Jimdo – Conditions Générales d’Utilisation

Pour les clients ayant une adresse de facturation en Suisse, nos conditions de service pour les clients suisses s'appliquent. Pour tous les autres clients, nos conditions générales de service s'appliquent.
 

Les textes juridiques peuvent être complexes à lire et à comprendre, c’est pour cette raison que nous vous proposons ici un résumé de nos Conditions générales d’utilisation (CGU).

Veuillez noter que les contenus ci-dessous constituent seulement une petite partie de nos CGU. Ils ne les remplacent en aucun cas et ne sont juridiquement pas contraignants. Nous vous recommandons de lire également nos CGU dans leur intégralité.

La société Jimdo GmbH, Stresemannstr. 375, 22761 Hambourg, Allemagne (ci-après dénommée « Jimdo » ou « nous »), propose différents services disponibles en ligne (ci-après dénommés « services en ligne »). À travers ces services en ligne, nous permettons notamment aux utilisatrices et aux utilisateurs (ci-après collectivement dénommés « utilisateurs » ou « vous ») de créer leurs propres sites Web et e-boutiques sur la base d’un système modulaire, d’en confier l’hébergement à Jimdo et de recourir aux services liés à l’utilisation du site Web. Les fonctionnalités du service en ligne sont à la disposition de l’utilisateur aussi bien individuellement que sous forme de pack. Nous leur proposons également d’ajouter des modules complémentaires (ci-après dénommés « modules complémentaires ») aux packs choisis.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à l’ensemble des accords et contrats conclus entre l’utilisateur et Jimdo (ces derniers étant également dénommés individuellement « partie » et collectivement « parties ») relatifs à l’utilisation du service en ligne dans le cadre des services, packs et modules complémentaires convenus (ci-après dénommés respectivement « contrat »). De plus, d’autres conditions (ci-après dénommées « conditions addtionnelles ») sont susceptibles de s’appliquer à l’utilisation de certains services, packs et modules complémentaires ; celles-ci feront l’objet d’un accord spécifique avec l’utilisateur et prévaudront sur les présentes CGU en cas de divergences.

A. Conditions générales de vente

1. Objet du contrat

1.1 Le service en ligne de Jimdo vous permet d’utiliser les packs et modules complémentaires convenus et d’autres services additionnels convenus (ci-après collectivement et respectivement dénommées « services »).

1.2 Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte utilisateur (ci-après dénommé « compte utilisateur Jimdo ») et accepter les présentes CGU. Via votre compte utilisateur Jimdo, vous pouvez commander nos services gratuits ou payants et notamment créer, gérer et modifier des sites Web (ci-après individuellement dénommés « site Jimdo »).

1.3 Pour de plus amples informations sur les services et rémunérations fournis dans le cadre des packs et modules complémentaires, nous vous invitons à consulter la page de présentation de nos offres actuelles. Le volume des services concret de nos packs dépend de la formule choisie.

1.4 Si vous commandez plusieurs packs ou modules complémentaires, chacun d’entre eux fera l’objet d’un contrat spécifique.

1.5 Nos services s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Si vous concluez le présent contrat à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être rattachées ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante, vous êtes réputé contracter en tant que consommateur. Nos services ne s’adressent qu’aux consommateurs âgés de 16 ans minimum.

2. Conclusion du contrat à la commande de packs et modules complémentaires

2.1 La conclusion du contrat nous liant à vous s’effectue en ligne exclusivement. Elle nécessite la création d’un compte utilisateur Jimdo ou la connexion à votre compte utilisateur Jimdo, depuis lequel vous pourrez sélectionner un service, un pack ou un module complémentaire. En cliquant sur le bouton « Valider la commande », vous acceptez les présentes CGU et nous adressez une offre ferme de conclusion de contrat valant pour commande.

2.2 Nous vous envoyons ensuite un accusé de réception par e-mail dans lequel nous vous informons de la confirmation ou du refus de votre commande. La prise d’effet du ou des contrats n’est déclenchée qu’avec l’envoi de notre e-mail de confirmation de commande.

3. Services de Jimdo, modifications des services et sous-traitants

3.1 Nous mettons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir un service en ligne qui corresponde à vos attentes et qui soit conforme à l’utilisation contractuelle prévue. Compte tenu des problèmes techniques et des événements extérieurs indépendants de notre volonté (indisponibilité des réseaux de communication, coupure de courant, dysfonctionnement matériel ou logiciel) que nous ne pouvons pas exclure, nous ne pouvons garantir la disponibilité ininterrompue de nos sites Web Jimdo. Le statut de notre système est consultable à tout moment depuis la page www.jimdo-status.com.

3.2 Nous assurons la fourniture du service en ligne en tant que prestation standard à destination d’un grand nombre d’utilisateurs. Par conséquent, nous mettons le service en ligne à la disposition de chaque utilisateur dans sa version généralement fournie. Nous nous réservons le droit de compléter, modifier, supprimer et améliorer les services et les fonctionnalités, en particulier si ces améliorations contribuent ou sont indispensables à une avancée technique et permettent de prévenir d’éventuels abus. Cela inclut également la mise à disposition temporaire de nouvelles fonctionnalités en version test ou bêta, sans engagement de disponibilité permanente. S’agissant de nos services payants, nous effectuerons ces modifications uniquement sous réserve qu’elles soient supportables pour nos utilisateurs ou si des dispositions légales nous y obligent. Ces modifications n’entraînent aucuns frais supplémentaires pour vous. Dans le cas où une modification du service en ligne nécessiterait de modifier le contrat, les dispositions de la section 25 s’appliqueront. Les dispositions du présent paragraphe 3.2 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons expressément convenu de la mise à disposition de fonctionnalités ou de contenus spécifiques.

3.3 Lorsque nous vous fournissons nos services à titre gratuit, ils le sont « en l’état ». Dans ce cas, nous ne saurions garantir de fonctionnalités ou de caractéristiques particulières, notamment en ce qui concerne la disponibilité. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3.2, nous pouvons dans ce cas vous fournir, à tout moment, sans préavis et sans justification, une version mise à jour ou modifiée de nos services gratuits.

3.4 Pour les particuliers : en tant que particulier, vous avez la possibilité de résilier un contrat gratuit dans un délai de 30 jours, sans frais, si la modification du service en ligne n’affecte pas de manière anodine les conditions d’accès ou d’utilisation du service en ligne. Les droits de garantie légaux s’appliquent par ailleurs.

3.5 Pour les entreprises : s’agissant de nos services payants, nous garantissons une disponibilité moyenne de 98 % sur la base d’une année civile, sauf disposition contraire dans le présent contrat. Sont exclus du calcul de la disponibilité (i) les temps de maintenance d’une durée inférieure ou égale à quatre (4) heures par semaine et (ii) les interruptions de service ne nous étant pas imputables. Nous nous efforçons de réduire au maximum la durée des opérations de maintenance et de les annoncer suffisamment à l’avance.

3.6 Nous sommes en droit de faire appel à des sociétés affiliées et à tout autre sous-traitant pour assurer la fourniture de nos services.

4. Diffusion et réception de déclaration

Lorsque, par le biais de notre service en ligne, nous vous permettons de diffuser ou de recevoir des messages ou des déclarations, nous faisons simplement office de messager. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que ces déclarations puissent vous parvenir en continu. Les déclarations que nous vous transmettons par e-mail feront l’objet de trois tentatives de remise le jour de leur réception via le service en ligne. Aucune autre tentative de remise ne sera effectuée par la suite.

5. échantillons de textes

Le cas échéant, nous mettons à votre disposition des textes types (p. ex. pour la page « À propos », le bandeau de gestion des cookies, etc.) que vous pouvez librement utiliser sur vos sites Jimdo (ci-après dénommés « textes types »). Vous pouvez les adapter en vue de leur utilisations sur vos propres sites Web Jimdo. Jimdo décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la conformité légale des textes types (voir également la clause 17.1).

6. Conditions de paiement, factures, modifications tarifaires

6.1 Pour bénéficier de la mise à disposition du service en ligne, utiliser les packs et les modules complémentaires convenus et accéder à d’éventuels autres services, vous devez nous régler d’avance le prix convenu et, sauf accord contraire, pendant la durée initiale du contrat. Tous les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises, c’est-à-dire qu’ils incluent la TVA.

6.2 Le paiement est dû dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire de notre part. Jimdo utilise le mode de paiement sélectionné par l’utilisateur pour procéder à l’encaissement de tous les paiements. Si un prélèvement automatique est impossible, l’utilisateur reçoit un lien de paiement le jour de la reconduction du contrat. Le paiement correspondant à la nouvelle durée du contrat devra être effectué via ce lien dans un délai de 2 semaines. C’est également à cette date que commence la période concernée par une éventuelle remise. Dans la mesure où nous fournissons des services à prix réduit dans le cadre d’un accord de remise, la remise porte sur les services désignés comme remisés dans le processus de commande de Jimdo et, sauf indication contraire, sur la première période contractuelle de la durée de validité d’un contrat. La prolongation du contrat s’effectue ensuite au prix non remisé.

6.3 Si l’utilisateur effectue le virement sous un autre motif, il doit en informer Jimdo dans les plus brefs délais et lui faire parvenir une preuve du paiement. Sur cette pièce justificative doivent apparaître les données complètes et déchiffrables suivantes : les coordonnées bancaires (IBAN) du compte émetteur, le nom du titulaire du compte, la date du paiement, le montant, le motif du paiement et les coordonnées bancaires (IBAN) du destinataire. La charge de la preuve du paiement incombe à l’utilisateur Jimdo.

6.4 Jimdo est en droit de bloquer totalement ou partiellement l’accès au service en ligne et/ou de suspendre la fourniture des prestations contractuelles prévues si l’utilisateur présente un retard supérieur à trente (30) jours dans l’exécution de toutes ou certaines de ses obligations de paiement découlant du contrat. Dans ce cas( est également en droit de demander la suppression du nom de domaine de l’utilisateur auprès de l’organisme d’attribution concerné (« CLOSE »), ainsi que la suppression des comptes de messagerie y étant associés, y compris les e-mails se trouvant dans les boîtes de réception). Jimdo décline toute responsabilité pour les pannes, les dommages ou la perte de chiffres d’affaires causés par un blocage du site résultant d’un paiement erroné ou d’un retard de paiement, sous réserve que le retard ou l’erreur soit imputable à l’utilisateur.

6.5 Rejets de débits : si un paiement donne lieu à un rejet de débit de la part de l’utilisateur, Jimdo se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur Jimdo concerné et de résilier le ou les contrats correspondants. L’utilisation des services en ligne Jimdo ne sera à nouveau possible qu’après le règlement de toutes les créances non soldées. Les frais encourus par Jimdo à la suite du rejet de débit, du refus de paiement ou de l’ouverture d’un litige peuvent être facturés à l’utilisateur Jimdo.

6.6 Nous pouvons modifier les prix de nos services sans effet rétroactif à condition que le rapport d’équivalence entre le service et la contrepartie n’en soit pas affecté. Cela pourrait notamment arriver en cas de modification des coûts sur lesquels repose le calcul du prix de commercialisation de nos services, ou de modification du volume des prestations (p. ex. augmentation des coûts d’hébergement, fourniture de nouvelles fonctionnalités). Dans le cadre de contrats payants déjà conclus, les modifications prendront effet au début de la période contractuelle suivante. Nous vous en informerons avec un préavis d’au moins six (6) semaines. Si vous ne vous y opposez pas dans un délai de six (6) semaines à compter de la réception de la notification et si vous continuez à utiliser nos services après l’expiration du délai d’opposition, les modifications seront réputées acceptées à l’expiration dudit délai. La notification de la ou des modifications mentionnera systématiquement l’existence de ce droit d’opposition et les conséquences de son exercice.

6.7 Pour les entreprises établies dans l’UE : pour recevoir une facture n’indiquant pas de montant de TVA lorsque vous commandez un pack, vous devez nous communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide. Dans ce cas, vous êtes redevable de la TVA appliquée au service commandé : vous recevez donc une facture hors taxe (HT) contenant la mention relative à la responsabilité fiscale du destinataire du service (mécanisme d’autoliquidation). Les utilisateurs établis en dehors de l’Allemagne et de l’UE reçoivent une facture hors taxe.

6.8 Pour les clients ayant une adresse de facturation aux Pays-Bas, les dispositions suivantes s'appliquent : Si des services de recouvrement sont engagés par Jimdo pour cause de non-paiement ou de paiement tardif, le barème suivant s'applique : 

• 15% des 2 500 premiers € du montant principal de la créance, avec un minimum de 40 € ;
• 10% sur les 2.500 € suivants du montant principal de la créance ;
• 5% sur les 5.000 € suivants du montant principal de la créance ;
• 1 % sur le montant suivant de 190.000 € du principal de la créance ;
• 0,5 % sur le montant dépassant le principal de la créance, avec un maximum de 6.775 €.

6.9 Pour les clients dont l'adresse de facturation est en Belgique, les dispositions suivantes s'appliquent : Si des services de recouvrement sont engagés par Jimdo suite à un non-paiement ou à un paiement tardif, le barème suivant s'applique :

• Pour un montant dû inférieur à 150 EUR, les frais de recouvrement maximum s'élèvent à 20 EUR ;
• Si le montant dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR, les frais de recouvrement maximaux s'élèvent à 30 EUR plus 10% du montant dû dans cette fourchette.
• Pour un montant dû supérieur à 500 EUR, les frais de recouvrement maximaux s'élèvent à 65 EUR plus 5% du montant dû dans cette fourchette, jusqu'à un maximum de 2000 EUR.

7. Exigences système, domaine, respect du droit en vigueur et standards de la communauté

7.1 L’utilisation de nos services impose de respecter certaines exigences système, notamment l’utilisation d’un des navigateurs les plus courants (p. ex. Google Chrome, Mozilla Firefox) et d’un système d’exploitation (iOS ou Android) dans leur version actuelle et leur version précédente.

7.2 Vous pouvez sélectionner un sous-domaine disponible que nous utiliserons pour publier votre site Jimdo. Vous n’êtes pas autorisé à rediriger un domaine hébergé en externe vers un site Jimdo gratuit ou à afficher le site Jimdo dans un site Web externe (p. ex. intégration via Frame ou iFrame).

7.3 Dans le cadre de l’utilisation du service en ligne et d’autres services, vous êtes tenu de

• respecter toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection des mineurs, la responsabilité du fait des produits, la sécurité des produits, le e-commerce (notamment les obligations légales relatives à l’identification des fournisseurs), le droit de la concurrence, la loi sur la protection des données (notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (ci-après « RGPD »)) et le droit fiscal, mais aussi entre autres d’obtenir et de préserver, à vos propres frais, tous les consentements, approbations et autorisations nécessaires ;
• respecter les dispositions des standards de notrecommunauté dans leur version actuelle ; dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous renoncez par ailleurs à utiliser des contenus, y compris des textes, graphiques, images, photos, noms de domaines, informations, conditions générales et/ou politiques de protection des données, dont l’utilisation serait contraire aux standards de notre communauté ;
• dans le cadre de votre inscription à notre service en ligne, de fournir des données personnelles exactes et complètes et de veiller à ce qu’elles restent à jour en permanence. Nous nous réservons le droit de vous réclamer un justificatif d’identité approprié ;
• nous informer sans délai d’éventuelles circonstances ou événements dont vous prendriez connaissance et qui laisseraient supposer que les exigences de la clause 7.3 ci-dessus pourraient ne pas être remplies (« défaillance »). À notre demande, et sous réserve que cela soit possible et raisonnable pour vous, vous nous aiderez à éliminer la défaillance concernée en prenant des mesures appropriées ;
• désigner une personne physique qui fera office d’interlocuteur auquel nous pourrons nous adresser.
  7.4 Nous ne sommes aucunement tenus de vérifier que votre site Jimdo ne présente pas de contenus illégaux.

8. Liaisons avec les réseaux sociaux

8.1 Si nous vous donnons la possibilité technique de relier votre site Jimdo à un compte dont vous disposez sur la plateforme d’un réseau social (ci-après**« compte de réseau social** »), vous pouvez accéder aux contenus postés sur le compte en question et les enregistrer directement dans la bibliothèque d’images du service en ligne ou les utiliser sur votre site Jimdo.

8.2 En intégrant un compte de réseau social, vous nous donnez pour mission de rechercher des données publiques pertinentes en lien avec le compte en question. Dans ce cadre, nous utilisons une interface donnant accès à la ou aux plateformes de réseaux sociaux afin d’y rechercher en votre nom des données publiques pertinentes et vous les transmettre en vue de leur intégration sur votre site Jimdo. La clause 14 s’applique à cet égard.

9. Sauvegarde des données

Nous créons régulièrement des copies de sauvegarde (ci-après dénommées « backups ») de notre serveur Web. Ces backups ne permettent pas de restaurer des sites Jimdo et/ou des contenus individuels. Par conséquent, il vous revient d’effectuer des sauvegardes régulières de tous les contenus de vos sites Jimdo afin d’éviter tout préjudice découlant d’une éventuelle perte de données. Cette précaution vaut tout particulièrement pour les produits et les acheteurs. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la rubrique d’aide que nous avons rédigée à votre attention.

10. Intégration de services tiers

10.1 Depuis le domaine administratif, vous avez en principe la possibilité, à vos risques et périls, de sélectionner certains services, produits et outils de prestataires de services externes (ci-après dénommés « services tiers ») et de les relier ou de les intégrer à votre site Jimdo.

10.2 Jimdo peut s’y opposer si l’intégration des services tiers en question au site Jimdo interfèrent avec les intérêts légitimes de Jimdo ou du prestataire tiers.

10.3 Sauf accord exprès contraire, la relation contractuelle relative à l’utilisation de ces services tiers n’est établie qu’entre vous et le prestataire tiers. Ainsi, dans le cadre de l’utilisation de ces servies tiers, Jimdo décline toute responsabilité pour :

• l’exécution conforme du service par le prestataire tiers ;
• la compatibilité du service tiers avec le service en ligne ou le site Jimdo ;
• les relations contractuelles liant l’utilisateur au fournisseur du service tiers ;
• les dommages qui découleraient de l’utilisation du service tiers. Vous êtes seul responsable de l’implémentation finale du service tiers utilisé, de l’évaluation de sa compatibilité avec le site Jimdo et du respect de la réglementation en matière de protection des données et des conditions d’utilisation du fournisseur du service tiers.
  10.4 Nous nous efforcerons de concevoir le service en ligne de manière à ce que vous puissiez y sélectionner et y intégrer des services tiers. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier la sélection des services tiers effectuée. Nous nous engageons à vous en informer dans les plus brefs délais. La clause 3.2 s’applique à cet égard.
  10.5 La nature et la portée du recours à des services tiers sont également soumises aux conditions générales et à la politique de confidentialité du service tiers sélectionné, que vous vous engagez à respecter. Conformément aux dispositions de la clause 18, vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de violation avérée ou alléguée.

11. Nos activités publicitaires

11.1 Si vous utilisez un pack gratuit, nous sommes en droit, à notre discrétion, d’afficher sur votre site Jimdo des annonces publicitaires pour les produits et services de Jimdo ou de fournisseurs tiers. Nous ne vous sommes redevables d’aucune rémunération à ce titre. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, supprimer ou masquer les annonces que nous plaçons sur votre site. Dans le cas où le placement des annonces sur votre site Jimdo vous porterait préjudice, nous vous dégagerions de toute responsabilité.

11.2 Nous sommes en droit de concevoir librement le domaine administratif (p. ex. dans le tableau de bord ou le CMS). Nous sommes notamment autorisés à afficher dans le domaine administratif des annonces publicitaires pour certains produits et d’autres contenus commerciaux ou sponsorisés qui, à notre appréciation, peuvent vous être utiles pour créer, concevoir ou entretenir votre site Jimdo.

12. Analyse de données à des fins d’assurance qualité, de développement et de commercialisation de nos produits

12.1 Nous nous réservons le droit , à des fins d’assurance qualité et de développement de nos produits et services, de collecter des données sur leur fonctionnement et sur votre utilisation du service en ligne (p.ex. la durée de la consultation des sites Jimdo, le nombre de sites secondaires créés, etc.) et de les analyser à des fins statistiques. Nous utilisons les données obtenues pour nos propres finalités, notamment pour éliminer des erreurs et pour améliorer l’utilisation des services en ligne et la convivialité de notre site Web.

12.2 Nous sommes également en droit de procéder à une analyse statistique des données purement professionnelles issues de votre utilisation des services en ligne Jimdo (p. ex. le nombre de visiteurs sur votre site Web dans un laps de temps donné, le secteur d’activité, le nombre de commandes annulées et traitées via le site Web, les catégories de biens et services proposées, les pays destinataires en cas de ventes transfrontalières) et de les traiter dans le but de développer les produits Jimdo et d’améliorer notre offre personnalisée.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Nous vous accordons le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser sur votre site Jimdo les modèles de conception que nous mettons à votre disposition (p. ex. des images, textes, mises en forme, polices de caractères) en vue de leur intégration à votre site Jimdo. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les contenus Jimdo en dehors du site Jimdo, par exemple sur des supports imprimés ou d’autres plateformes Web. Les dispositions de la clause 14 s’appliquent aux contenus tiers que nous fournissons.

13.2 Vous accordez à Jimdo et à nos sous-traitants le droit non exclusif, transférable, mondial, sous-licenciable et sans rémunération, (a) d’utiliser les contenus que vous (ou des tiers autorisés à utiliser le service en ligne) fournissez dans le cadre du service en ligne, y compris des conceptions, textes, graphiques, images, photos, code logiciel, conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et signes distinctifs, notamment des logos et l’image de votre site Web ou e-boutique (ci-après collectivement dénommés « contenus utilisateur ») afin de satisfaire aux obligations contractuelles, d’assurer le fonctionnement du service en ligne, des activités marketing, notamment du marketing en ligne, sur moteur de recherche (SEM) et des médias sociaux, et de respecter les obligations légales et les dispositions réglementaires, et (b) de signaler aux autre utilisateurs Jimdo ou publiquement et de manière appropriée que vous utilisez le service en ligne, y compris les sites Web ou e-boutiques créés, par exemple dans le cadre de la recommandation d’une e-boutique ou d’une fonction de recherche. L’auteur des contenus utilisateur renonce au droit de désignation de l’auteur, une mention nominative pouvant cependant apparaître à la discrétion de Jimdo. Nous nous réservons le droit de conditionner la publication des contenus utilisateur sur le site Jimdo à la présentation d’un justificatif adéquat de votre autorisation à utiliser les contenus utilisateur sur le site Jimdo.

14. Contenus tiers suggérés

14.1 Lorsque nous vous suggérons d’utiliser sur ou en relation avec le site Jimdo des contenus publiés par des tiers, par exemple des liens, des images de photothèque, etc. (ci-après dénommés « contenus tiers »), les dispositions suivantes s’appliquent :

• Lors de la sélection des contenu, nous utilisons des services, des technologies ainsi que des services et prestataires photo externes qui, sur la base de leurs propres algorithmes et technologies automatiques, suggèrent des contenus pour le site Web de l’utilisateur.
• Nous nous efforçons de fournir les sources et/ou données photographiques pertinentes des contenus tiers. Toutefois, nous nous dégageons de toute responsabilité et ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies ou des contenus tiers.
• Il vous revient de contrôler rigoureusement tous les contenus tiers que nous (ou les sous-traitants auxquels nous faisons appel) vous suggérons avant de les publier sur le site Jimdo. Les dispositions de la clause 7.5 s’appliquent également aux contenus tiers.

15. Durée de validité, résiliation et changement de pack

15.1 La durée de validité du contrat dépend de la durée de validité du pack choisi.

15.2 Sauf disposition contraire spécifiée dans la description des Services concernés, le contrat est reconduit pour la période convenue à l’origine, sauf si le contrat est résilié un (1) mois avant la fin de la période de validité prévue. Nous enverrons à l’utilisateur, au plus tard six (6) semaines avant la date de renouvellement du contrat, un e-mail concernant l’activation dudit renouvellement.

15.3 Pour les consommateurs ayant une adresse de facturation en Allemagne ou aux Pays-Bas, les dispositions suivantes s'appliquent : les contrats conclus à partir du 1/3/2022 seront automatiquement reconduits pour une durée indéterminée à l’expiration de la période de validité convenue initialement, si les contrats ne sont pas résiliés un (1) mois avant la fin de leur période de validité. Une fois leur période de validité initiale expirée, vous pouvez résilier vos contrats avec un mois de préavis. Un contrat arrivant à expiration le 28/2/2022 sera reconduit pour la période initialement convenue, sauf s’il est résilié un (1) mois avant la fin de la période concernée. Le renouvellement du contrat vous sera notifié par e-mail séparé au plus tard six (6) semaines avant la date de prise d’effet du contrat renouvelé. Le renouvellement du contrat est réputé accepté si vous ne vous y opposez pas ou si vous ne résiliez pas le contrat dans les délais impartis. Par le biais de cet e-mail, nous vous rappelons également que vous disposez de droits de résiliation et d’opposition, les délais applicables à respecter pour les exercer et les effets d’une renonciation à les exercer.

15.4 Les packs et modules complémentaires individuels constituent des services indépendants. En cas d’utilisation combinée avec un pack, la durée de validité et les conditions de facturation des modules complémentaires correspondent à la durée de validité et aux conditions de facturation du contrat dans le cadre duquel vous utilisez les modules complémentaires.

15.5 Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en cliquant sur le bouton Résilier depuis le site Web Jimdo.com, depuis les Paramètres de votre site Jimdo ou par écrit (p. ex. par e-mail). Si vous optez pour la résiliation par e-mail, vous devez utiliser l’adresse e-mail correspondant à votre compte Jimdo. Si la résiliation de contrat porte sur un pack payant, vous recevrez le site Jimdo dans le cadre d’un pack gratuit. Conformément aux dispositions de la clause 20.4, vous serez libre de supprimer ce site Jimdo gratuit à n’importe quel moment.

15.6 Lors du renouvellement du contrat, vous avez le droit d’opter pour un pack (payant) de niveau inférieur sur simple demande. Afin de garantir la fourniture ininterrompue du service, veillez à nous en informer au plus tard un (1) mois avant l’expiration du contrat en cours.

15.7 Jimdo est en droit de résilier le contrat à tout moment, sans avoir à s’en expliquer, moyennant toutefois un préavis de douze (12) semaines. Les montants payés d’avance par l’utilisateur lui seront remboursés au pro rata.

15.8 Le droit de résiliation pour motif grave tel que prévu par l’art. 314 du code civil allemand (BGB) sans préavis à respecter demeure inchangé. Parmi les motifs dont nous pouvons nous prévaloir pour obtenir la résiliation extraordinaire du contrat figurent entre autres toutes les circonstances nous autorisant à bloquer totalement ou partiellement l’accès de l’utilisateur au service en ligne ou à suspendre la fourniture des services contractuels en raison, par exemple, d’une atteinte à la réputation de Jimdo due à une violation par l’utilisateur d’une obligation contractuelle ou à une violation des standards de la communauté Jimdo. La résiliation n’affecte pas le droit d’introduire une action en dommages et intérêts.

16. Suppression des données après la rupture du contrat

Vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité de vos données aussi bien pendant la durée de validité du contrat qu’après la rupture de ce dernier. Nous sommes en droit de supprimer l’ensemble des données de votre site Jimdo au plus tard quatre (4) semaines après la fin de la relation contractuelle.

17. Responsabilité

17.1 Nous excluons toute responsabilité pour les modèles de textes que nous fournissons gratuitement et en dehors d’un pack ou d’un module complémentaire.

17.2 Dans le cadre de la fourniture du service en ligne et de prestations additionnelles, Jimdo ne saurait être tenue pour responsable de négligence simple dans la mesure ne serait établie aucune violation d’obligations contractuelles indispensables à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’utilisateur peut légitimement s’attendre (obligations essentielles). Dans ce cas, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat.

17.3 Pour les entreprises : toutes les demandes de dommages et intérêts à notre encontre découlant du contrat ou s’y rapportant se prescrivent au plus tard par un (1) an.

17.4 Les dispositions relatives à la limitation et à l’exclusion de responsabilité visées aux clauses 17.1 à 17.3 ne s’appliquent pas (i) dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit en vigueur, notamment en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, (ii) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, (iii) en cas de mise en danger de la vie, de l’intégrité physique ou de la santé d’autrui, (iv) de dol et (v) en cas de non-respect d’une garantie convenue entre les parties.

17.5 Aucune des obligations incombant à Jimdo au titre du contrat ne saurait constituer une caractéristique garantie ou un quelconque autre engagement. Nous excluons toute responsabilité objective pour les défauts préexistants lors de la conclusion du contrat.

17.6 Toutes les limitations et exclusions de responsabilité visées à la présente clause 17 s’appliquent également aux entreprises affiliées, aux dirigeants, collaborateurs, mandataires, sous-traitants et autres personnels auxiliaires de Jimdo.

18. Pour les entreprises : exonération de responsabilité

18.1 En tant qu’entreprise, vous dégagez la responsabilité de Jimdo, des entreprises liées à Jimdo et des sous-traitants et les garantissez contre toute d’éventuelles revendications, dommages et coûts (y compris les frais de justice et de conseil juridique, frais d’expertise) résultant de ou se rapportant à une violation avérée ou alléguée de votre part ou de la part d’une personne que vous avez autorisée à utiliser les services, notamment contre les exigences formulées dans les paragraphes 7.3 à 7.6.

18.2 L’obligation d’exonération en vertu du paragraphe 18.1 ne s’applique pas si les actes de Jimdo ou d’un tiers sont à l’origine de la revendication, du dommage ou des coûts correspondants.

19. Responsabilité et représentation

19.1 Vous êtes responsable envers Jimdo, dans la même mesure que vous l’êtes de vos propres actes et omissions, de tous les actes et omissions de vos employés, des tiers agissant en votre nom ainsi que des tiers que vous autorisez à utiliser les services. À ce titre, le fait que les tiers que vous autorisez à utiliser les services respectent ou non l’ensemble des conditions contractuelles relève de votre pleine et entière responsabilité ; par ailleurs, vous devez obtenir l’autorisation expresse de Jimdo avant de permettre que des tiers, y compris des sociétés affiliées, utilisent les services de Jimdo.

19.1 Vous devez veiller à ce que toutes les personnes auxquelles vous donnez la permission d’utiliser le service en ligne sont autorisées à le faire dans le cadre des options d’accès et d’utilisation dont elles disposent, y compris pour effectuer des déclarations à portée juridique.

20. Suppression et blocage de contenus et de données et autres mesures de protection

20.1 Jimdo est en droit de supprimer et/ou de bloquer l’accès à des contenus fournis dans le cadre du service en ligne par vous ou par des tiers que vous avez autorisés à utiliser le service en ligne dans le cas où Jimdo estimerait que ces contenus ne respectent pas les exigences découlant du présent contrat, notamment celles des clauses 7.3 à 7.6.

20.2 Par ailleurs, Jimdo est autorisée à bloquer totalement ou partiellement votre accès au service en ligne et/ou à suspendre la fourniture des services prévus dans le contrat dans le cas où vous présenteriez un retard supérieur à trente (30) jours dans l’exécution de vos obligations de paiement au titre du contrat, en cas de manquement grave à d’autres obligations contractuelles ou dans le cas où ce blocage serait nécessaire au regard de la loi. Dans ce cas, Jimdo sera également en droit de demander la suppression du nom de domaine de l’utilisateur auprès de l’organisme d’attribution concerné (« CLOSE »).

20.3 Dans le cas où vous n’utiliseriez qu’une version gratuite de notre service, nous serions autorisés à supprimer irrévocablement votre compte, d’éventuels sites Jimdo ainsi que les contenus y figurant si vous ne vous connectez pas à votre compte pendant une période de 180 jours. Les dispositions de la clause 15.8 n’en seront pas affectées

20.4 Nous sommes en droit de prendre toutes les mesures de défense nécessaires pour éviter toute violation de la sécurité sur le site Jimdo et de possibles perturbations du service en ligne. C’est notamment le cas en présence d’un risque de divulgation non autorisée de données clients. Vous êtes tenu de contribuer au mieux de vos capacités à ces mesures de protection.

21. Communication

21.1 D’une manière générale, il est convenu que nous communiquerons exclusivement par voie électronique. Sauf disposition contraire explicite, nous pouvons, à notre discrétion, vous transmettre des informations relatives au contrat par e-mail ou les afficher via le tableau de bord.

21.2 Par « communication électronique », nous entendons la transmission par e-mail ou via votre compte utilisateur Jimdo protégé par mot de passe de toute déclaration à portée juridique relative au présent contrat ( p. ex. des messages concernant l’exécution du contrat ou des modifications tarifaires ou contractuelles) et de documents, factures ou notifications (ci-après collectivement dénommés « documents »). Nous ne vous enverrons aucun document par courrier postal. Pour autant, nous gardons la possibilité de vous envoyer des documents par voie postale de manière exceptionnelle, par exemple si des dispositions légales nous imposaient d’utiliser un format de correspondance plus strict qu’un courrier électronique.

22. Pour les particuliers : rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation si vous commandez un forfait ou un supplément et s'il existe un droit de rétractation légal pour les consommateurs dans votre pays. Les conditions de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation sont disponibles ici.

23. Protection des données et traitement des commandes

23.1 Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données dans notre politique de confidentialité.

23.2. Dès lors nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel pour votre compte en vertu de l’article 28 du RGPD, l’Accord relatif au traitement de données à caractère personnel s’applique.

24. Modifications des conditions contractuelles

24.1 Jimdo est libre de modifier les présentes CGU et les conditions additionnelles à n’importe quel moment. Les modifications peuvent être apportées à des fins de mise en conformité avec le droit applicable ou de mise en œuvre du développement des prestations convenues, à condition de ne pas altérer excessivement en faveur de Jimdo le rapport entre prestation et contrepartie convenu jusqu’ici. Nous vous ferons parvenir les conditions contractuelles modifiées avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Ce document vous sera transmis par e-mail ou sera accessible en téléchargement depuis la zone de connexion (tableau de bord).

24.2 Les conditions contractuelles modifiées prendront effet si vous ne vous y opposez pas par écrit (p. ex . par e-mail ou via le lien vers le formulaire de contact) dans le délai indiqué dans la notification et si vous continuez à utiliser le service en ligne après l’expiration de ce délai. Nous vous informerons séparément des conséquences en cas d’opposition. Les autres droits de résiliation des parties demeurent inchangés.

25. Dispositions finales

25.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat s’avèrent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

25.2 Les contrats conclus entre vous et nous sont exclusivement régis par le droit allemand
à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes un particulier, le choix du droit applicable n’affecte pas les dispositions obligatoires du droit de la consommation en vigueur dans le pays où vous résidez habituellement (notamment en ce qui concerne la conclusion du contrat et les garanties légales). Pour les entreprises : vos conditions générales ne sont pas prises en compte dans le présent contrat, sauf si nous en avons expressément accepté la validité par écrit.

25.3 Pour les entreprises : le tribunal de Hambourg, Allemagne, est (i) l’unique juridiction compétente pour tous les litiges découlant du ou liés au présent contrat et/ou sa validité et (ii) le lieu d’exécution de toutes les prestations des parties découlant du ou liées au présent contrat.

25.4 Le contrat est conclu en langue française. En cas de divergence entre la version allemande et sa traduction, la version allemande prévaut.

25.5 Pour les particuliers : sur le site Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de lancer une procédure de plainte en vue d’un règlement en ligne des litiges (RLL). Nous ne sommes ni prêts ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.

B. Conditions additionnelles applicables à l’utilisation d’un domaine propre

1. Enregistrement d'un domaine

1.1 Nous offrons à nos utilisateurs la possibilité d'enregistrer leur propre domaine en tant qu'add-on pour leur site web Jimdo. Les domaines sont gérés par différentes organisations (chacune appelée un « organisme d'attribution ») pour différentes domaines de premier niveau (par exemple, ".DE" ou ".COM"). Chaque organisme d'attribution a ses propres conditions pour l'enregistrement et la gestion des domaines, qui s'appliquent entre l'organisme d'attribution et l'utilisateur en tant que propriétaire du domaine ; pour les domaines ".DE", par exemple, il s'agit des conditions d'enregistrement de DENIC et des directives d'enregistrement de DENIC e.G. L'enregistrement d'un domaine auprès d'un organisme d'attribution ne peut être demandé que par un registraire accrédité ("registraire") avec lequel Jimdo collabore.

1.2 Pour utiliser votre propre domaine, vous devez nous mandater via un contrat de mandat pour demander ce domaine en votre nom. Nous demanderons ensuite le domaine en tant que votre représentant par l'intermédiaire d'un registraire que nous avons mandaté auprès de l'organisme d'attribution. Nous sommes autorisés à collaborer avec un registraire de notre choix pour l'exécution du contrat.

1.3 Le contrat concernant votre propre domaine est toujours conclu directement entre vous et l'organisme d'attribution (« contrat d'enregistrement et de gestion de domaine ») et prévoira l'enregistrement du domaine au nom que vous avez indiqué. Nous gérerons le domaine en votre nom.

1.4 Vous supportez les coûts d'enregistrement du domaine, sauf si nous les avons explicitement pris en charge. Nous sommes autorisés à demander le domaine seulement après le paiement des frais convenus pour l'enregistrement.

1.5 L'enregistrement du domaine se fait dans une procédure automatisée, au cours de laquelle nous transmettons vos données à l'organisme d'attribution concerné. Dans certains cas, une vérification par courriel est nécessaire. Nous n'avons aucune influence sur l'attribution des domaines par l'organisme d'attribution et ne garantissons donc pas que les domaines demandés pour vous soient attribués et/ou que les domaines attribués soient exempts de droits de tiers ou soient maintenus de manière permanente.

1.6 L'enregistrement peut échouer malgré la disponibilité indiquée avant le contrat par des informations électroniques. L'organisme d'attribution peut refuser l'enregistrement selon ses conditions d'attribution et d'utilisation. Ce n'est qu'avec l'enregistrement du domaine par l'organisme d'attribution et son inscription dans la base de données de l'organisme que le domaine vous est attribué.

1.7 Si un domaine que vous avez demandé a été attribué à quelqu'un d'autre avant que votre demande ne soit transmise à l'organisme d'attribution, vous pouvez choisir un autre domaine.

1.8 Après avoir demandé l'enregistrement auprès de l'organisme d'attribution, vous ne pouvez plus modifier le domaine demandé.

2. Vos droits et obligations

2.1 Vous êtes tenu de :

2.1.1 fournir tous les justificatifs demandés par l'organisme d'attribution pour l'enregistrement d'un domaine (par exemple, preuve de l'entreprise/marque).

2.1.2 fournir uniquement des informations exactes et complètes (par exemple, données du propriétaire du domaine (« Owner-C ») et du contact administratif (« Admin-C ») ainsi que les coordonnées). Si ces données changent, vous devez nous en informer immédiatement.

2.1.3 veiller à ce que le domaine demandé ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevienne pas à la loi en vigueur.

2.1.4 nous informer immédiatement si vous perdez les droits sur un domaine enregistré pour vous, notamment si vous renoncez au domaine auprès de l'organisme d'attribution ou du registraire.

2.2 Si l'organisme d'attribution résilie le contrat d'enregistrement et de gestion de domaine, vous n'avez aucun droit contre nous pour demander un domaine de remplacement.

2.3 Pour les consommateurs : Si vous acceptez, nous commencerons immédiatement nos services pour l'enregistrement du domaine. Dans ce cas, votre droit de rétractation expire dès que nous avons complètement fourni le service (c'est-à-dire après avoir soumis l'enregistrement à l'organisme d'attribution). Si nous avons commencé l'exécution du service mais que celui-ci n'est pas encore complètement fourni au moment de l'exercice du droit de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la partie du service déjà fournie par rapport à l'étendue totale des services prévus dans le contrat.

3. Modification du domaine utilisé pour un site web Jimdo et transfert de domaine

3.1 Vous pouvez changer le domaine que vous utilisez pour votre site web Jimdo à tout moment, par exemple en nous mandatant pour demander un nouveau domaine pour le site web Jimdo.

3.2 Vous pouvez également choisir de faire gérer votre domaine par un autre fournisseur (registraire ou revendeur). Pour cela, vous devez déposer une demande de changement de fournisseur. Nous initierons alors le transfert du domaine en tant que service additionnel rémunéré et fournirons toutes les déclarations nécessaires à l'organisme d'attribution. Nous vous fournirons, ou à votre futur fournisseur de domaine, le code de transfert (code d'authentification). Le transfert d'un domaine est un service additionnel optionnel et n'affecte pas le reste du contrat avec nous.

3.3 Pour les consommateurs : Le transfert de domaine n'est possible qu'après l'expiration du délai légal de rétractation.

4. Coûts de conclusion du contrat pour le transfert de domaine

4.1 Pour la réalisation d'un transfert de domaine décrit sous le numéro 3.2, nous pouvons percevoir des frais d'un montant de 20,00 euros. Ce montant s'entend hors taxes sur le chiffre d'affaires au taux légal applicable, dans le cas d'une transaction soumise à la TVA. Cette frais de transfert représente un service additionnel séparé et couvre les coûts réels que nous engageons pour le transfert, y compris la fourniture du code de transfert (code d'authentification), le traitement manuel nécessaire dans nos systèmes internes, ainsi que la communication avec l'organisme d'attribution.

4.2 Les frais sont dus lorsque vous nous mandatez pour le transfert du domaine et concluez le contrat sur le service additionnel payant. Le contrat sur le transfert de domaine est conclu lorsque vous nous mandatez via le processus en ligne correspondant ou par tout autre moyen convenu pour la réalisation du transfert. Avant la conclusion du contrat, vous devez confirmer activement le contrat sur le service additionnel payant en cliquant sur un bouton intitulé « engager à titre onéreux ». Nous acceptons votre commande par la confirmation du transfert. Le contrat est considéré comme conclu au plus tard avec la fourniture du code de transfert (code d'authentification).

4.3 Nous sommes tenus de commencer l'exécution du transfert du domaine seulement lorsque le paiement intégral des frais de transfert a été enregistré sur notre compte indiqué. Les retards résultant d'un paiement tardif sont à votre charge. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards résultants ou un éventuel non-respect du transfert.

5. Échec du transfert de domaine

5.1 Si le transfert du domaine échoue pour des raisons qui vous sont imputables – y compris, mais sans s'y limiter, des informations incorrectes, des informations non fournies en temps utile, ou un manque de libération par le propriétaire de domaine précédent –, les frais de transfert restent dus.

5.2 Dans de tels cas, vous êtes tenu de faire les corrections nécessaires et de nous permettre de relancer le transfert. Pour la nouvelle réalisation du transfert de domaine, nous pouvons calculer des frais supplémentaires.

5.3 Si le transfert du domaine échoue pour des raisons qui nous sont imputables, les frais de transfert vous seront remboursés. Nous ne sommes toutefois pas responsables des dommages résultant d'un transfert échoué, sauf si ceux-ci sont dus à une intention délibérée ou à une négligence grave de notre part.

5.4 Si le transfert du domaine échoue pour des raisons qui échappent à notre contrôle et au vôtre – y compris des problèmes techniques chez l'organisme d'attribution, des changements dans les politiques des registraires ou des événements imprévus de force majeure –, nous vous informerons immédiatement. Dans un tel cas, les frais de transfert ne sont pas remboursés, sauf si une répétition du transfert est impossible.

6. Résiliation du contrat d'enregistrement et de gestion de domaine et changement de fournisseur

6.1 Si vous souhaitez résilier le contrat d'enregistrement et de gestion de domaine auprès de l'organisme d'attribution, vous devez nous en informer par écrit. Nous ferons alors la déclaration de résiliation en votre nom auprès de l'organisme d'attribution.

6.2 Si vous résiliez le contrat d'enregistrement et de gestion de domaine auprès de l'organisme d'attribution comme indiqué dans le numéro 6.1, ou si l'organisme d'attribution résilie le contrat à votre encontre, nous vous demanderons alors de choisir un nouveau domaine pour le site web Jimdo avant la fin du contrat d'enregistrement et de gestion de domaine. Si vous ne répondez pas à cette demande en temps voulu, nous sommes en droit de suspendre nos services jusqu'à ce que vous déterminiez un autre domaine utilisable.

6.3 Si le contrat entre vous et nous concernant les services en ligne convenus prend fin, vous devez nous donner l'ordre de changer de fournisseur en temps utile, au plus tard une (1) semaine avant la fin de ce contrat, afin qu'il puisse continuer à utiliser le ou les domaines après la fin de ce contrat. Si l'utilisateur ne donne pas l'ordre de changer de fournisseur en temps utile, l'organisme d'attribution supprimera de manière irrévocable le domaine, ainsi que les comptes de messagerie associés (y compris les e-mails contenus dans les boîtes aux lettres).

7. Suppression d'un domaine par Jimdo

7.1 Si vous violez les points 2.1, 2.2 et 2.3 de ces conditions supplémentaires, nous sommes autorisés à résilier le contrat de mandat avec vous concernant la demande et la gestion du domaine et à demander la suppression du domaine auprès de l'organisme d'attribution. Cela comprend la suppression des comptes de messagerie associés (y compris les e-mails contenus dans les boîtes aux lettres).

8 Forme des déclarations

Toutes les déclarations, en particulier la résiliation de domaine et la suppression de domaine, doivent être faites par écrit ou peuvent, dans la mesure où cela est proposé dans la zone d'administration, être faites par l'utilisateur là-bas ou via le bouton de résiliation sur le site web Jimdo.com.

C. Conditions additionnelles applicables de Jimdo Statistics

Si les parties se sont entendues sur l’utilisation de l’outil Statistiques de Jimdo, les conditions additionnelles ci-dessous s’appliquent en complément des présentes CGU :

• Nous mettons à la disposition des utilisateurs un outil d’analyse statistique développé par Jimdo (ci-après dénommé « Statistiques Jimdo ») leur permettant d’analyser la manière dont les internautes utilisent leur site Jimdo.
• L’utilisateur a la possibilité d’activer et de désactiver cet outil d’analyse à tout moment depuis son tableau de bord.
• L’outil Statistiques Jimdo fonctionne sans utiliser de cookies ou d’autres technologies similaires ; par alleurs, aucune information n’est enregistrée ou récupérée sur le terminal des visiteurs des sites Jimdo. Les données des visiteurs de vos sites Web sont automatiquement collectées, agrégées et traitées à des fins d’analyse que vous pourrez afficher et exploiter depuis votre tableau de bord.
• Les données collectées sont tronquées, sauvegardées sous forme de valeurs de hachage puis chiffrées au moyen d’une chaîne aléatoire (SALT) qui change toutes les 24 heures. Ces procédés permettent d’exclure toute possibilité d’identifier les visiteurs d’un site Web. Par ailleurs, ces données ne sont pas recoupées avec les données traitées.
• Au regard de la loi sur la protection des données, le traitement des données des visiteurs du site Web au moyen de l’outil Statistiques de Jimdo est basé sur un intérêt légitime de l’utilisateur conformément à l’art. 6, par. 1, point (f) du RGPD. Cet intérêt légitime consiste à collecter des informations pertinentes sur l’utilisation des sites Web à des fins d’optimisation de leur contenu et de leur fonctionnement. Jimdo traite les données collectées pour l’utilisateur dans le cadre d’un accord de sous-traitance.
• Dans le cadre de l’utilisation de l’outil Statistiques de Jimdo, les données à caractère personnel des visiteurs du site Web de l’utilisateur font l’objet d’un traitement, ce qui peut, le cas échéant, obliger l’utilisateur à modifier sa propre politique de confidentialité. Cette disposition ne s’applique pas si l’utilisateur utilise le gestionnaire de textes juridiques car, dans ce cas, votre partenaire TrustedShops effectue une adaptation automatique des textes concernés.

D. Conditions additionnelles applicables à l’utilisation de e-boutiques

Si les parties se sont entendues sur l’utilisation du pack e-boutique , les conditions additionnelles ci-dessous s’appliquent en complément des présentes CGU :

• Vous, en tant que prestataire de services techniques, bénéficiez d’un service en ligne vous permettant d’exploiter votre e-boutique (ce pack étant désigné par le terme de « e-boutique »). Vous assumez l’entière responsabilité de la conception et de l’exploitation de votre e-boutique, du respect de toutes les exigences légales s’y rapportant et des sites Web créés dans ce cadre.
• Vous devez veiller à ce que la e-boutique soit conçue de telle manière que chaque visiteur puisse en identifier l’exploitant au premier regard. Vous devez notamment vous assurer que votre e-boutique comporte des rubriques essentielles comme les mentions légales, la politique de confidentialité régissant l’utilisation de la e-boutique par le visiteur ainsi que vos conditions générales de vente, et que vous remplissez toutes les obligations d’information pré- et post-contractuelles découlant des articles 312 et suiv. du Code civil allemand (BGB).
• Il n’existe entre nous et les visiteurs ou clients de votre e-boutique aucune relation contractuelle ou de fourniture de services concernant l’utilisation de la e-boutique ou des articles y étant proposés ; en outre, nous déclinons toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour la fourniture de services pour ou par les clients, notamment dans le cadre de la mise à disposition de la e-boutique ou des articles que vous y proposez, ou pour les déclarations et autres actions de votre part ou de celle de vos clients.
• Votre obligation d’exemption conformément à la section 18 des CGU s’applique également aux réclamations, dommages et coûts susceptibles d’être invoqués ou de survenir dans les circonstances suivantes : réclamations de clients ou de tiers introduites en raison de ou en lien avec la mise à disposition de la e-boutique par et/ou l’achat ou l’utilisation des articles proposés sur votre e-boutique, sachant que les éventuels droits de recours que vous pourriez faire valoir contre nous n’en seraient pas affectés.
• Vous reconnaissez que la e-boutique n’est pas adaptée à la vente de produits et de services numériques (p. ex. applications, livres numériques (e-books), publications en ligne, fichiers PDF, programmes informatiques, logiciels, Software-as-a-Service, jeux en ligne, etc.) et que sa finalité est la vente aux consommateurs par une entreprise (B2C). Les services de Jimdo ne conviennent pas à la vente d’entreprise à entreprise (B2B).
• Vous reconnaissez que la e-boutique ne respecte pas les principes relatifs à la tenue et conservation des livres comptables, relevés et documents sous forme électronique ainsi qu’à l’accès aux informations (GOBD) et qu’elle ne permet pas d’établir des factures, reçus ou d’autres pièces comptables pertinentes en matière fiscale.
• Vous assumez l’entière responsabilité de la conservation des données conformément aux exigences légales, notamment celles du droit commercial et fiscal.
• Si vous proposez des produits ou des services soumis à la loi allemande sur la protection des mineurs (JuSchG), nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé ou un expert agréé. En particulier, la e-boutique ne remplit pas toutes les exigences en matière de vente en ligne pour les articles suivants :

• a) films ou jeux en ligne interdits aux mineurs en vertu de l’art. 14 de la JuSchG ;
• b) boissons alcoolisées, tabac et autres produits contenant de la nicotine ;
• c) produits contenant du cannabidiol (CBD) et
• d) autres contenus présentant un danger pour les mineurs et régis par la JuSchG.

• Nous vous recommandons de ne pas vendre de produits ou de services soumis à des règles particulières sur votre e-boutique. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conformité de la e-boutique avec les exigences légales applicables à la vente de certains produits et services.

E. Conditions additionnelles applicables à l’utilisation de la fonction Fiche d’établissement

1. Généralités

1.1 Nous vous proposons d’utiliser un module complémentaire La fiche d’établissement de Jimdo est un service de marketing digital local. Elle vous permet de publier, vérifier et mettre à jour les données de votre entreprise, par exemple la raison sociale, l’adresse, les coordonnées, des photos, des logos et d’autres contenus (ci-après collectivement dénommés « données de localisation d’entreprise ») sur divers systèmes en ligne et/ou GPS (p. ex. Facebook, Google Maps) (ci-après dénommés « partenaires de listings »).

1.2 Ce service est fourni par notre sous-traitant Uberall GmbH, sis Hussitenstraße 32-33, 13355 Berlin (ci-après dénommé « fournisseur technique »).

1.3 En saisissant les données de localisation de votre entreprise, en utilisant la fiche d’établissement de Jimdo et en acceptant les présentes conditions additionnelles, vous acceptez que les partenaires de listings publient les données de localisation d’entreprise.

1.4 Nous sommes en droit de vérifier les données de localisation d’entreprise que vous fournissez (p. ex. par courrier postal ou par téléphone avec saisie d’un code PIN, vérification/authentification sur la plateforme, etc.) avant leur publication via les partenaires de listings. À cette fin, et notamment lorsqu’un partenaire de listings en fait la demande, nous nous réservons le droit de conditionner la publication des données à la présentation d’une pièce justificative de l’identité de l’entreprise et de votre pouvoir de représentation de l’entreprise ; nous pouvons également exiger que vous vous connectiez avec le compte professionnel correspondant à la plateforme du partenaire de listings afin de vérifier les données de localisation d’entreprise (ces procédures et d’éventuelles autres procédures requises étant collectivement dénommées « procédures de vérification »). Vous acceptez de vous soumettre aux procédures de vérifications pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la fiche d’établissement de Jimdo.

1.5 Nous nous occuperons de transférer les données de localisation de votre entreprise au fournisseur technique et de créer votre compte utilisateur sur sa plateforme. Si vous en aviez déjà créé un, le fournisseur technique refusera l’ouverture d’un nouveau compte et vous demandera de sélectionner celui que vous souhaitez utiliser dans le cadre de la fiche d’établissement. Nous vous tiendrons informé de ces opérations.

1.6 Nous déploierons des efforts économiquement raisonnables pour assurer la mise à disposition automatique des données de localisation d’entreprise aux différents partenaires de listings en vue de leur publication. La publication des données de localisation d’entreprise peut durer jusqu’à trois (3) mois, en particulier avec les partenaires de listings ou les plateformes GPS (p.ex. TomTom, Cylex, etc.).

1.7 Nous nous réservons le droit de proposer des statistiques et des conseils supplémentaires concernant vos données de localisation d’entreprise dans l’espace d’administration de votre site, sans toutefois y être tenus. Les statistiques (taux de clics, connexions au site Web) proviennent de données entièrement anonymisées, collectées par chaque partenaire de listings directement sur sa plateforme et à sa discrétion, ainsi qu’en fonction de la décision du fournisseur technique, et qui ont été transmises à Jimdo à des fins de publication dans l’espace d’administration. Les statistiques supplémentaires, sous réserve de disponibilité, ne peuvent pas être désactivées (individuellement). Jimdo ou le fournisseur technique apportent un maximum de soin à l’élaboration, à l’analyse et à la mise à disposition des statistiques et des conseils. Toutes les informations, statistiques et indications enregistrées et présentées sont mises à disposition sans aucune garantie, explicite ou implicite. Aucune responsabilité n’est assurée pour l’exactitude, l’intégralité, la légalité et la fiabilité des statistiques et des conseils. Par ailleurs, Jimdo décline toute responsabilité quant à la pertinence de ces informations dans le cadre de circonstances bien particulières du côté de l’utilisateur.

2. Partenaires de listings

2.1 La liste actuelle des partenaires de listings avec lesquels nous collaborons peut être consultée à tout moment dans la rubrique « Fiche d’établissement » de l’espace d’administration de votre site Jimdo. Sans préjudice des droits de modification des prestations visés au paragraphe 3.2 des CGU, nous sommes, dans certains cas exceptionnels ne relevant pas de notre responsabilité (par exemple en cas de faillite d’un partenaire de listings), autorisés à changer de partenaires de listings.

2.2 Nous ne saurions garantir la disponibilité des données de localisation d’entreprise dans les systèmes et services des partenaires de listings. Les partenaires de listings ne pas considérés comme des sous-traitants et ne sont donc pas soumis à nos règles et directives. Vous n’êtes pas en droit d’exiger d’un partenaire de listings donné qu’il publie les données de localisation de votre entreprise.

2.3 Vous êtes informé que, pour des raisons échappant à notre sphère d’influence, la publication des données de localisation d’entreprise peut ne pas être assurée notamment dans les cas suivants :

• a) place limitée dans le listing ;
• b) incompatibilité des données de localisation d’entreprise avec l’utilisation technique ou les systèmes du partenaire de listings ;
• c) utilisation par le partenaire de listings d’autres sources pour rechercher les données de localisation d’entreprise ;
• d) cycles de publication et de mise à jour du partenaire de listings et
• f) impossibilité pour nous de localiser certains sites.
  2.4 Notre responsabilité est exclue dans les cas susmentionnés sauf si vous apportez la preuve du contraire. Les dispositions de la section 17 des CGU demeurent inchangées.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Outre les droits octroyés concernant les données de localisation d’entreprise conformément au paragraphe 13.2 des CGU, vous nous accordez également les droits d’utilisation y afférents pour une durée indéterminée et pour les finalités suivantes :

• a) combiner, modifier et/ou enrichir les données de localisation d’entreprise avec les données en possession du fournisseur technique ou de ses partenaires ;
• b) utiliser les données de localisation d’entreprise en interne sur la plateforme du fournisseur technique ;
• c) enregistrer les données de localisation d’entreprise dans la base de données du fournisseur technique ;
• d) vendre, diffuser et promouvoir des produits comportant des données de localisation d’entreprise ;
• e) transférer les données de localisation d’entreprise et/ou les éléments en découlant (directement ou via une chaîne de distribution) à chacun des partenaires de listings et
• f) utilisation des données de localisation d’entreprise par des clients des partenaires de listings.
  3.2 Si vous supprimez ou modifiez des données de localisation d’entreprise dans le service en ligne, cela n’aura aucune incidence sur le droit nous ayant été accordé d’utiliser les données de localisation d’entreprise jusqu’à cette date, conformément aux dispositions ci-dessus.

4. Vos obligations générales

4.1 Vous êtes tenu de nous communiquer tous les documents, informations et supports nécessaires à l’utilisation de la fiche d’établissement. Vous vous assurez à cet égard de l’exhaustivité et de l’exactitude de tous les documents fournis. Les dispositions du paragraphe 7.5 des CGU s’appliquent notamment aux données de localisation d’entreprise.

4.2 Vous devez renseigner les données de localisation d’entreprise dans la rubrique « Fiche d’établissement » située dans l’espace d’administration de votre site Jimdo. Jimdo est en droit de modifier le format de saisie de ces données conformément au paragraphe 3.2 des CGU. Vous êtes informé du fait que certains partenaires de listings ne prennent pas en charge certains formats ou qu’en raison des directives techniques de certains partenaires de listings, certaines informations peuvent ne pas être publiées en intégralité dans le format que vous utilisez.

4.3 Pour toute question ou demande d’assistance, veuillez utiliser les canaux de communication habituels pour nous contacter : https://help.jimdo.com/hc/fr/articles/115005552246-Comment-contacter-le-support- .

5. Exemption

5.1 Conformément à la section 18 des CGU, votre obligation de dégager notre responsabilité s’applique également aux réclamations, dommages et coûts susceptibles de découler des circonstances énumérées ci-dessous : toute revendication que feraient valoir des tiers à notre encontre ou à l’encontre du fournisseur technique, découlant de ou liée à l’utilisation des données de localisation d’entreprise, étant entendu que les éventuels droits de recours que vous pourriez faire valoir à notre encontre n’en seraient pas affectés.

5.2 Si vous, Jimdo, le fournisseur technique et/ou un partenaire de listings êtes confrontés à une revendication de cette nature, ou s’il était porté à votre connaissance que les données de localisation d’entreprise pourraient violer les droits de propriété intellectuelle de tiers, vous devez, immédiatement et à vos frais, (i) vous procurer les droits d’utilisation des données de localisation d’entreprise conformément au paragraphe 3.1 des présentes conditions additionnelles ou (ii) supprimer, remplacer ou modifier les données de localisation d’entreprise de manière à ce qu’elles n’enfreignent plus aucun droit de tiers.

6 Suppression et blocage

6.1 Sans préjudice des droits de suppression et de blocage prévus dans la section 20 des CGU, nous sommes autorisés à supprimer les données de localisation d’entreprise et/ou à vous en bloquer l’accès si nous estimons que l’utilisation des données de localisation d’entreprise ne respecte pas les dispositions du paragraphe 3.1 des présentes conditions additionnelles et/ou les dispositions des paragraphes 7.3, 7.4, 7.5, 7.6, 7.8 et 7.9 des CGU. Si nous prenons connaissance d’une violation de cette nature, nous vous en informerons par e-mail sous trois (3) jours.

6.2 Vous acceptez qu’une fois toutes ou une partie des données de localisation d’entreprise ont été utilisées par un partenaire de listings et/ou ses clients, nous ne sommes plus tenus d’effectuer la suppression de ces données des services, systèmes ou appareils du partenaire de listings ou de ses clients, ni de garantir la non-modification et la non-utilisation des données par le partenaire de listings, ses clients ou tout autre tiers.

6.3 Si vous souhaitez supprimer des données de localisation d’entreprise publiées par un partenaire de listings, vous devez contacter directement le partenaire de listings concerné.

F. Conditions additionnelles applicables à l’outil d’intégration d’applications de Jimdo

1.1 Nous mettons à la disposition des utilisateurs un outil d’intégration permettant d’intégrer divers services tiers (applications) que Jimdo peut proposer par le biais d’un prestataire de services tiers. Dans ce cadre, l’utilisateur peut intégrer des contenus sur son site Web en insérant un URL à partir du site Web ou du service à intégrer (« framing »). Nous proposons ce module complémentaire d’intégration d’applications dans le cadre d’un pack de services ou en tant que service individuel, que nous pouvons fournir à titre gratuit ou payant selon le cas.

1.2 L’utilisateur décide lui-même depuis le tableau de bord s’il souhaite intégrer des applications, et si oui, lesquelles. Dans ce cadre, des données à caractère personnel peuvent être transmises au service tiers concerné ; Jimdo n’a aucune influence sur cette opération et n’a pas accès à ces données.

1.3 Si des applications sont intégrées et si les visiteurs du site Web de l’utilisateur ont accepté l’installation de cookies ou de technologies similaires, il se peut que les données à caractère personnel des visiteurs de votre site Web soient également transmises aux services tiers concernés. Au regard de la législation relative à la protection des données, le traitement des données des visiteurs du site Web au moyen du service tiers utilisé est fondé sur le consentement du visiteur concerné conformément à l’art. 6, par. 1, point (a) du RGPD.

1.4 Dans le cadre de l’utilisation de l’outil d’intégration d’applications de Jimdo, les données à caractère personnel des visiteurs du site Web de l’utilisateur peuvent faire l’objet d’un traitement, ce qui peut, le cas échéant, obliger l’utilisateur à modifier sa propre politique de confidentialité. Cette disposition ne s’applique pas si l’utilisateur utilise le gestionnaire de textes juridiques car, dans ce cas, votre partenaire TrustedShops effectue une adaptation automatique des textes concernés.

1.5 Veuillez noter que Jimdo décline toute responsabilité et ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude et à la conformité légale de l’intégration de contenus tiers sur votre site Web. La même disposition s’applique au contenu et à l’exactitude des exemples de textes accessibles via des liens. Pour toute question à ce sujet, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un juriste. Est exclue toute revendication de mise à disposition permanente d’un service tiers à l’encontre de Jimdo.

G. Conditions additionnelles applicables aux réservations via Jimdo

Si vous avez fait l’acquisition du module complémentaire Réservations de Jimdo, les conditions additionnelles ci-dessous s’appliquent en complément des présentes CGU :

1.1 Nous proposons aux utilisateurs Jimdo notre propre outil de réservation (ci-après dénommé « outil de réservation ») à implémenter sur le site Web de l’utilisateur et grâce auquel vous permettez à vos visiteurs d’effectuer des réservations fermes et payantes ou de les annuler. Le paiement des rendez-vous réservés ne s’effectue pas via l’outil de réservation. Il vous permet en revanche d’afficher et de gérer les rendez-vous réservés par vos clients. En tant qu’exploitant du site Web, vous êtes responsable du respect des exigences légales dans le cadre de l’utilisation et de la conception de l’outil de réservation et des services y étant associés.

1.2 Il n’existe entre nous et les visiteurs ou clients aucune relation contractuelle ou de fourniture de services concernant l’utilisation de l’outil de réservation ou des services s’y rapportant ; en outre, nous déclinons toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour la fourniture de services pour ou par les clients, notamment dans le cadre de la mise à disposition de l’outil de réservation ou des services associés que vous proposez, ou pour les déclarations et autres actions de votre part ou de celle de vos clients.

1.3 Votre obligation d’exemption conformément à la section 18 des CGU s’applique également aux réclamations, dommages et coûts susceptibles d’être invoqués ou de survenir dans les circonstances suivantes : réclamations de clients ou de tiers introduites en raison de ou en lien avec la mise à disposition de l’outil de réservation par et/ou l’achat ou l’utilisation des services proposés dans le cadre de l’outil de réservation, sachant que les éventuels droits de recours que vous pourriez faire valoir contre nous n’en seraient pas affectés.

1.4 Vous reconnaissez que l’outil de réservation ne respecte pas les principes relatifs à la tenue et à la conservation des livres comptables, relevés et documents sous forme électronique ainsi qu’à l’accès aux informations (GoBD) et qu’il ne permet pas d’établir des factures, reçus ou d’autres pièces comptables pertinentes en matière fiscale.

1.5 Vous assumez l’entière responsabilité de la conservation des données conformément aux exigences légales, notamment celles du droit commercial et fiscal.

1.6 Aucun service faisant l’objet d’une interdiction légale ne doit être proposé par le biais de l’outil de réservation. En outre, l’outil de réservation est soumis à nos conditions générales d’utilisation et aux standards de notre communauté.

1.7 Nous ne saurions garantir que l’outil de réservation répond aux exigences légales en matière d’offre de services.

1.8 L’utilisation de l’outil de réservation nécessite un traitement de données à caractère personnel vous concernant et concernant vos visiteurs. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous serez peut-être amené à modifier les termes de votre politique de confidentialité. Cette disposition ne s’applique pas si vous utilisez le gestionnaire de textes juridiques (LTG), car dans ce cas, votre partenaire TrustedShops effectue une adaptation automatique des textes concernés.

H. Conditions additionnelles applicables à la liste de contacts Jimdo

1.1 La liste de contacts Jimdo vous permet d’ajouter facilement les données de vos clients à une liste de clients, de les utiliser, de les gérer et de les exporter.

1.2 En outre, si vous le souhaitez, vous pouvez également passer par votre site Web Jimdo pour recueillir le consentement de vos clients à la réception de la newsletter. Pour ce faire, vos clients trouveront, par exemple dans le formulaire de contact, une case qu’ils pourront cocher s’ils souhaitent recevoir des communications publicitaires de votre part. Le statut du consentement à la réception de la newsletter est visible dans votre liste de contacts.

1.3 La liste de contacts Jimdo est disponible pour les utilisateurs titulaires des packs e-boutique « Business » et « VIP ».

1.4 Il n’existe entre nous et les visiteurs ou clients aucune relation contractuelle ou de fourniture de services ; en outre, nous déclinons toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour la fourniture de services pour ou par les clients, notamment dans le cadre de la mise à disposition de la liste de contacts Jimdo ou des services associés que vous proposez, ou pour les déclarations et autres actions de votre part ou de celle de vos clients.

1.5 En votre qualité d’exploitant du site Web, vous êtes tenu de veiller au respect des exigences légales lors de l’utilisation de la liste de contacts Jimdo. Cette responsabilité s’applique également aux exigences légales relatives à la conservation des données, notamment en vertu des dispositions du droit commercial et fiscal.

1.6 Votre obligation d’exemption conformément à la section 18 des CGU de Jimdo s’applique également aux réclamations, dommages et coûts découlant de ou liés à des demandes de clients ou de tiers que ces derniers peuvent faire valoir en lien avec l’utilisation de la liste de contacts Jimdo (y compris pour la gestion et l’utilisation des consentements à la réception de la newsletter).

1.7 Dans le cadre de l’utilisation de la liste de contacts Jimdo, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel vous concernant et concernant vos clients ou visiteurs. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous serez peut-être amené à modifier les termes de votre politique de confidentialité. Cette disposition ne s’applique pas si vous utilisez le gestionnaire de textes juridiques (LTG), car dans ce cas, votre partenaire TrustedShops effectue une adaptation automatique de votre politique de confidentialité.

I. Conditions additionnelles pour Google Workspace

Dans la mesure où tu utilises Google Workspace par l'intermédiaire de Jimdo, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent en plus des conditions générales de Jimdo (AGB) :

Art. 1 - Dispositions générales

(1) Les conditions supplémentaires suivantes pour Google Workspace (ci-après dénommées « Conditions supplémentaires Jimdo GWS ») s'appliquent dans la mesure où tu (ci-après également dénommé « Client ») achètes Google Workspace par l'intermédiaire de Jimdo.

(2) Google Workspace est exploité et fourni par Google. Jimdo est un revendeur de Google Workspace et n'est donc responsable que du traitement des paiements et de la fourniture d'une assistance de 1er niveau (questions concernant la commande, la facturation et le provisionnement de Google Workspace). Jimdo, Google et le client sont des parties contractantes indépendantes en ce qui concerne le programme de revente de Google Workspace.

(3) Le service Google Workspace fourni est soumis à l'accord général de niveau de service de l'application Google (« Google SLA »). L'accord de niveau de service de Google peut être mis à jour par Google à intervalles réguliers.

(4) L'achat et l'utilisation de Google Workspace par le biais du programme de revente Jimdo sont exclusivement réservés aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand.

Art. 2 - Obligations du client

(1) Le client ne peut utiliser Google Workspace que s'il accepte les conditions suivantes et ne les enfreint pas pendant la durée du contrat :

• Conditions d'utilisation de l'espace de travail Google
• Règles d'utilisation équitable de Google Workspace et de Cloud Identity
• Amendement relatif au traitement des données dans le cadre de Google Workspace et/ou du contrat de produit complémentaire
• Conditions supplémentaires des CGU Jimdo
• Les conditions générales Jimdo (AGB)

En cas de doute, les conditions plus spécifiques prévalent sur les conditions générales.

(2) L'accord sur les conditions énumérées à l'art. 2 (1) est généralement donné lors de la première connexion du client à Google Workspace. Les conditions susmentionnées font explicitement partie intégrante des présentes conditions supplémentaires Jimdo GWS.

(3) En cas de doute, les conditions énumérées à l'art. 2 (1) prévalent sur les conditions supplémentaires Jimdo GWS.

(4) Le client est responsable de fournir les notifications nécessaires et d'obtenir et de conserver tous les consentements requis de ses clients finaux, permettant à Jimdo et Google de remplir leurs obligations contractuelles respectives.

(5) Il est interdit au client de transmettre ou de commercialiser Google Workspace, des modules individuels ou des services de celui-ci à des tiers.

Art. 3 - Violations des présentes conditions d'utilisation

(1) Toute violation des présentes conditions supplémentaires Jimdo GWS par le client autorise Jimdo à refuser, suspendre ou résilier les services fournis au client et à résilier le contrat de manière extraordinaire.

(2) Il en va de même pour les violations des conditions énumérées à l'art. 2 (1), contre lesquelles Google peut s'élever et qui l'autorisent à refuser, suspendre ou résilier les services fournis au client et à résilier le contrat de manière exceptionnelle.

(3) Le client garantit Jimdo, ses représentants, ses cadres, ses employés et ses sociétés affiliées contre toutes les prétentions résultant d'une violation conformément à l'art. 3 (1) et (2) des présentes conditions supplémentaires Jimdo GWS.

Art. 4 - Protection des données et avis de sécurité ou de récupération

(1) Dans le cadre de la prestation contractuelle et compte tenu des conditions contractuelles, Jimdo transmet certaines données clients à Google et à sa société partenaire AppXite SIA. Il s'agit par exemple des demandes techniques du client concernant Google Workspace auxquelles Jimdo ne peut pas répondre directement.

(2) Dans le cadre de la mise en place de Google Workspace au sein de la plateforme Jimdo et conformément aux conditions d'utilisation de Google Workspace, Jimdo transmettra les données client suivantes à Google et à la société partenaire AppXite SIA, Matrožu iela 15, Zemgales priekšpilsēta, Rīga, LV-1048, Lettonie (notamment en ce qui concerne les conditions de confidentialité, de traitement des données et de sécurité) :

• Nom d'utilisateur et domaine à utiliser pour le premier compte.
• Prénom
• Nom de famille
• Ligne d'adresse
• Ville
• Code postal
• Pays
• État (le cas échéant)
• Adresse électronique
• Nom de l'entreprise (facultatif, le cas échéant)
• Numéro de TVA (facultatif, le cas échéant)
• Type de TVA
• Taux de TVA
• Nombre de licences
• Pack de démarrage GW (ID de l'offre)
• Cycle de facturation

(3) La base juridique du traitement de ces données est l'exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, art. 6 (1) phrase 1 lit. b) RGPD.

(4) Les données, documents ou e-mails stockés par le client dans Google Workspace ne sont pas sauvegardés, archivés ou stockés d'une autre manière par Jimdo (pas de sauvegardes). Si le client supprime des données, des documents ou des e-mails, ou si un compte est bloqué ou supprimé en raison de violations du contrat, Jimdo n'assume aucune responsabilité pour la perte irrémédiable de ces données ou documents, en particulier les données sensibles ou confidentielles. Jimdo n'a aucun moyen de récupérer des données, documents ou emails supprimés ou perdus d'une autre manière.

(5) L'utilisation licite de Google Workspace relève exclusivement de la responsabilité du client. Jimdo n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation licite par le client. Pour le reste, la politique de confidentialité de la plateforme Jimdo s'applique.

Art. 5 - Responsabilité

(1) Jimdo n'assume aucune responsabilité quant à la mise à disposition, la qualité, la fonctionnalité, la disponibilité ou l'assistance de Google Workspace par Google, sous réserve des dispositions suivantes.

(2) Jimdo, ses employés, représentants, auxiliaires d'exécution et organes ne sont responsables qu'en cas d'intention et de négligence grave ou de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de dommages découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de manquements aux obligations cardinales (obligations essentielles à la réalisation de l'objectif du contrat), lorsque la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

Art. 6 - Divers

(1) La disponibilité et l'assistance des services de Google Workspace sont régies par l'accord général de niveau de service de l'application Google ( » SLA »). Le SLA prévoit les seuls et uniques recours pour toi en tant que client si (1) Google ne respecte pas le SLA ou (2) Google ne respecte pas les normes de service spécifiées. Tu dois faire valoir ces recours directement auprès de Jimdo. Google fournira uniquement une assistance technique directement à toi en tant que client, comme indiqué dans les conditions d'utilisation de Google Workspace.

(2) Jimdo se réserve le droit d'ajuster les conditions commerciales de Google Workspace, y compris les frais, les conditions de paiement et la politique de remboursement, sans en donner les raisons. Avant de renouveler le forfait Google Workspace, le client doit vérifier cela en conséquence.

(3) Jimdo et Google sont en droit de modifier les présentes conditions d'utilisation Jimdo pour Google Workspace, ainsi que les conditions énumérées à l'art. 2 (1) ou le SLA mentionné à l'art. 6 (1), de temps à autre sans en informer préalablement le client. Le client doit consulter régulièrement ces documents.

(4) Les directives de la communauté Jimdo s'appliquent également à l'utilisation de la plateforme partenaire AppXite.

J. Conditions supplémentaires pour les formulaires intelligents Jimdo

1. Avec la fonctionnalité Jimdo Smart Forms, vous avez la possibilité de créer, d’implémenter, d’utiliser et de gérer des modèles de formulaires personnalisables et modifiables sur votre site web. Les informations fournies par vos visiteurs dans ces formulaires seront envoyées à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Jimdo Smart Forms est proposé dans le cadre d’un package ou en tant que service supplémentaire individuel, et nous nous réservons le droit de proposer cet add-on comme un service payant ou gratuit. La section suivante couvre également des fonctionnalités bêta telles que « JIMDOFlows », basées sur la fonctionnalité Formulaires Intelligents de Jimdo.

2. Jimdo Smart Forms génère automatiquement des modèles de formulaires et peut utiliser les informations et le contenu que vous avez fournis lors de votre inscription initiale, de la création et de la gestion de votre site web, ainsi que les informations et contenus de votre site web et de votre profil utilisateur.

3. Les modèles de formulaires Jimdo Smart Forms sont régénérés à chaque connexion. Si vous souhaitez conserver certains modèles de formulaires, vous devez les enregistrer explicitement et/ou les implémenter sur votre site web. Les modèles de formulaires non enregistrés ou non implémentés expireront à votre déconnexion et ne pourront pas être récupérés.

4. Aucune relation contractuelle ou de service n’est établie entre nous et vos visiteurs ou clients, et nous déclinons toute responsabilité de quelque nature que ce soit concernant la fourniture de services à ou par vos clients, l’utilisation des Jimdo Smart Forms ou les services que vous proposez via Jimdo Smart Forms, y compris les déclarations ou autres actions effectuées par vous ou vos clients.

5. Vous êtes responsable du respect des exigences légales liées à l’utilisation des Jimdo Smart Forms en tant qu’opérateur du site web.

6. Jimdo Smart Forms peut également inclure une option permettant à vos clients de télécharger des fichiers en plus de fournir des informations sous forme de texte. Si vous indiquez lors de l’activation de Jimdo Smart Forms que vous opérez votre site web en tant que professionnel soumis à des obligations de confidentialité, vos clients peuvent vous libérer des obligations de secret professionnel envers nous lors de l’utilisation des Jimdo Smart Forms. Si vos clients révoquent la dérogation au secret professionnel, vous devez nous en informer immédiatement et signaler le contenu et les fichiers concernés afin que nous puissions les supprimer de nos serveurs.

7. Votre obligation d’indemnisation en vertu de la Section A, Clause 18 des Conditions Générales de Jimdo couvre également les réclamations, dommages et coûts liés aux réclamations formulées par des clients ou des tiers en lien avec votre utilisation des Jimdo Smart Forms, notamment pour l’obtention de consentements à des newsletters, le téléchargement de documents ou d’autres fonctions similaires que Jimdo met à votre disposition dans le cadre des Jimdo Smart Forms.

8. Lors de l’utilisation des Jimdo Smart Forms, des données personnelles vous concernant ainsi que concernant vos clients ou visiteurs de site web peuvent être traitées. Par conséquent, vous pourriez avoir besoin de modifier votre politique de confidentialité. Cela ne s’applique pas si vous utilisez le Générateur de Textes Légaux (LTG), car dans ce cas, votre politique de confidentialité est automatiquement ajustée par votre partenaire Trusted Shops.

9. Jimdo Smart Forms n’est ni adapté ni destiné à la vente de produits physiques, de services, ou de produits et services numériques (par exemple : applications, eBooks, publications numériques, PDFs, programmes informatiques, logiciels, logiciels en tant que service, jeux en ligne, etc.). Jimdo Smart Forms n’est également pas adapté ni destiné au traitement des paiements, à la collecte de données de paiement sensibles (telles que des informations de carte de crédit ou bancaires), ou de données personnelles sensibles conformément à l’article 9 du RGPD. Vous vous engagez à ne pas utiliser Jimdo Smart Forms pour effectuer de tels processus.

10. Vous reconnaissez que Jimdo Smart Forms ne respecte pas les exigences des principes relatifs à la tenue et à la conservation appropriées des livres, registres et documents électroniques ainsi que de l’accès aux données (GoBD). Par conséquent, vous vous abstiendrez d’utiliser Jimdo Smart Forms pour créer des factures, des quittances ou d’autres documents potentiellement pertinents fiscalement.

11. Si vous ne respectez pas vos obligations au titre des Clauses 6, 9 et 10 de ces conditions complémentaires, nous avons le droit extraordinaire de résilier le contrat avec effet immédiat et de cesser de fournir les produits et services associés.

12. Jimdo se réserve le droit d’utiliser des informations anonymisées transmises via Jimdo Smart Forms à l’avenir pour former des modèles d’intelligence artificielle. Les Conditions Complémentaires relatives à l’Intelligence Artificielle s’appliquent.
 

K. Conditions supplémentaires pour l'utilisation de l'intelligence artificielle

1. Généralités

1.1 Nous pouvons utiliser l'intelligence artificielle (IA) dans le cadre de l'offre de nos produits et services. Notre objectif est de créer des produits et services innovants, d'améliorer de manière durable ceux existants, de les adapter à vos besoins, d'accroître l'efficacité des processus et de développer des solutions novatrices offrant une valeur à long terme pour vous et vos clients.

1.2 Les présentes conditions supplémentaires régissent l'utilisation de l'intelligence artificielle dans nos produits et services.

2. Utilisation des contenus avec des produits et services basés sur l'IA

2.1 Pour accéder et utiliser les produits et services Jimdo qui intègrent ou reposent sur des technologies d'IA, nous utilisons les contenus et informations que vous fournissez. Cela inclut les données fournies lors de votre inscription ou de l'utilisation de nos produits et services, y compris les données de votre profil utilisateur.

2.2 Vous nous accordez un droit perpétuel, mondial, gratuit, transférable et sous-licenciable d'utiliser les contenus et informations concernés, protégés par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Ce droit a pour but d'améliorer, de développer et d'optimiser nos produits et services basés sur l'IA et inclut notamment leur utilisation à des fins d'analyse, de recherche et de développement.

2.3 Vous garantissez que vous possédez les droits nécessaires pour transférer les droits d'utilisation décrits ci-dessus et que leur utilisation ne viole pas les droits de tiers.

3. Utilisation des contenus pour l'entraînement des modèles d'IA

3.1 Nous pouvons utiliser vos contenus et informations, à l'exclusion des données identifiables personnellement, pour créer des données d'entraînement en lien avec une interaction directe avec des produits et services basés sur l'IA. 

3.2 Les données d'entraînement seront uniquement utilisées pour former, optimiser et améliorer les modèles d'IA implémentés dans ou sous-jacents à nos produits et services.

3.3 Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos contenus pour l'entraînement de l'IA. Cette opposition doit être soumise par écrit à Privacy(at)jimdo.com. Veuillez noter qu'une telle opposition peut affecter la fonctionnalité de certains produits et services qui reposent sur le traitement de ces contenus.

3.4 Nous garantissons que toutes les informations et contenus utilisés pour l'entraînement sont traités conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres lois applicables en matière de protection des données. En particulier, nous veillons à ce qu'aucune information personnellement identifiable de vous ou de vos clients ne soit incluse, sauf accord explicite avec vous. Vous trouverez plus de détails dans notre politique de confidentialité.

3.5 Les données d'entraînement sont stockées en toute sécurité et l'accès est limité au personnel autorisé impliqué dans le développement ou l'amélioration des modèles d'IA. Nous conserverons les données d'entraînement uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l'objectif prévu ou comme requis par la loi.

4. Limites du contenu généré par l'IA

4.1 Nos produits et services basés sur l'IA fonctionnent avec des modèles d'intelligence artificielle avancés, soigneusement entraînés et testés. Ces technologies réalisent des prédictions basées sur des calculs mathématiques, des probabilités statistiques, des données d'entraînement et des modèles d'entrée fournis.

4.2 Vous reconnaissez que la nature fondamentale de la technologie de l'IA peut entraîner des résultats générés contenant des erreurs, des imprécisions ou des informations ambiguës. Il est également possible que des résultats similaires ou identiques soient générés pour différents utilisateurs.

4.3 Par conséquent, les résultats générés par nos produits et services basés sur l'IA doivent toujours être considérés comme des suggestions non contraignantes. Un examen individuel et, si nécessaire, une révision sont requis avant de mettre en œuvre ces résultats sur votre site Web ou de prendre des décisions basées sur ceux-ci.

5. Responsabilité du client pour les entrées de contenu et exonération

5.1 En plus de vos obligations en vertu de la Section 7.3 des Conditions Générales de Jimdo, vous acceptez de ne pas soumettre de contenu confidentiel, protégé par des droits d'auteur, illégal ou autrement problématique lors de l'interaction directe avec nos produits et services basés sur l'IA. Vous garantissez que le contenu que vous soumettez ne viole pas les lois applicables ou les droits des tiers.

5.2 Votre obligation d'indemnisation en vertu de la Section 18 des Conditions Générales couvre également les réclamations, coûts, dommages et dépenses découlant de votre utilisation de nos produits et services basés sur l'IA ou des contenus générés par ceux-ci, sauf si ces réclamations sont imputables à nous, à nos affiliés ou à des sous-traitants.

6. Contenu généré par l'IA et droits d'auteur

6.1 Vous reconnaissez que le contenu généré par l'IA ne bénéficie généralement pas de la protection des droits d'auteur, car il n'est pas le résultat d'un effort créatif humain.

6.2 Si vous mettez en œuvre nos suggestions sans modifications substantielles et originales, vous ne pouvez pas prétendre que ces contenus sont protégés par des droits d'auteur. Cela signifie que vous ne pouvez pas intenter d'actions en justice contre des tiers qui utilisent ces contenus de manière identique ou similaire.

6.3 Pour établir une protection par droits d'auteur, des modifications individuelles significatives constituant un effort créatif de votre part sont nécessaires. Dans ce cas, vous nous accordez un droit d'utilisation simple et non exclusif de ces contenus modifiés pendant la durée de la relation contractuelle.

7. Transparence et traçabilité

7.1 Nous nous efforçons de vous fournir des informations complètes et compréhensibles sur le fonctionnement des modèles d'IA dans nos produits et services, afin de garantir une transparence maximale.

7.2 Nous respectons les obligations légales de transparence envers vous et vos clients.

7.3 Nous fournissons des explications générales sur les méthodes, les données d'entraînement et les principes sous-jacents à nos technologies d'IA. Cependant, des informations détaillées sur les algorithmes ou modèles propriétaires ne peuvent être fournies pour des raisons commerciales, de sécurité et technologiques. Nous restons à votre disposition pour toute question générale visant à améliorer la compréhension de nos systèmes.

8. Mesures de sécurité

8.1 Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité complètes pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos informations et contenus, ainsi que des données saisies par vos clients.

8.2 Ces mesures incluent des technologies de cryptage modernes pour protéger les données pendant leur transmission et leur stockage, ainsi que des contrôles d'accès stricts pour garantir que seules les personnes autorisées peuvent accéder aux informations pertinentes.

8.3 Nous effectuons régulièrement des audits de sécurité et des évaluations des vulnérabilités pour identifier et traiter rapidement les risques potentiels. Nous nous conformons aux pratiques de sécurité standards de l'industrie et adaptons continuellement nos mesures aux développements technologiques actuels pour garantir le plus haut niveau de protection pour vos données.

9. Mises à jour et modifications des modèles d'IA

9.1 Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier régulièrement les modèles d'IA utilisés dans nos produits et services pour améliorer leur fonctionnalité, respecter les exigences légales ou actualiser nos systèmes avec les dernières technologies. Ces changements peuvent inclure des ajustements mineurs pour accroître l'efficacité ou des modifications majeures améliorant considérablement les performances et les capacités de l'IA.

9.2 Vous serez informé de manière appropriée et en temps utile des changements significatifs, en particulier ceux qui pourraient affecter votre manière d'utiliser nos services. Notre objectif est de vous assurer une expérience utilisateur continue et sans interruption.

L. Droit de rétractation et formulaire de demande

Droit de rétractation

Uniquement pour les particuliers, pas pour les entreprises

Vous avez le droit de révoquer votre contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à invoquer de motif particulier.

Ce délai de 14 jours commence à partir du jour de conclusion du contrat.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez nous informer de votre décision de révoquer le contrat au moyen d’une déclaration expresse (par courrier : Jimdo GmbH, Stresemannstr. 375, 22761 Hamburg, Allemagne ; par e-mail : support@jimdo.com ; par fax : +49 40 - 8 22 44 998 ; ou par téléphone : +49 40 - 8 22 44 997). Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous ou nous communiquer simplement votre décision par e-mail, fax ou courrier postal. Veillez seulement à inclure dans votre message les informations nécessaires pour que nous puissions identifier votre contrat ou votre site internet.

Télécharger le formulaire de rétractation type

Tant que vous envoyez votre demande avant la fin de la période de rétractation, le délai de rétractation sera considéré comme respecté.

Conséquences de la révocation

Lorsque vous résiliez votre contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement tout paiement reçu et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre demande de résiliation. Ce remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Remarque :

Après la fin de la relation contractuelle, Jimdo s’engage à supprimer tous les domaines associés au contrat (sauf si ceux-ci ont été transférés chez un autre hébergeur), ainsi que tous les comptes de messagerie électronique associés auxdits domaines.

Pour les utilisateurs Creator uniquement :

Notre garantie de remboursement pour rankingCoach

Jimdo vous accorde une garantie de remboursement de 30 jours sur la commande de rankingCoach, la solution de coaching SEO. Pour les particuliers, cette garantie s’applique en parallèle du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi. Si vous souhaitez faire valoir la garantie de remboursement, veuillez nous envoyer votre demande par écrit au moyen d’une déclaration expresse avant expiration du délai, par e-mail à l’adresse support@jimdo.fr, par courrier à Jimdo GmbH, Stresemannstr. 375, 22761 Hamburg, ou par fax au +49 40 - 8 22 44 998. Nous vous rembourserons le montant correspondant à la commande de rankingCoach dans un délai de 2 semaines via le mode de paiement utilisé au moment de votre commande.

Version :

Janvier 2025