableau de bord.

20.2 Par « communication électronique », on entend ici la transmission de toutes les déclarations ayant une portée juridique concernant le présent contrat (par ex. les communications relatives à l'exécution, les adaptations de prix ou de contrat), les documents, y compris les factures et autres communications (ensemble les « documents ») sous forme de texte (par ex. par e-mail) ou via le compte Jimdo protégé par un mot de passe. Les documents ne sont pas envoyés par la poste. Nous sommes toutefois libres d'envoyer des documents par voie postale dans des cas particuliers, par exemple lorsque les dispositions légales imposent une forme plus stricte que la communication électronique.

21. Protection des Données et Traitement des Commandes

21.1 Tu trouveras des informations sur le traitement des données dans notre déclaration de protection des données.

21.1 Dans la mesure où nous traitons des données personnelles en ton nom conformément à la législation applicable en matière de protection des données, l'accord de traitement des commandes (AVV) suivant s'applique.

22. Modifications des Conditions Contractuelles

22.1 Jimdo est en droit de modifier à tout moment les présentes CGU et les conditions supplémentaires avec effet pour l'avenir. Des modifications peuvent être apportées afin de s'adapter au droit en vigueur ou de mettre en œuvre le développement de prestations convenues contractuellement, dans la mesure où ces modifications ne modifieraient pas considérablement en faveur de Jimdo le rapport convenu jusqu'à présent entre la prestation et la contre-prestation. Nous t'informerons des modifications apportées conditions contractuelles avec un préavis d'au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur. La communication peut se faire par e-mail ou avec la possibilité de téléchargement via la zone de connexion (Dashboard).

22.2 Les conditions contractuelles modifiées prennent effet si tu ne les contestes pas par écrit (par ex. par e-mail ou via le formulaire de contact lié) dans le délai indiqué dans la notification et si tu continues à utiliser le service en ligne après l'expiration du délai. Nous t'informerons séparément de ces conséquences dans le cadre de la notification. Les autres droits de résiliation des parties restent inchangés.

23. Dispositions Finales

23.1 Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont ou deviennent invalides ou inapplicables, les autres dispositions du contrat n'en sont pas affectées. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer immédiatement la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de ce qui était initialement prévu. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.

23.2 Le droit allemand est exclusivement applicable aux contrats conclus entre toi et nous, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ») et du droit international privé. Dans la mesure où tu es un consommateur, les dispositions contraignantes du droit de la consommation ne sont pas affectées par le choix du droit applicable (notamment en ce qui concerne la conclusion du contrat, la responsabilité et le droit de garantie). Demeurent également réservées les dispositions impératives de prescriptions nationales et internationales, de directives, d'accords multilatéraux et de contrats, dans la mesure où il y a été fait référence et où elles sont applicables. Pour les entrepreneurs : tes conditions générales de vente ne sont pas intégrées dans ce contrat, sauf si nous avons expressément accepté leur validité sous forme de texte.

Pour les Entrepreneurs : Hambourg, Allemagne est (i) le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ou liés au contrat et/ou à la validité du contrat, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ») et du droit international privé. et (ii) le lieu d'exécution de toutes les prestations des parties découlant du ou liées au contrat.

23.3 Les parties concluent le contrat en langue allemande. En cas de divergence dans l'interprétation du contrat résultant de la traduction dans une autre langue, la réglementation en langue allemande fait foi.

23.4 Pour les Consommateurs : Toute personne physique ou morale peut s'adresser à l'ombudscom en cas de litige avec un fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée, voir sous https://www.bakom.admin.ch/bakom/de/home/telekommunikation/nuetzliche-infos/schlichtung-im-fernmeldebereich/wann-kann-ich-mich-an-die-ombudscom-wenden.html.

B. Conditions Supplémentaires pour l'Utilisation d'un Domaine Personnel

Dans la mesure où tu utilises ton propre domaine, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à cet égard en complément des CGU :

1. Enregistrement d'un Domaine

1.1 Nous offrons à nos utilisateurs, en tant que module complémentaire, la possibilité d'enregistrer un domaine personnel pour le site web Jimdo. Les domaines sont gérés pour différents domaines de premier niveau (par ex. « .DE » ou « .COM ») par différentes organisations (chacune un « organisme d'attribution »). Chacun de ces organismes d'attribution a des conditions individuelles pour l'enregistrement et la gestion des domaines, qui s'appliquent dans la relation entre l'organisme d'attribution et l'utilisateur en tant que propriétaire du domaine ; pour les domaines DE, par exemple, il s'agit des conditions d'enregistrement DENIC et des directives d'enregistrement DENIC de DENIC e.G. L'enregistrement d'un domaine auprès d'un organisme d'attribution ne peut être demandé que par un registraire accrédité auprès de cet organisme (« registraire ») avec lequel Jimdo collabore.

1.2 Afin d'utiliser ton propre nom de domaine, tu dois nous charger, par le biais d'un contrat de gestion, de demander ce nom de domaine en ton nom. Nous demanderons ensuite le domaine en tant que représentant auprès de l'autorité d'attribution par le biais d'un registraire que nous avons mandaté. Nous sommes autorisés à collaborer avec le registraire de notre choix pour l'exécution du contrat.

1.3 Le contrat relatif à ton propre domaine est toujours conclu directement entre toi et le service d'attribution (« contrat d'enregistrement et de gestion de domaine ») et prévoira l'enregistrement du domaine au nom que tu as indiqué. Nous gérerons le domaine en ton nom.

1.4 Les frais d'enregistrement du domaine sont à ta charge, sauf si nous les avons expressément pris en charge.

1.4 Nous sommes autorisés à demander le domaine pour toi uniquement après le paiement des frais convenus pour l'enregistrement.

1.5 L'enregistrement du domaine se fait par une procédure automatisée au cours de laquelle nous transmettons tes données au service d'attribution concerné. Dans certains cas, une vérification par e-mail est nécessaire. Nous n'avons aucune influence sur l'attribution des domaines par le service d'attribution respectif et ne garantissons donc pas que les domaines demandés pour toi seront attribués et/ou que les domaines attribués seront libres de droits de tiers ou qu'ils dureront dans le temps.

1.6 L'enregistrement peut échouer malgré la disponibilité indiquée par voie électronique avant le contrat. Le service d'attribution peut refuser l'enregistrement conformément à ses conditions d'attribution et d'utilisation. Ce n'est qu'après l'enregistrement du domaine par le service d'attribution et l'inscription dans la base de données du service d'attribution que le domaine t'est attribué.

1.7 Si un domaine que tu as demandé a déjà été attribué à une autre personne jusqu'à ce que la demande soit transmise au service d'attribution, tu peux choisir un autre domaine.

1.8 Une fois que tu as demandé l'enregistrement auprès du service d'attribution, tu ne peux plus modifier le domaine demandé.

2. Tes Droits et Obligations

2.1 Tu es tenu(e) de,

• de fournir tous les justificatifs exigés par le service d'attribution concerné pour l'enregistrement d'un domaine (p. ex. justificatif de la raison sociale/marque).
• de ne nous fournir que des informations exactes et complètes (par ex. les données du propriétaire du domaine (« Owner-C ») et du contact administratif (« Admin-C ») ainsi que les coordonnées). Si ces données changent, tu dois nous en informer immédiatement.
• de t'assurer que le domaine demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers ou ne viole pas la loi en vigueur.
• de nous informer immédiatement si tu perds les droits sur un domaine enregistré pour toi, en particulier si tu renonces au domaine vis-à-vis de l'autorité d'attribution ou du registraire.

2.2 Dans la mesure où le service d'attribution résilie le contrat d'enregistrement et de gestion du domaine, tu n'as aucun droit contre nous de demander un domaine de remplacement.

2.3 Pour les consommateurs: si tu acceptes, nous commençons immédiatement nos services d'enregistrement du domaine. Dans ce cas, ton droit de rétractation expire dès que nous avons entièrement exécuté la prestation (c'est-à-dire dès que l'enregistrement a été déposé auprès du service d'attribution). Dans la mesure où nous avons commencé à exécuter la prestation, mais que celle-ci n'a pas encore été entièrement fournie avant l'exercice du droit de rétractation, tu devras nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies au moment de la rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues dans le contrat.

3. Modification du Domaine Utilisé Pour un Site Web Jimdo et Transfert de Domaine

3.1 Tu peux changer à tout moment le domaine que tu utilises pour le site web Jimdo, par exemple en nous chargeant de demander un nouveau domaine pour le site web Jimdo.

3.2 Tu peux également décider de confier la gestion de ton domaine à un autre fournisseur (registrar ou revendeur). Pour ce faire, tu dois faire une demande de changement de fournisseur. Nous initierons alors pour toi le transfert du domaine en tant que prestation supplémentaire à rémunérer et ferons toutes les déclarations nécessaires auprès du service d'attribution. Nous mettons à ta disposition ou à celle de ton futur fournisseur de domaine le code de transfert (Auth-Code). Le transfert d'un domaine est une prestation supplémentaire optionnelle et n'a aucun effet sur le reste du contrat avec nous.

4. Conclusion du Contrat Frais de Transfert de Domaine

4.1 Pour l'exécution d'un transfert de domaine décrit au point 3.2, nous pouvons prélever des frais d'un montant de 20,00 euros. Ce montant s'entend hors taxe sur le chiffre d'affaires au taux légal en vigueur, dans la mesure où il s'agit d'une opération soumise à la TVA. Ces frais de transfert constituent une prestation supplémentaire séparée et couvrent les dépenses réelles que nous effectuons pour le transfert, y compris la mise à disposition du code de transfert (code Auth), le traitement manuel nécessaire dans nos systèmes internes ainsi que la communication avec le service d'attribution compétent.

4.2 Les frais ne sont dus que lorsque tu nous confies le transfert du domaine et que tu conclus le contrat payant relatif à la prestation supplémentaire. Le contrat de transfert de domaine est conclu lorsque tu nous demandes d'effectuer le transfert via le processus en ligne correspondant ou par tout autre moyen convenu. Avant de conclure la commande, tu dois confirmer activement le contrat payant relatif à la prestation supplémentaire. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur un bouton portant la mention « commander à titre onéreux ». Nous acceptons ta commande en confirmant le transfert. Le contrat est considéré comme conclu au plus tard lors de la mise à disposition du code de transfert (code Auth).

4.3 Nous ne sommes tenus de commencer à effectuer le transfert de domaine qu'une fois que le paiement complet des frais de transfert a été enregistré sur notre compte indiqué. Les retards dus à une réception tardive du paiement sont à ta charge. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les retards qui en résultent ou pour une éventuelle non-exécution du transfert.

5. Echec du Transfert de Domaine

5.1 Si le transfert de domaine échoue pour des raisons qui te sont imputables - y compris, mais sans s'y limiter, des informations erronées, des informations qui n'ont pas été fournies à temps ou l'absence de validation par l'ancien propriétaire du domaine - les frais de transfert restent dus.

5.2 Dans de tels cas, tu es tenu de procéder aux corrections nécessaires et de nous permettre de relancer le transfert. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires pour la nouvelle exécution du transfert de domaine.

5.3 Si le transfert de domaine échoue pour des raisons qui nous sont imputables, les frais de transfert te seront remboursés. Nous ne sommes toutefois pas responsables des dommages résultant d'un transfert raté, sauf s'ils sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part.

5.4 Si le transfert de domaine échoue pour des raisons indépendantes de notre volonté et de la tienne - y compris des problèmes techniques chez le bureau d'enregistrement, des changements dans les politiques des registraires ou des événements imprévus de force majeure - nous t'en informerons immédiatement. Dans un tel cas, les frais de transfert ne seront pas remboursés, à moins qu'il ne soit impossible de répéter le transfert.

6. Résiliation du Contrat d'Enregistrement et de Gestion de Domaine et Changement de Fournisseur d'Accès

6.1 Si tu souhaites résilier le contrat d'enregistrement et de gestion de domaine vis-à-vis de l'autorité d'attribution, tu dois nous notifier cette résiliation par écrit. Nous déclarerons alors la résiliation en ton nom à l'organisme d'attribution.

6.2 Si tu résilies le contrat d'enregistrement et de gestion de domaine vis-à-vis de l'autorité concédante comme indiqué au point 6.1 ou si l'autorité concédante résilie le contrat d'enregistrement et de gestion de domaine vis-à-vis de toi, nous te demanderons de choisir un nouveau domaine pour le site web Jimdo avant la résiliation du contrat d'enregistrement et de gestion de domaine. Si tu ne réponds pas à temps à cette demande, nous sommes en droit de suspendre nos prestations jusqu'à ce que tu désignes un autre domaine utilisable.

6.3 Dans la mesure où le contrat entre toi et nous concernant les prestations en ligne convenues prend fin, tu dois nous demander à temps, au plus tard une (1) semaine avant la fin de ce contrat, de procéder à un changement de fournisseur d'accès afin qu'il puisse continuer à utiliser le(s) domaine(s) après la fin de ce contrat. Si l'utilisateur ne commande pas le changement de fournisseur à temps, le service d'attribution supprimera irrévocablement le domaine, ainsi que les comptes e-mail correspondants (y compris les e-mails se trouvant dans les boîtes aux lettres).

7. Suppression d'un Domaine par Jimdo

Dans la mesure où tu ne respectes pas les points 2.1, 2.2 et 2.3 des présentes Conditions supplémentaires, nous sommes en droit de résilier le contrat de gestion commerciale qui nous lie à toi concernant la demande et la gestion du domaine et de demander la suppression du domaine auprès du service d'attribution. Cela inclut la suppression des comptes de messagerie associés (y compris les courriers électroniques se trouvant dans les boîtes aux lettres).

8) Forme des Déclarations

Toutes les déclarations, en particulier la résiliation de domaine et la suppression de domaine, doivent être faites sous forme de texte ou, si cela est proposé dans la zone d'administration, peuvent être faites par l'utilisateur à Jimdo à cet endroit ou par voie électronique via le bouton de résiliation sur le site Jimdo.com.

C. Conditions Supplémentaires pour Jimdo Statistics

Dans la mesure où l'utilisation des Jimdo Statistics est convenue, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent en complément des CGU :

1. nous proposons aux utilisateurs un outil d'analyse propre à Jimdo (« Jimdo-Statistics »), qu'un utilisateur peut utiliser pour l'évaluation statistique de l'utilisation de ses pages web Jimdo par les visiteurs du site web.

2. l'utilisateur peut à tout moment désactiver et activer les Jimdo-Statistics dans le tableau de bord.

3. Jimdo-Statistics fonctionne sans l'utilisation de cookies ou de technologies similaires et aucune information n'est stockée ou récupérée sur le terminal des visiteurs des pages web Jimdo. Les données des visiteurs de tes pages web sont automatiquement collectées lors de la visite du site web, agrégées et traitées à des fins d'évaluation pour l'utilisateur et affichées en conséquence dans le tableau de bord.

4. les données collectées sont raccourcies, enregistrées sous forme de valeur de hachage et en outre cryptées avec une valeur aléatoire (SALT) qui change toutes les 24 heures. Cela permet d'exclure toute déduction sur l'identité des visiteurs individuels du site web. De plus, aucun regroupement des données traitées n'a lieu.

5. Le traitement des données des visiteurs du site web au moyen de Jimdo Statistics repose, du point de vue de la protection des données, sur un intérêt légitime conformément à l'article 6 (1) 1 lettre f du RGPD ou à l'article 31, paragraphe 1 de la LPD de l'utilisateur. Cet intérêt légitime consiste à collecter des informations pertinentes sur l'utilisation des pages web afin d'optimiser l'offre. Jimdo traite les données collectées pour l'utilisateur sur la base d'un accord de traitement des commandes (AVV).

6. Lors de l'utilisation de Jimdo Statistics, les données à caractère personnel des visiteurs du site web de l'utilisateur sont traitées, de sorte que l'utilisateur peut être amené à apporter des modifications à sa propre déclaration de confidentialité. Cela ne s'applique pas si l'utilisateur utilise le gestionnaire de textes juridiques, car dans ce cas, une adaptation automatique des textes pertinents est effectuée par ton partenaire TrustedShops.

D. Conditions Supplémentaires pour l'Utilisation des Boutiques en Ligne

Dans la mesure où l'utilisation du pack boutique en ligne est convenue, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent dans ce cas en complément des CGU :

1. Nous mettons à ta disposition, en tant que prestataire de services techniques, le service en ligne pour l'exploitation de ta boutique en ligne (le package est désigné par « boutique en ligne »). Tu es seul responsable de la conception, de l'exploitation et du respect de toutes les exigences légales de la boutique en ligne et des pages web créées dans ce contexte.

2. Tu dois concevoir la boutique en ligne de manière à ce qu'il soit évident pour chaque visiteur de savoir qui est l'exploitant de la boutique en ligne. En particulier, tu dois mettre à disposition dans la boutique en ligne tes propres mentions légales, ta propre déclaration de protection des données en vue de l'utilisation de la boutique en ligne par le visiteur de la boutique ainsi que, le cas échéant, des conditions générales de vente et remplir toutes les obligations d'information précontractuelles et post-contractuelles découlant des §§ 312 et suivants du Code civil allemand (BGB) ou des dispositions légales applicables. Tu en es toi-même responsable.

3. Il n'y a pas de relation contractuelle et/ou de prestation entre nous et les visiteurs de ta boutique en ligne ou tes clients concernant l'utilisation de la boutique en ligne, ni concernant les articles, et nous n'assumons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif juridique que ce soit, pour la fourniture de prestations envers ou par les clients et en particulier pour la mise à disposition de la boutique en ligne ou des articles que tu proposes via la boutique en ligne, ni pour les déclarations ou autres actions de ta part ou de la part de tes clients.

4. Ton obligation de nous indemniser conformément à l'article 7.3 des CGU comprend également toutes les prétentions, tous les dommages et tous les frais qui sont invoqués ou qui surviennent en relation avec les circonstances suivantes : les prétentions de clients ou de tiers que ceux-ci font valoir en raison de ou en relation avec la mise à disposition de la boutique en ligne par et/ou l'achat ou l'utilisation d'articles proposés par toi via la boutique en ligne, étant entendu que les droits de recours justifiés de ta part à notre encontre ne sont pas affectés.

5. Tu reconnais que la boutique en ligne n'est pas adaptée à la vente de produits numériques et de services numériques (p. ex : Apps, eBooks, publications numériques, PDF, programmes informatiques, logiciels, logiciels en tant que service, jeux en ligne, etc.) et a été conçu pour la vente d'entreprise à consommateur (B2C). La vente aux entreprises (B2B) n'est pas prise en charge par Jimdo.

6. Tu reconnais que la boutique en ligne ne répond pas aux exigences légales qui te sont applicables en matière de principes de tenue et de conservation des livres, enregistrements et documents sous forme électronique ainsi que d'accès aux données, et que la boutique en ligne ne permet pas d'établir des factures, des reçus ou d'autres documents pertinents pour toi en matière fiscale, le cas échéant.

7. Tu es seul responsable de la conservation des données conformément aux exigences légales qui te sont applicables, en particulier celles relatives à la protection des données, au droit commercial et au droit fiscal.

8. Si tu proposes des marchandises ou des services qui entrent dans le champ d'application des lois sur la protection des mineurs, pour lesquels une autorisation administrative est nécessaire ou qui sont soumis à une autre autorisation, il est recommandé de prendre contact avec un avocat spécialisé agréé ou un expert. La boutique en ligne ne remplit notamment pas toutes les conditions requises pour la vente en ligne des articles suivants :

• Films ou jeux informatiques non autorisés aux mineurs conformément aux lois applicables en matière de protection des mineurs ;
• Boissons alcoolisées, produits du tabac et autres produits contenant de la nicotine ;
• produits contenant du cannabidiol (CBD) ; et
• tout autre contenu préjudiciable aux mineurs, conformément aux lois applicables en matière de protection des mineurs.

9. Nous ne recommandons pas la vente de produits ou de services dont la vente est particulièrement réglementée par le biais de la boutique en ligne. Nous déclinons expressément toute responsabilité quant au respect par la boutique en ligne des exigences légales relatives à la vente de certains produits et services. Le point 17 des CGU reste inchangé.

E. Conditions additionnelles relatives à l’utilisation des Jimdo Business Listings

1. Généralités

1.1 Nous proposons l’add-on « Annuaires d’entreprises Jimdo » dans le cadre d’un forfait ou en tant que service individuel. Il peut être proposé gratuitement ou à titre onéreux. Il s’agit d’un service de marketing local numérique. Si vous commandez cet add-on, vous pouvez publier des informations sur votre entreprise, telles que le nom de la société, l’adresse, les coordonnées, les images, les logos et autres contenus (ci-après « Données d’entreprise »), sur divers systèmes en ligne et GPS (par exemple Facebook, Google Maps), chacun étant désigné comme un « Partenaire d’annuaire ».

1.2 Nous faisons appel à des sous-traitants pour ce service (ci-après « Fournisseur technique »).

1.3 En saisissant vos Données d’entreprise, en utilisant l’add-on et en acceptant les présentes conditions, vous autorisez la publication de ces données par les Partenaires d’annuaires.

1.4 Nous nous réservons le droit de vérifier les Données d’entreprise que vous avez saisies (par exemple par courrier, téléphone avec code PIN, connexion à une plateforme) avant leur publication. Si un Partenaire d’annuaire l’exige, la publication pourra être conditionnée à ce que (i) vous fournissiez une preuve de votre identité professionnelle et de votre autorisation à représenter l’entreprise ou (ii) vous vous connectiez à votre compte professionnel sur la plateforme du Partenaire pour compléter la vérification. Vous reconnaissez et acceptez de réaliser ces démarches de vérification afin de pouvoir utiliser pleinement le service.

1.5 Nous transmettrons vos Données d’entreprise au Fournisseur technique et créerons un compte utilisateur pour vous. Si vous disposez déjà d’un compte, vous serez invité·e à le relier. Nous vous informerons de ces démarches.

1.6 Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour transmettre automatiquement vos Données d’entreprise aux Partenaires d’annuaires. La publication peut prendre jusqu’à trois (3) mois, notamment sur les plateformes GPS (comme TomTom, Cylex).

1.7 Nous nous réservons le droit de vous proposer des statistiques et conseils relatifs à vos Données d’entreprise dans votre interface d’administration, sans obligation. Ces statistiques (par exemple taux de clics, consultations de page) sont issues de données anonymisées collectées et transmises par les Partenaires d’annuaires selon leur propre politique. Elles ne peuvent pas être désactivées individuellement. Jimdo et le Fournisseur technique s’efforcent d’en assurer l’exactitude, mais n’assument aucune garantie expresse ou implicite quant à leur validité, leur fiabilité ou leur pertinence.

2. Partenaires d’annuaires

2.1 La liste actuelle des Partenaires d’annuaires est disponible à tout moment dans la section « Annuaires d’entreprises Jimdo » de votre interface.

2.2 Nous ne garantissons ni la disponibilité ni la publication des Données d’entreprise chez un Partenaire donné. Ces Partenaires ne sont pas nos sous-traitants et n’agissent pas sur nos instructions. Il n’existe aucun droit à la publication auprès d’un Partenaire spécifique.

2.3 Vous reconnaissez que la publication peut être empêchée pour des raisons indépendantes de notre volonté, telles que :

• a) limitations d’espace sur la plateforme,
• b) incompatibilité technique des données,
• c) utilisation de sources alternatives par le Partenaire,
• d) délais de mise à jour ou de publication propres au Partenaire,
• e) impossibilité technique de localisation précise.

2.4 Nous ne sommes responsables que si vous démontrez que Jimdo est directement à l’origine du problème. L’article 17 des CGU reste applicable.

2.5 Certains Partenaires ne sont présents que dans certains pays ou secteurs. Certains ciblent uniquement des secteurs spécifiques (ex. hôtellerie), d’autres en excluent. Le nombre et l’identité des Partenaires disponibles peuvent donc varier selon votre secteur d’activité et votre localisation. Il n’existe aucun droit à la publication dans un pays ou un secteur en particulier.

3. Propriété intellectuelle

3.1 En complément de l’article 13.2 des CGU, vous nous accordez un droit d’utilisation illimité sur les Données d’entreprise à des fins suivantes :

a) combinaison, modification ou enrichissement avec d’autres données détenues par le Fournisseur technique ou ses affiliés,
b) usage interne dans la base de données du Fournisseur technique,
c) intégration dans la base de données du Fournisseur,
d) commercialisation, promotion et distribution de produits contenant ces données,
e) transmission (directement ou via des distributeurs) aux Partenaires d’annuaires,
f) autorisation d’utilisation par les clients de ces Partenaires.

3.2 La suppression ou modification des Données d’entreprise sur votre compte Jimdo n’annule pas le droit d’usage accordé jusqu’à ce moment.

4. Vos obligations

4.1 Vous vous engagez à fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires. Vous garantissez leur exactitude et leur exhaustivité. L’article 7.5 des CGU s’applique également aux Données d’entreprise.

4.2 Les données doivent être saisies dans la section « Annuaires d’entreprises Jimdo » de votre interface. Jimdo peut adapter le format d’entrée selon l’article 3.2 des CGU. Vous reconnaissez que certains Partenaires peuvent ne pas prendre en charge tous les formats ou contenus.

4.3 Toute demande d’assistance doit être adressée via les canaux de support habituels :
https://help.jimdo.com/hc/de/articles/115005552246

5. Indemnisation

5.1 Votre obligation d’indemnisation au titre de l’article 18 des CGU s’étend également à toute réclamation, dommage ou coût lié à l’utilisation de vos Données d’entreprise, que ce soit envers nous ou le Fournisseur technique.

5.2 Si vous, Jimdo, le Fournisseur ou un Partenaire êtes confrontés à une telle réclamation, ou si vous avez connaissance d’une possible atteinte aux droits de tiers, vous devez, à vos frais, (i) obtenir les droits nécessaires ou (ii) supprimer, modifier ou remplacer les données concernées.

6. Suppression et blocage

6.1 Nous pouvons supprimer les Données d’entreprise et/ou bloquer votre accès si, selon notre appréciation raisonnable, les conditions présentes ou les articles 7.3 à 7.9 des CGU ne sont pas respectés. Vous serez informé·e par e-mail dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

6.2 Vous reconnaissez et acceptez que, dès lors que des Données d’entreprise ont été utilisées par un Partenaire ou ses clients, nous ne sommes pas tenus d’en assurer la suppression ni de garantir qu’elles ne seront plus modifiées ou utilisées.

6.3 Il vous revient de contacter directement les Partenaires d’annuaires concernés pour toute demande de suppression.

F. Conditions Supplémentaires pour l'intégration de Jimdo App

1. Nous proposons aux utilisateurs un outil d'intégration propre à Jimdo pour divers services tiers (apps) qui peuvent être mis à disposition par Jimdo via un prestataire de services tiers. Dans ce cadre, l'utilisateur peut intégrer des contenus sur son site web en insérant une URL depuis le site web ou le service à intégrer (ce que l'on appelle le framing). Nous proposons Jimdo App Integration dans le cadre d'un pack ou comme prestation supplémentaire individuelle et nous nous réservons le droit de proposer l'add-on comme prestation payante ou gratuite.

2. l'utilisateur peut décider lui-même dans le tableau de bord si des apps doivent être intégrées et lesquelles. Dans ce cas, des données personnelles peuvent éventuellement être transmises au service tiers concerné, ce sur quoi Jimdo n'a aucune influence et ne peut pas avoir accès à ces données.

Si des applications sont intégrées et que les visiteurs du site web de l'utilisateur ont accepté l'installation de cookies ou de technologies similaires, les données personnelles des visiteurs de ton site web peuvent également être transmises au service tiers. Le traitement des données des visiteurs du site web par le biais du service tiers utilisé repose, du point de vue de la protection des données, sur le consentement explicite du visiteur du site web concerné, conformément à l'article 6 (1) 1 lettre a du RGPD ou à l'article 6, paragraphe 6 de la LPD. En cas d'utilisation de Jimdo App Integration, les données personnelles des visiteurs du site web de l'utilisateur peuvent être traitées, de sorte que l'utilisateur doit éventuellement procéder à des adaptations de sa propre déclaration de protection des données . Cela ne s'applique pas si l'utilisateur utilise le gestionnaire de textes juridiques, car dans ce cas, une adaptation automatique des textes pertinents est effectuée par ton partenaire TrustedShops. Par ailleurs, tu es toi-même responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données conformément au droit applicable.

3. Veuillez noter que Jimdo n'assume aucune responsabilité ou garantie pour l'intégration correcte et conforme à la loi de contenus étrangers sur votre site web. Il en va de même pour le contenu et l'exactitude des exemples de textes mis en lien. En cas de questions à ce sujet, nous te recommandons de contacter un expert juridique. Il n'existe expressément aucun droit à la mise à disposition durable d'un service tiers vis-à-vis de Jimdo.

G. Conditions additionnelles pour Jimdo Bookings

Si vous avez souscrit au module complémentaire « Réservations » de Jimdo, les conditions additionnelles suivantes s’appliquent en complément de nos Conditions Générales d’Utilisation :

1.1 Nous proposons aux utilisateurs un outil de réservation propre à Jimdo (ci-après « l’outil de réservation »), à intégrer à leur site Web Jimdo. Cet outil permet à vos visiteurs de réserver et d’annuler des rendez-vous fermes et payants. Le paiement des rendez-vous ne peut pas être effectué via l’outil. Vous pouvez consulter et gérer les rendez-vous pris par vos clients via l’outil. Un rappel est envoyé par SMS au numéro de téléphone renseigné par vos clients. L’outil contient une fonction de rappel permettant d’assurer le bon déroulement du processus de réservation. Votre client peut se désabonner de cette fonction à tout moment via le lien de désinscription dans le message. Vous êtes responsable du respect des obligations légales lors de l’utilisation et de la configuration de l’outil et des services associés.

1.2 Il n’existe aucun lien contractuel ou relation de service entre nous et vos visiteurs ou clients concernant l’utilisation de l’outil de réservation ou les services proposés via celui-ci. Nous déclinons toute responsabilité quant à la fourniture de services à ou par vos clients, à la disponibilité de l’outil, aux services proposés par vous via cet outil, ainsi qu’aux déclarations ou autres actions de votre part ou de la part de vos clients.

1.3 Votre obligation d’indemnisation conformément à l’article 18 des CGU s’étend également aux réclamations, dommages et frais liés aux situations suivantes : réclamations émises par des clients ou des tiers en lien avec l’utilisation de l’outil et/ou l’achat ou l’utilisation de services que vous proposez via l’outil. Cela n’affecte pas votre droit à un recours contre Jimdo.

1.4 Vous reconnaissez que l’outil ne répond pas aux exigences allemandes relatives à la tenue et à la conservation des registres comptables électroniques (GoBD). Il ne permet pas de générer de factures, reçus ou autres documents à valeur fiscale.

1.5 Vous êtes seul·e responsable de la conservation des données conformément aux lois commerciales et fiscales applicables.

1.6 Les services interdits par la loi ne peuvent pas être proposés via l’outil. Par ailleurs, nos CGU et nos Standards Communautaires s’appliquent.

1.7 Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la conformité légale de l’outil pour les services proposés.

1.8 L’utilisation de l’outil peut entraîner un traitement de données à caractère personnel vous concernant ou concernant vos visiteurs. Vous devrez peut-être mettre à jour votre politique de confidentialité. Cette obligation ne s’applique pas si vous utilisez le générateur de textes juridiques (LTG), car les textes concernés seront automatiquement adaptés par votre partenaire Trusted Shops.

H. Conditions Supplémentaires de la Liste de Contacts Jimdo

1. Avec la liste de contacts Jimdo, tu as la possibilité d'ajouter facilement tes données clients à une liste de clients, de l'utiliser, de la gérer et de l'exporter.

2. tu peux en outre, en option, demander à tes clients leur accord pour recevoir une newsletter via ton site web Jimdo. Pour ce faire, une case à cocher s'affiche par exemple dans le formulaire de contact, que tes clients peuvent cocher s'ils souhaitent recevoir des informations de ta part à des fins publicitaires. Le statut de consentement pour la réception de newsletters peut être consulté dans ta liste de contacts.

3. la liste de contacts Jimdo est disponible pour les utilisateurs disposant du package boutique en ligne « Business » et « VIP ».

4. Aucune relation contractuelle ou de prestation n'est établie entre nous et tes visiteurs ou clients, et nous déclinons expressément toute responsabilité, de quelque nature et pour quelque motif que ce soit, pour la fourniture de prestations à tes clients ou par ceux-ci, ainsi que pour la mise à disposition de la liste de contacts Jimdo ou les prestations que tu offres par le biais de la liste de contacts Jimdo, de même que pour les déclarations ou autres actions de ta part ou de celle de tes clients.

5. En tant qu'exploitant du site web, tu es responsable du respect des exigences légales qui te sont applicables lors de l'utilisation de la liste de contacts Jimdo. Il en va de même pour les exigences légales relatives à la conservation des données (en particulier conformément aux dispositions du droit de la protection des données, du droit commercial et du droit fiscal).

6. Ton obligation de nous indemniser conformément à l'article 17 des CGU englobe également tous les droits, dommages et frais, quel qu'en soit le fondement juridique et à quelque titre que ce soit, qui sont liés à des droits de clients ou de tiers, que ceux-ci font valoir à partir de ou en relation avec l'utilisation de la liste de contacts Jimdo (y compris la gestion et l'utilisation des consentements à la newsletter).

7. Lors de l'utilisation de la liste de contacts Jimdo, des données personnelles te concernant et concernant tes clients ou visiteurs sont traitées. En tant qu'utilisateur, tu devras donc éventuellement procéder à des adaptations de ta déclaration de protection des données. Cela ne s'applique pas si tu utilises le gestionnaire de textes juridiques (LTG), car dans ce cas, une adaptation automatique de la déclaration de protection des données est effectuée par ton partenaire Trusted Shops. Par ailleurs, tu es toi-même responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données conformément au droit applicable.

I. Conditions Supplémentaires pour Google Workspace

Si tu utilises Google Workspace via Jimdo, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent en complément des CGU Jimdo :

Art. 1 - Généralités

(1) Les conditions supplémentaires suivantes pour Google Workspace (ci-après « Conditions supplémentaires Jimdo GWS ») s'appliquent dans la mesure où tu (ci-après également le « client ») acquiers Google Workspace via Jimdo.

(2) Google Workspace est exploité et mis à disposition par Google. Jimdo est revendeur de Google Workspace et n'est donc responsable que du traitement du paiement et du support de premier niveau (questions relatives à la commande, à la facturation et à la mise à disposition de Google Workspace). Jimdo, Google et toi, en tant que client, sont des partenaires contractuels indépendants en ce qui concerne le programme de revente de Google Workspace.

(3) Le service Google Workspace mis à disposition est régi par le contrat général Google Application Service Level Agreement (« Google SLA »). Le Google SLA peut être mis à jour par Google à intervalles réguliers.

(4) L'achat et l'utilisation de Google Workspace via le programme de revendeur Jimdo sont exclusivement réservés aux entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand.

Art. 2 - Obligations du Client

(1) Le client ne peut utiliser Google Workspace que s'il accepte les conditions suivantes et s'il ne les enfreint pas pendant la durée du contrat :

• Conditions d'utilisation de Google Workspace
• Règles d'utilisation équitable pour Google Workspace et Cloud Identity
• Modification du traitement des données pour Google Workspace et/ou contrat de produit complémentaire
• Ces conditions supplémentaires Jimdo GWS
• les Conditions Générales de Utilization Jimdo (CGU)

En cas de doute, les conditions commerciales plus spécifiques prévalent sur les conditions commerciales plus générales.

(2) L'acceptation des conditions mentionnées à l'article 2 (1) s'effectue en règle générale lors de la première inscription du client à Google Workspace. Ces conditions susmentionnées font explicitement partie intégrante des présentes conditions supplémentaires Jimdo GWS.

(3) En cas de doute, les conditions énumérées à l'article 2 (1) prévalent sur les conditions supplémentaires Jimdo GWS.

(4) Le client est responsable de l'établissement des notifications nécessaires ainsi que de l'obtention et du maintien de tous les accords requis de la part de ses clients finaux afin que Jimdo et Google puissent remplir leurs obligations contractuelles respectives.

(5) Il est interdit au client de céder ou de commercialiser Google Workspace ou certains de ses modules ou prestations à des tiers.

Art. 3 - Violation des Présentes Conditions d'Utilisation

(1) Toute violation des présentes conditions supplémentaires Jimdo GWS par le client autorise Jimdo à refuser, suspendre ou mettre fin à la prestation fournie au client et à résilier le contrat de manière exceptionnelle.

(2) Il en va de même pour les violations des conditions mentionnées à l'article 2 (1), qui peuvent être contestées par Google et qui autorisent Google à refuser, suspendre ou résilier la prestation au client et à résilier le contrat de manière exceptionnelle.

(3) Le client libère Jimdo ainsi que ses représentants, cadres, employés et sociétés affiliées de toute revendication résultant d'une violation conformément aux dispositions de l'article 3 (1) et (2) des présentes conditions supplémentaires Jimdo GWS.

Art. 4 - Protection des Données & Indications Relatives à la Sécurité ou à la Récupération des Données

(1) Dans le cadre de la prestation contractuelle et dans le respect des conditions contractuelles, Jimdo transmettra certaines données du client à Google et à ses entreprises partenaires AppXite SIA. Il s'agit par exemple de demandes techniques du client via Google Workspace auxquelles Jimdo ne peut pas répondre lui-même.

(2) Aux fins de la mise en place de Google Workspace au sein de la plateforme Jimdo et conformément aux conditions d'utilisation de Google Workspace, Jimdo transmettra notamment les données suivantes du client à Google et à son entreprise partenaire AppXite SIA, Matrožu iela 15, Zemgales priekšpilsēta, Rīga, LV-1048, Latvia (notamment en ce qui concerne les conditions de confidentialité, de traitement des données et de sécurité) :

• Nom d'utilisateur et domaine à utiliser pour le premier compte ;
• Prénom
• Nom de famille
• Ligne d'adresse
• Ville
• Code postal
• Pays
• État (uniquement si applicable)
• Adresse e-mail
• Nom de la société (facultatif, si applicable)
• ID TVA (facultatif, si applicable)
• Type de TVA
• Taux de TVA
• Nombre de licences
• Pack de démarrage GW (ID de l'offre)
• Cycle de facturation

(3) Le fondement juridique du traitement de ces données est l'exécution du contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles, conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, point b) du RGPD.

(4) Les données, documents ou e-mails du client enregistrés par le client dans Google Workspace ne sont pas sauvegardés, archivés ou stockés d'une autre manière par Jimdo (pas de sauvegardes). Par conséquent, dans la mesure où le client supprime des données, des documents ou des e-mails, ou si un compte est bloqué ou supprimé en raison d'une violation du contrat, Jimdo décline toute responsabilité quant à la perte irrémédiable de ces données ou documents, ceci s'appliquant en particulier aux données sensibles ou confidentielles. Jimdo n'a pas la possibilité de récupérer des données, documents ou e-mails supprimés ou perdus d'une autre manière.

(5) L'utilisation conforme à la législation de Google Workspace relève de la seule responsabilité du client. Jimdo n'assume à cet égard aucune responsabilité quant à l'utilisation conforme à la loi par le client. Pour le reste, les informations sur la protection des données de la plateforme Jimdo s'appliquent.

Art. 5 - Responsabilité

(1) Sous réserve des dispositions suivantes, Jimdo n'assume aucune responsabilité ou obligation quant à la mise à disposition, la qualité, la fonctionnalité, la disponibilité ou le soutien de Google Workspace par Google.

(2) Jimdo, ainsi que ses collaborateurs, représentants, agents d'exécution et organes, ne sont responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de dommages corporels, de dommages à la santé ou de dommages survenant conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de violations d'obligations cardinales (obligations essentielles à la réalisation de l'objectif du contrat), étant précisé que dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat.

Art. 6 - Autres

(1) La disponibilité et le support des prestations des services Google Workspace sont régis par le contrat général Google Application Service Level Agreement (« SLA »). Le SLA définit les possibilités d'action uniques et exclusives pour toi, en tant que client, si (1) Google ne parvient pas à respecter les spécifications du SLA ou (2) si Google ne parvient pas à atteindre les normes de service définies. Tu dois alors faire valoir de tels droits directement auprès de Jimdo. Google ne fournira que le support technique directement pour toi en tant que client, tel que défini dans les conditions d'utilisation de Google Workspace.

(2) Jimdo est en droit d'adapter les conditions commerciales de Google Workspace, y compris les frais, les conditions de paiement et la politique de remboursement, sans avoir à se justifier. Avant de renouveler le contrat du pack Google Workspace, le client doit vérifier cela en conséquence.

(3) Jimdo et Google sont en droit de modifier de temps à autre les présentes conditions d'utilisation Jimdo pour Google Workspace ainsi que les conditions mentionnées à l'article 2 (1) ou le SLA mentionné à l'article 6 (1) sans en informer le client au préalable. Le client doit donc consulter régulièrement ces documents.

(4) La directive de la communauté Jimdo s'applique également à l'utilisation de la plateforme partenaire AppXite.

J. Conditions Supplémentaires pour les Formulaires Intelligents Jimdo

1. Avec la fonctionnalité Jimdo Smart Forms, vous avez la possibilité de créer, d’implémenter, d’utiliser et de gérer des modèles de formulaires personnalisables et modifiables sur votre site web. Les informations fournies par vos visiteurs dans ces formulaires seront envoyées à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Jimdo Smart Forms est proposé dans le cadre d’un package ou en tant que service supplémentaire individuel, et nous nous réservons le droit de proposer cet add-on comme un service payant ou gratuit. La section suivante couvre également des fonctionnalités bêta telles que « JIMDOFlows », basées sur la fonctionnalité Formulaires Intelligents de Jimdo.

2. Jimdo Smarte Forms crée automatiquement des modèles de formulaires et peut se baser sur les informations et contenus que tu as indiqués dans le cadre de ta première inscription, de la création et de la gestion de ton site web, ainsi que sur les informations et contenus qui se trouvent sur ton site web et dans ton profil d'utilisateur.

3. les formulaires intelligents Jimdo sont générés à chaque connexion. Si tu souhaites conserver certains modèles de formulaires, tu dois les enregistrer de manière ciblée et/ou les implémenter sur ton site web. Les modèles de formulaires non sauvegardés ou implémentés expirent avec ta déconnexion et ne peuvent plus être restaurés.

4. Il n'existe aucune relation contractuelle ou de prestation entre nous et les visiteurs de ton site Web ou tes clients, et nous n'assumons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour la fourniture de prestations à tes clients ou par ceux-ci, ni pour la mise à disposition des formulaires intelligents Jimdo ou les prestations que tu offres par le biais des formulaires intelligents Jimdo, ni pour les déclarations ou autres actions de ta part ou de celle de tes clients.

5. En tant qu'exploitant du site web, tu es responsable du respect des exigences légales lors de l'utilisation des formulaires intelligents Jimdo.

6. Les formulaires intelligents Jimdo peuvent également inclure l'option pour tes clients de télécharger des fichiers en plus des données de contenu sous forme de texte. Dans la mesure où tu indiques, lors de l'activation de la fonction Jimdo Smarte Forms, que tu exploites ton site web en tant que détenteur du secret professionnel, tes clients peuvent te libérer de l'obligation de secret professionnel à notre égard lors de l'utilisation de Jimdo Smarte Forms. Si tes clients révoquent la dérogation au secret professionnel qu'ils ont accordée, tu nous en informeras immédiatement et tu nous signaleras les différents contenus et fichiers concernés afin que nous puissions les supprimer de nos serveurs.

7. Ton obligation d'indemnisation conformément à la section A, paragraphe 18 des CGU Jimdo comprend également les prétentions, dommages et frais liés à des prétentions de clients ou de tiers que ceux-ci feraient valoir suite à ou en relation avec ton utilisation de Jimdo Smarte Forms, y compris l'obtention de consentements pour la newsletter, les téléchargements de documents ou autres fonctions similaires que Jimdo peut mettre à ta disposition dans le cadre de Jimdo Smarte Forms.

8. Lors de l'utilisation de Jimdo Smarte Forms, des données personnelles te concernant et concernant tes clients ou les visiteurs de ton site web peuvent être traitées. En tant qu'utilisateur, il peut donc s'avérer nécessaire de procéder à des adaptations de ta déclaration de protection des données. Cela ne s'applique pas si tu utilises le gestionnaire de textes juridiques (LTG), car dans ce cas, une adaptation automatique de la déclaration de protection des données est effectuée par ton partenaire Trusted Shops.

9. Les formulaires intelligents de Jimdo sont destinés à la vente de produits physiques, de services, ou de produits numériques et de services numériques (par ex : Apps, eBooks, publications numériques, PDF, programmes informatiques, logiciels, logiciels en tant que service, jeux en ligne, etc. En outre, Jimdo Smarte Forms n'est pas adapté et/ou prévu pour le traitement de paiements, la collecte de données de paiement sensibles (telles que les informations de carte de crédit ou bancaires) ou de données personnelles sensibles conformément à l'article 9 du RGPD. Tu n'utiliseras pas les formulaires intelligents de Jimdo pour effectuer ces opérations.

10. Tu reconnais que les formulaires intelligents Jimdo ne répondent pas aux exigences des principes de gestion et de conservation des livres, enregistrements et documents sous forme électronique ainsi que d'accès aux données (GoBD). Par conséquent, tu t'abstiendras d'établir des factures, des reçus ou toute autre documentation pertinente pour toi en matière de droit fiscal au moyen des formulaires intelligents de Jimdo.

11. Si tu ne respectes pas les obligations qui te sont imposées par les points 6, 9 et 10 des présentes conditions complémentaires, nous disposons d'un droit extraordinaire de résilier le contrat avec toi avec effet immédiat et de suspendre la mise à disposition des produits et services qui y sont liés.

12. Jimdo se réserve le droit d'utiliser à l'avenir les informations anonymes transmises via les formulaires intelligents Jimdo pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Les conditions supplémentaires relatives à l'intelligence artificielle s'appliquent.

K. Conditions Supplémentaires pour l'Utilisation de l'Intelligence Artificielle

1. Généralités

1.1 Nous pouvons utiliser l'intelligence artificielle (IA) dans le cadre de l'offre de nos produits et services. Notre objectif est non seulement de créer de nouveaux produits et services innovants, mais aussi d'améliorer durablement les produits et services existants, ainsi que de les adapter individuellement à tes besoins, de rendre les processus plus efficaces et de développer des solutions inédites qui offrent une valeur ajoutée à long terme pour toi et tes clients.

1.2 Les présentes conditions supplémentaires relatives à l'utilisation de l'intelligence artificielle régissent l'utilisation et l'exploitation de nos produits et services.

2. Utilisation des Contenus lors de l'Utilisation des Produits et Services avec IA

2.1 Pour l'accès et l'utilisation des produits et services Jimdo qui contiennent ou reposent sur des technologies d'IA, nous utilisons les contenus et informations que tu nous as transmis. Cela comprend notamment les informations que tu as fournies dans le cadre de l'inscription ou de l'utilisation de nos produits et services, y compris les données de ton profil d'utilisateur.

2.2 Tu nous accordes un droit illimité, mondial, gratuit, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation des contenus et informations pertinents, protégés par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Ce droit a pour but d'améliorer, de développer et d'optimiser nos produits et services basés sur l'IA ou contenant de l'IA, et comprend notamment leur utilisation à des fins d'analyse, de recherche et d'activités de développement.

2.3 Tu garantis que tu possèdes les droits nécessaires pour transférer les droits d'utilisation visés au paragraphe 2 ci-dessus et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

3. Utilisation de Contenus pour l'Entraînement de Modèles d'IA

3.1 Nous pouvons utiliser tes contenus et informations sans référence personnelle, ainsi que les éventuelles informations que tu nous as fournies dans le cadre de l'interaction directe avec les produits et services correspondants avec l'IA pour créer des données d'entraînement.

3.2 Les données de formation sont utilisées exclusivement à des fins de formation, d'optimisation et d'amélioration des modèles d'IA que nous avons mis en œuvre dans nos produits et services ou sur lesquels ils reposent.

3.3 Tu as le droit de t'opposer à tout moment à l'utilisation de ton contenu pour la formation à l'IA. Une telle opposition doit être adressée par écrit à Datenschutz(at)jimdo.com. Tu reconnais qu'une telle opposition peut affecter la fonctionnalité de certains produits et services qui dépendent du traitement de ce contenu.

3.4 Nous veillons à ce que toutes les informations et tous les contenus utilisés pour la formation soient traités conformément aux indications du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu'aux autres lois pertinentes en matière de protection des données. En particulier, nous veillons à ce qu'aucune information personnelle identifiable te concernant ou concernant tes clients ne soit conservée, à moins que cela ne soit autorisé par un accord explicite avec toi. Tu trouveras des informations à ce sujet dans nos informations sur la protection des données.

3.5 Les données de formation seront stockées en toute sécurité et leur accès sera limité au personnel autorisé impliqué dans le développement ou l'amélioration des modèles d'IA. Nous ne conserverons les données d'entraînement que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif prévu ou conformément à la loi.

4. Limites du Contenu Généré par l'IA

4.1 Nos produits et services basés sur l'IA ou contenant de l'IA utilisent des modèles d'intelligence artificielle avancés qui sont soigneusement entraînés et testés. La technologie sous-jacente fait des prédictions basées sur des calculs mathématiques et des probabilités statistiques en fonction de l'apprentissage et de la reconnaissance des formes, ainsi que des informations et du contenu saisis.

4.2 Tu es conscient que le fonctionnement de base de la technologie de l'IA, tel que décrit au paragraphe 1, peut avoir pour conséquence que tout contenu et toute suggestion générés par l'IA en tant que sortie contiennent des erreurs, des imprécisions, des informations ambiguës. Tu es également conscient du fait que, dans certains cas, des contenus similaires, voire identiques, peuvent être générés en sortie pour différents utilisateurs.

4.3 Pour ces raisons, les éditions fournies dans le cadre de l'utilisation de nos produits et services avec IA doivent toujours être considérées comme des propositions sans engagement. Un examen individuel et, le cas échéant, une révision de ta part sont toujours nécessaires avant d'implémenter ces sorties sur ton site Web et/ou de baser tes décisions sur celles-ci.

5. Responsabilité du Client en Cas de Saisie Directe de Contenu et d'Exemption de Responsabilité

5.1 Outre les obligations qui te sont imposées par le point 7.3 des CGU Jimdo, tu t'engages à ne pas mettre à disposition de contenus confidentiels, protégés par des droits d'auteur, illégaux ou problématiques lors de la saisie de contenus dans le cadre d'une éventuelle interaction directe avec des produits et services basés sur l'IA de notre société. Tu t'assureras en particulier que les contenus que tu as saisis n'enfreignent pas la législation en vigueur et ne violent pas les droits de tiers.

5.2 Ton obligation d'indemnisation conformément à l'article 18 des CGU comprend également les prétentions, coûts, dommages et dépenses que des tiers font valoir à notre encontre, à l'encontre de sociétés qui nous sont liées et/ou de sous-traitants, en rapport avec ou en raison de ton utilisation de nos produits et services basés sur l'IA ou contenant de l'IA et/ou des contenus générés par ceux-ci, dans la mesure où. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où nous, ou une société qui nous est liée et/ou un sous-traitant, sommes responsables de la survenance de ces réclamations, coûts, dommages et dépenses.

6. Contenu Généré par l'IA et Droits d'Auteur

6.1 Tu reconnais qu'en règle générale, il n'existe pas de protection des droits d'auteur sur les contenus et sorties générés par nos produits d'IA, car ces contenus ne sont pas le résultat d'une activité créatrice humaine.

6.2 Si tu adoptes et mets en œuvre nos propositions sans les réviser de manière indépendante et substantielle, tu ne pourras pas invoquer le fait que ces contenus sont protégés par des droits d'auteur. Cela signifie que tu ne peux pas prendre de mesures juridiques contre des tiers qui reprennent ces contenus sous une forme identique ou presque identique.

6.3 Pour que les contenus soient protégés par des droits d'auteur, il faut qu'ils aient fait l'objet d'une révision individuelle significative de ta part et qu'ils constituent une création intellectuelle propre. Si tel est le cas, tu nous accordes un droit d'utilisation simple et illimité sur le plan géographique de ces contenus remaniés pour la durée du contrat.

7. Transparence et Traçabilité

7.1 Nous nous efforcerons de te fournir des informations complètes et compréhensibles sur le fonctionnement des modèles d'IA utilisés dans nos produits et services afin d'offrir la plus grande transparence possible.

7.2 Nous veillerons à ce que toute obligation légale de transparence soit respectée, tant à ton égard qu'à l'égard de tes clients.

7.3 Nous fournirons des explications générales sur les méthodes, les données de formation utilisées et les principes sous-jacents des technologies d'IA que nous utilisons. Pour des raisons commerciales, de sécurité et technologiques, nous ne pouvons pas fournir d'informations détaillées sur les algorithmes ou modèles propriétaires. Néanmoins, nous sommes à ta disposition pour répondre à tes questions générales et te fournir des explications afin d'améliorer la compréhension de nos systèmes.

8. Mesures de Sécurité

8.1 Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité complètes afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de tes informations et contenus, ainsi que des éventuelles données saisies par tes clients.

8.2 Ces mesures comprennent, entre autres, l'utilisation de technologies de cryptage modernes pour protéger les données pendant la transmission et le stockage, ainsi que la mise en place de contrôles d'accès stricts afin de garantir que seules les personnes autorisées puissent accéder aux informations et contenus pertinents visés au paragraphe 1.

8.3 En outre, nous effectuons régulièrement des contrôles de sécurité et des analyses de vulnérabilité afin d'identifier et de corriger les risques potentiels à un stade précoce. Nous respectons toujours les normes de sécurité et les meilleures pratiques en vigueur dans le secteur afin de protéger tes données contre tout accès non autorisé, toute perte ou tout abus. Nous nous efforçons en permanence d'adapter nos mesures de sécurité aux évolutions technologiques et aux menaces actuelles afin d'offrir le plus haut niveau de protection pour tes données.

9. Mises à Jour et Modifications des Modèles d'IA

9.1 Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier régulièrement les modèles d'IA utilisés dans les produits et services afin d'améliorer leur fonctionnalité, de répondre aux exigences légales ou de mettre nos systèmes à jour. Ces modifications peuvent inclure des ajustements mineurs pour améliorer l'efficacité, ainsi que des modifications plus importantes qui augmentent considérablement les performances et les capacités de l'IA.

9.2 Tu seras informé(e) de manière appropriée et en temps utile de tout changement important, en particulier si celui-ci est susceptible d'affecter la manière dont tu utilises nos services. Nous voulons ainsi nous assurer que tu es toujours au courant des derniers développements et que tu peux continuer à utiliser tous nos produits et services sans problème.

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Mise à jour :

Janvier 2025